Saisi par plusieurs syndicats de l’immobilier, le tribunal administratif de Lyon a annulé, mardi 14 octobre, l’arrêté préfectoral instaurant l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne. En cause : une carte jugée trop imprécise pour permettre d’identifier clairement les zones concernées.
Le dispositif d’encadrement des loyers, en vigueur depuis novembre 2023 à Lyon et Villeurbanne, va-t-il être mis sur pause ? Le tribunal administratif de Lyon a en effet annulé ce mardi 14 octobre l’arrêté de la préfète du Rhône fixant les loyers de référence dans les deux plus grandes villes de la métropole, au motif qu’il ne respecte pas "l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme".
Le texte préfectoral du 29 septembre 2023 s’appuyait sur une carte censée délimiter cinq zones de loyers encadrés. Or, selon la juridiction, cette carte présente des contours “non déterminables” et ne permet pas d’identifier précisément les voies de délimitation. Le renvoi à des sites internet pour consulter les détails géographiques ne suffit pas à "pallier cette carence", selon le tribunal administratif qui juge donc l’arrêté "manifestement imprécis" et donc contraire à la loi.
Cette décision fait suite à la saisie du TA par quatre organisations professionnelles – la FNAIM, l’UNIS, le SNPI et l’UNPI 69 – estimant que le texte préfectoral manquait de rigueur et compliquait la tâche des propriétaires. La rapporteure publique, lors de l’audience du 30 septembre, avait déjà recommandé l’annulation du dispositif, qualifiant la carte de “illisible”.
Le dispositif en pause avant un nouvel arrêté
Adopté en application d’un décret de 2021 autorisant à titre expérimental l’encadrement des loyers dans certaines grandes villes, le dispositif visait à limiter les hausses excessives dans les baux neufs ou renouvelés. À Lyon et Villeurbanne, il fixait chaque année un loyer de référence, un loyer majoré (+20 %) et un minoré (–30 %), selon le type de logement et son quartier.
Si cette annulation ne remet pas en cause le principe national d’encadrement des loyers, elle suspend de fait son application dans les deux communes, en attendant qu’un nouvel arrêté, juridiquement sécurisé, soit pris.
