Constitutionnalisation de l'IVG : "un droit n'est jamais acquis"

La France est devenue le premier pays du monde à inscrire le droit à l'avortement dans sa Constitution. Emmanuel Macron avait réuni le Parlement en Congrès pour cette constitutionnalisation de l'IVG. "Ça sera à la fois un moment fort de ce second quinquennat, mais je pense de notre histoire, tout simplement. Vous l'avez dit, nous sommes le premier pays au monde, ce vote a été très observé, qui introduit le droit à l'accès à l'IVG dans sa constitution, donc dans son texte fondamental, dans un contexte international plutôt de recul des droits des femmes. On l'a vu aux USA l'année dernière, on le voit plus proche de nous en Hongrie et en Pologne. On voit qu'un droit n'est jamais acquis. On le savait et c'est dans ce contexte-là que ce texte qui est transpartisan et qui a trouvé une majorité très large, au-delà des clivages, justement, des partis politiques, a été voté ce lundi", retient Sarah Peillon, présidente de Renaissance dans le Rhône.

La responsable locale de la majorité présidentielle espère que l'inscription de la Constitution de l'avortement permettra de mieux faire appliquer ce droit : "Donc protéger, peut-être symboliquement, mais aussi juridiquement ce droit va aussi permettre des jurisprudences, notamment peut-être, il y en a déjà du Conseil constitutionnel des jurisprudences, mais d'aller plus loin pour avancer. Et on sait que parfois, on l'a vu avec notamment la peine de mort, la loi doit aller au-devant des mentalités pour faire avancer les choses. On l'a vu sur beaucoup de sujets de société. Le mariage pour tous, on avait vu quand même une société française très divisée il y a un peu plus de 10 ans".

La retranscription intégrale de l'entretien avec Sarah Peillon

Bonjour à tous et bienvenue, vous regardez 6 minutes chrono le rendez-vous quotidien de la rédaction de Lyon Capitale et aujourd'hui nous accueillons Sarah Peillon. Bonjour.Vous êtes la référente renaissance majorité présidentielle dans le Rhône. On voulait revenir avec vous sur ce moment historique qui a eu lieu ce lundi avec la constitutionnalisation de l'avortement, de l'IVG. La France est le premier pays à l'inscrire, à l'écrire dans sa constitution. Pour vous, ce sera un des moments forts du quinquennat, du second quinquennat d'Emmanuel Macron ?

Je pense que vous avez employé le bon mot, le mot historique. Ça sera à la fois un moment fort de ce second quinquennat, mais je pense de notre histoire, tout simplement. Vous l'avez dit, nous sommes le premier pays au monde très observé, ce vote a été très observé, qui introduit le droit à l'accès à l'IVG dans sa constitution, donc dans son texte fondamental, dans un contexte international plutôt de recul des droits des femmes. On l'a vu aux USA l'année dernière, on le voit plus proche de nous en Hongrie et en Pologne. On voit qu'un droit n'est jamais acquis. On le savait et c'est dans ce contexte-là que ce texte qui est transpartisan et qui a trouvé une majorité très large, au-delà des clivages, justement, des partis politiques, a été voté ce lundi.

Il y avait réellement un danger de remise en cause de l'avortement, du droit à l'avortement pour les femmes en France. On s'est beaucoup basé sur la jurisprudence américaine pour dire un droit n'est jamais acquis. En revanche, en France, c'était dans le programme politique de personne...

C'était dans le programme politique de personnes aux dernières élections présidentielles. On ne sait pas de quoi l'avenir est fait. C'est justement l'intérêt de protéger un droit quand il peut encore l'être pour éviter qu'il soit menacé à l'avenir, parce que si jamais on se rend compte que demain il est menacé, ce sera peut-être trop tard pour l'inscrire dans la Constitution. Et c'est bien le sens de ce texte qui est là pour préserver des fondamentaux, notamment en termes de valeurs politiques. Et il était temps de le faire maintenant parce qu'on voit qu'ailleurs, d'autres pays qui se sentaient justement en sécurité ont vu ce recul arriver et nous ne sommes jamais à l'abri.

Est-ce que vous voyez monter une vague de conservatisme, peut-être de religiosité qui voudrait s'en prendre à l'avortement ? Parce qu'on parle souvent de cette bataille culturelle gagnée par la droite, l'extrême droite ou la droite dure ou en tout cas une droite conservatrice. Vous le constatez aussi, vous ?

En fait, ce que je constate surtout, c'est le décalage, mais ça, ça sera l'étape d'après, entre l'égalité de droit et l'égalité de fait entre les hommes et les femmes. Et l'IVG est un très bon exemple. Aujourd'hui, jusqu'à hier, l'IVG est inscrite dans la loi, mais pas dans la Constitution. Le symbole politique, déjà, est important. Le symbole juridique aussi est important. On ne réforme pas la Constitution aussi facilement qu'on change la loi. C'est-à-dire que si demain, les forces pouvoir...

Il faudrait réunir une majorité des trois cinquièmes....

Ou convoquer un référendum et demander leur avis aux Français. Donc, c'est quand même moins discret, on va dire, comme réforme. Ca se modifie toujours, mais c'est pas la même démarche. Et puis, symboliquement, il semblait important d'affirmer un certain nombre de valeurs. On nous a souvent dit que, à force de revendiquer ce côté pays des droits de l'homme, nous oublions parfois que nous étions en retard sur certains sujets. On l'a vu sur le mariage pour tous, on a légiféré plus tardivement que beaucoup de nos voisins, beaucoup de pays européens. Sur ce sujet là, la France est à la pointe, on peut s'en féliciter. On espère que ça inspirera d'autres pays, mais surtout que ça protégera les femmes en France. En tout cas, comme je vous le dis, d'un point de vue juridique, dans les faits, on a encore du travail à faire pour le véritable accès à l'immigrant.

Dans les faits, la loi telle qu'elle existait ou telle qu'elle existe toujours autorise les médecins à avoir une liberté de conscience par rapport à l'avortement, de pouvoir le refuser, d'en pratiquer si ça heurte leur conscience. Il y a plusieurs rapports, notamment d'associations plutôt féministes, qui pointent le fait qu'il n'y a pas tant de praticiens finalement qui acceptent de le faire et qui sont plutôt âgés, plutôt plus proches de la retraite et que dans quelques années, il pourrait y avoir un vrai problème. Est-ce que finalement, ça ne rendrait pas cette décision, cette constitutionnalisation purement symbolique si dans les faits, c'est quasiment impossible d'avorter ?

Alors ce que vous dites est vrai, mais ce n'est même pas dans quelques années, c'est dès aujourd'hui, il y a une inégalité d'accès à l'IVG sur le territoire français, selon où vous habitez, selon le praticien vers lequel vous vous tournez, qui est plus ou moins bienveillant, qui peut effectivement refuser, mais qui doit normalement vous orienter vers un confrère, etc. Mais sans aller chercher des désirs médicaux, je vous invite à simuler le parcours d'une femme qui cherche à pratiquer un IVG à Lyon. Une IVG à Lyon, c'est déjà bien compliqué. Pour joindre les bons numéros, déjà pour avoir la bonne information, etc. joindre les bons numéros pour pratiquer une IVG, il faut dater le début de la grossesse pour savoir si on a le droit de la faire. Et quel type d'IVG, qu'elle soit médicamenteuse ou au bloc opératoire doit être faite, il faut faire ce qu'on appelle une échographie de datation. Je vous invite à regarder le nombre de cabinets de radiologie qui proposent ce service et dans quel délai, etc. C'est-à-dire que c'est déjà le parcours de la combattante aujourd'hui. Donc protéger, peut-être symboliquement, mais aussi juridiquement ce droit va aussi permettre des jurisprudences, notamment peut-être, il y en a déjà du Conseil constitutionnel des jurisprudences, mais d'aller plus loin pour avancer. Et on sait que parfois, on l'a vu avec notamment la peine de mort, la loi doit aller au-devant des mentalités pour faire avancer les choses. On l'a vu sur beaucoup de sujets de société. Le mariage pour tous, on avait vu quand même une société française très divisée il y a un peu plus de 10 ans. Aujourd'hui, personne ne remet en cause ce droit, etc. Donc parfois, des batailles juridiques permettent aussi de faire avancer les mentalités et l'égalité de fait.