La préfecture du Rhône prendra un nouvel arrêté fixant les contours de l'encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne dès le 1er novembre, après que le précédent a été annulé par la justice qui le considère imprécis.
Dans un communiqué diffusé ce mercredi après-midi, la préfecture du Rhône confirme qu'elle va prendre un nouvel arrêté relatif à l'encadrement des loyers dès le 1er novembre 2025, après que le tribunal administratif de Lyon a annulé le précédent. Pour rappel, la juridiction a pris cette décision au motif que le périmètre dans lequel la mesure s'applique n'est pas suffisamment clair et précis.
Elle indique par ailleurs qu'elle va "déposer une demande en interprétation de son jugement auprès du tribunal administratif de Lyon afin de s'assurer que celui-ci a bien pris en compte un récent arrêt de la cour administrative d'appel de Paris sur l'application dans le temps d'une telle décision de justice".
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Rétroactivité ou non
En clair, les services de l'État souhaitent que la justice clarifie sa décision, et notamment ses éventuels effets rétroactifs. Dans son arrêt du 2 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Paris, qui avait également annulé un arrêté relatif à l'encadrement des loyers, a jugé qu'elle n'était pas rétroactive. C'est ce point qu'entend préciser la préfecture.
Il pourrait en effet ouvrir une boîte de pandore pour des propriétaires qui souhaiteraient réclamer des loyers plus élevés rétroactivement, estimant que sans l'encadrement des loyers, ils auraient loué leur bien à un tarif plus élevé. Inversement, des locataires non-protégés par le dispositif, pourraient intenter un recours estimant qu'ils devraient être concernés. Dans son arrêt, la juridiction d'appel parisienne précisait explicitement que "les effets antérieurs à cette annulation doivent être réputés définitifs". Fermant la porte à de tels recours.
De nouveaux recours à prévoir ?
Enfin, la préfecture du Rhône indique qu'elle fera appel de la décision du tribunal administratif de Lyon. Pour rappel, pour motiver leur décision, les juges ont argumenté que la carte sur laquelle s'appuyait l'arrêté présentait des contours “non déterminables” et ne permettait pas d’identifier précisément les voies de délimitation. Le renvoi à des sites internet pour consulter les détails géographiques ne suffit pas à "pallier cette carence", selon le tribunal administratif qui juge donc l’arrêté "manifestement imprécis" et donc contraire à la loi.
Dans un communiqué diffusé dans la journée, la Métropole de Lyon a indiqué "regrette(r) cette décision qui concerne un détail technique de l'arrêté préfectoral". Et d'ajouter : "Nous ne doutons pas que le prochain arrêté prendra en compte les attentes de la juridiction afin de permettre la poursuite du dispositif."
