Alors que le Sénat s’apprête à examiner en deuxième lecture ce mois de mai la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, Aline Cheynet de Beaupré, professeure de droit et spécialiste des sujets de bioéthique, en décortique les failles juridiques : terminologie floue, délai de réflexion réduit à deux jours, soins palliatifs sacrifiés, risques de dérives socioéconomiques. Pour elle, ce texte constitue une rupture sans précédent au regard de la cohérence du droit.
Lyon Capitale : Comment qualifier juridiquement ce projet de loi sur la fin de vie ?
Aline Cheynet de Beaupré : C’est une rupture juridique sans précédent. Aucune règle de notre droit actuel ne permet de fonder la possibilité de “tuer” pour faire mourir autrui ou soi-même. Seules de rares situations d’exception l’autorisent : l’engagement des militaires en temps de guerre ou l’usage de la force par la police face à un danger imminent. Autrement dit : la légitime défense et la protection de la vie d’autrui. On parle d’irresponsabilité pénale. Du point de vue de l’histoire, depuis l’abolition de la peine de mort en 1981, le Code pénal ne prévoit aucune autre dérogation. Il est juridiquement impossible de “donner” la mort. Ce texte crée donc un droit entièrement nouveau et, de mon point de vue, très difficile à soutenir au regard de la cohérence du droit.
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Ne pourrait-on pas aussi dire que l’introduction d’une “aide à mourir” constitue une simple extension de l’autonomie personnelle ?
Elle est revendiquée comme relevant de l’autodétermination. Si l’on se place vraiment sur ce terrain, alors il faut pouvoir se donner la mort soi-même : c’est la logique du suicide. Je dispose de ma vie, de ma mort et l’argument peut s’entendre. Mais dès lors que je sollicite quelqu’un d’autre pour accomplir cet acte à ma place, comme le prévoit la proposition de loi, ce n’est plus de l’autodétermination. Déléguer cet acte à un tiers, c’est sortir du champ de l’autonomie personnelle au sens propre. Nous sommes dans quelque chose de véritablement nouveau, et c’est ce qui gêne profondément les juristes comme les soignants.
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Le texte initial prévoyait pourtant que la personne s’administre elle-même le produit létal, le recours à un tiers n’étant qu’une exception et il peut y avoir encore des changements lors des débats…
C’est exact, le texte a évolué au fil des débats parlementaires et tend aujourd’hui à permettre le recours à un tiers même lorsque la personne pourrait agir seule. Pourtant, même le suicide assisté implique un tiers dans ce qui ne devait être qu’autodétermination : je demande à quelqu’un de mettre en place un système létal que je déclencherai pour “me suicider”. C’est déjà un acte qui implique et engage un tiers de façon anormale. Une autre question est : se dirige-t-on vers un régime de suicide assisté avec l’euthanasie comme exception, ou vers un dispositif où la personne peut choisir entre les deux ? La distinction n’est pas anodine : l’euthanasie désigne spécifiquement l’acte d’un soignant qui provoque volontairement et directement la mort d’un malade, ce n’est pas la même chose que le suicide assisté. Le texte hésite, les parlementaires hésitent. Pourtant, les spécialistes soulignent qu’il est aujourd’hui techniquement possible pour une personne de recourir au suicide assisté par elle-même dans pratiquement toutes les situations, y compris la tétraplégie, où des dispositifs déclenchés par le regard permettent à la personne de provoquer sa propre mort sans intervention extérieure. Il n’existerait a priori aucune situation où le suicide assisté, au sens strict, serait impossible.
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