Saisi par plusieurs syndicats de l’immobilier, le tribunal administratif de Lyon a examiné ce mardi la légalité de l’arrêté fixant l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne. La rapporteure publique a pointé le caractère "illisible" de la carte jointe au texte et recommandé son annulation.
Le dispositif d’encadrement des loyers, en vigueur depuis 2023 à Lyon et Villeurbanne, pourrait être fragilisé. Saisie par plusieurs organisations professionnelles – la Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Lyon (Unpi 69), l’Unis, la FNAIM et le SNPI – le tribunal administratif de Lyon examinait mardi la validité de l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2023.
Ce texte, qui fixe les loyers de référence et leurs variations autorisées selon la typologie des logements, s’appuie sur une carte censée délimiter les cinq secteurs concernés. Or, selon la rapporteure publique, ce document serait "illisible" et ne permettrait pas de distinguer précisément les rues comme l'expliquent nos confrères du Progrès. Un défaut de clarté contraire à "l’exigence constitutionnelle d’intelligibilité de la norme".
Une position qui réjouit les requérants, même si leurs autres arguments n’ont pas été retenus. Lors de l'audience, leur avocat, a aussi pointé du doigt les difficultés récurrentes du simulateur en ligne de la Métropole, censé guider propriétaires et locataires. Le tribunal rendra sa décision dans les prochaines semaines.
