Le tribunal administratif de Lyon a annulé le refus d’une subvention accordée à l’association Action Justice Climat Lyon, estimant cette décision de la préfète illégale.
Au titre de la campagne 2023 du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), dispositif de l’État en faveur du financement du tissu associatif local, Action Justice Climat Lyon a sollicité de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes l’attribution de deux subventions. Demande que la préfète d'alors, Fabienne Buccio, a rejeté par des décisions des 11 août et 13 septembre 2023. Pour la première demande de subvention, elle concernait le financement de la location d’un espace de travail partagé avec aménagement d’une cuisine professionnelle.
Le tribunal a tenu compte des attestations des personnes ayant participé à l’instruction du dossier et des déclarations de la préfecture faites dans la presse, pour estimer que cette demande avait été rejetée par la préfète au motif que l’association n’a pas respecté les conditions du contrat d’engagement républicain en causant des troubles à l’ordre public, par sa participation à des actions de désobéissance civile.
Pour rappel, Action Climat Justice Lyon admet avoir participé, notamment la campagne des « Faucheurs de chaises » en 2015 et celle des « Décrocheurs » des portraits du président de la République dans les locaux de certaines mairies en 2019, auraient causé de graves débordements. Une raison jugée insuffisante par le tribunal qui précise que, "seuls les agissements susceptibles d’entraîner des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques peuvent être considérés comme contraires à cette condition du contrat d’engagement républicain."
Ainsi, le tribunal juge que le refus d’accorder cette première subvention d’un montant de 3 500 euros est illégal et exhorte à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes de réexaminer cette demande.
Une deuxième demande rejetée jugée légale par le tribunal
Une décision à l'encontre de l'ancienne préfète qui n'est pas semblable pour la deuxième demande d'Action Climat Justice. Cette dernière concernait la réalisation d’un projet de cuisine solidaire. Le tribunal relève qu’elle a fait l’objet d’une instruction distincte de la première. La préfète avait refusé d'allouer les subventions faute de répondre aux critères définis par l’Etat pour départager l’ensemble des candidatures, compte tenu de l’enveloppe limitée allouée au fonds de développement pour la vie associative.
De ce fait, le tribunal administratif ne considère pas que le motif du refus est semblable à celui de la première demande. L'instance n'observe aucune illégalité dans cette décision de la préfète confirme la légalité de la décision de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes refusant à l'association l’attribution de cette seconde subvention d’un montant de 3 000 euros.
Pour rappel, Fabienne Buccio est actuellement à la retraite. Etienne Guyot lui a succédé à la tête de la préfecture le 18 mai dernier.
Lire aussi : Fabienne Buccio : "Je quitte l’État avec cette conviction que ce qui nous est confié ne nous appartient jamais"
