Un propriétaire non-respectueux des règles d’encadrement des loyers risque 5000 euros pour une personne physique, 15 000 euros pour une personne morale.

Encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne : la Métropole donne des détails, tout ce qu'il faut savoir

Top départ le 1er novembre. Cinq jours avant l'effectivité de l'encadrement des loyers, la Métropole a donné des précisions sur cette mesure contraignante pour les propriétaires. Explications.

C'est un tsunami dans le secteur du marché du logement locatif qui se prépare. Le 1er novembre, la mesure d'encadrement des loyers sera mise en place. Autrement dit, il y aura un loyer plafond selon la zone dans laquelle se situe l'appartement. L'objectif ? Faire baisser les prix des loyers et des transactions, rendre plus accessible le logement et sortir d'une logique spéculative. Dans le viseur, les T1 et T2 aux loyers trop importants. Alors que cela fait plusieurs mois que les promoteurs et agents immobiliers se mobilisent contre cette réforme, la Métropole a donné plus d'informations sur ce qu'il va se passer lundi 1er novembre :

Qui est concerné ?

A Lyon et à Villeurbanne, tous les propriétaires et locataires contractant un nouveau bail à partir du 1er novembre 2021, ainsi que ceux renouvelant leur bail. Une situation qui comprend donc aussi un changement de locataire. La mesure concerne aussi bien les appartements meublés que non meublés.


Le locataire peut aussi signaler son loyer à la Métropole de Lyon qui transmettra aux services de la préfecture.


Comment ça marche ?

Les loyers de références sont notifiés par la préfecture du Rhône. Lyon et Villeurbanne ont donc été sectionnés en 4 zones avec pour chacun un loyer de référence qui varie selon la situation géographique, le nombre de pièces du logement, l'année de construction et si le logement est meublé. Le propriétaire et le locataire pourront ainsi observer si le loyer du bail respecte bien le plafond selon les critères énoncés précédemment.

@Préfecture du Rhône

Est-ce possible de faire varier ce loyer de référence ? 

Oui, pour un propriétaire il est possible de l'augmenter de 20 % (loyer de référence majoré) si le bien justifie la majoration. Par exemple, l'appartement peut aussi disposer d'une terrasse, d'un parking, d'une cave ou d'une bonne exposition. Néanmoins cette majoration est bel et bien régulée comme indiqué sur le tableau ci-haut.

Quelle peine pour le propriétaire ne respectant pas les règles ? 

5000 euros pour une personne physique, 15 000 euros pour une personne morale.

Le locataire peut-il dénoncer un propriétaire ne respectant pas le plafond de prix ? 

Oui, à travers une procédure civile en envoyant un courrier à son propriétaire au moins 5 mois avant la fin du bail. Une procédure, en cas de conflit, qui peut déboucher devant la justice. Le locataire peut aussi signaler son loyer à la Métropole de Lyon qui transmettra aux services de la préfecture. Le remboursement des loyers trop-perçus serait rétroactif pour le locataire, selon les services de la préfecture du Rhône. Autrement dit : un locataire pourra se faire rembourser les trop-perçus des loyers passés ne respectant pas la règle pour tout nouveau bail, ou renouvellement de bail, depuis le 1er novembre


5000 euros pour une personne physique, 15 000 euros pour une personne morale.


Que peut faire la préfecture dans une situation où elle est alertée du non-respect d'un propriétaire ? 

Les services d'Etat peuvent mettre en demeure, dans un délai de deux mois après l'alerte, le propriétaire de "mettre son bail en conformité" et "restituer les loyers trop-perçus". Le propriétaire a ensuite un mois pour présenter une contradiction s'il le souhaite. Si cette procédure échoue, le propriétaire risque l'amende. Précision : l'amende "ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer" précise la Métropole de Lyon.

Quand seront actualisés les loyers de références ? 

Chaque année selon le vice-président de la Métropole de Lyon, Renaud Payre.

Y aura-t-il des contrôles avant la signature d'un bail ? 

Oui, la Métropole de Lyon assure avoir engagé une équipe de six agents chargés de contrôler - entre autres choses - les plateformes de locations type leboncoin.fr ou Seloger.com. L'Etat obligera aussi ces annonceurs à indiquer le loyer de référence sur chaque annonce afin que les potentiels locataires puissent comparer avec le prix du loyer indiqué. "L'équipe va monter en puissance dans le temps et effectuera des contrôles aléatoires" annonce Renaud Payre.

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