Promis, juré : la future amnistie n'absoudra pas les syndicats coupables de délits financiers. Le risque était-il réel ? Nous avons soumis la proposition de loi, telle qu'approuvée par le Sénat, à une avocate lyonnaise spécialiste de droit pénal.
La proposition de loi visant à amnistier les syndicats (dans certaines circonstances) continue de faire des remous. Les députés, socialistes en tête, promettent de corriger le tir lors de la discussion à l'Assemblée. Et pour cause : le problème est né dans leur camp, avec l'amendement proposé par la sénatrice (PS) Virginie Klès, qui a étendu l'amnistie "aux contraventions et délits prévus au livre III du Code pénal". Si l'intention était louable (limiter l'amnistie aux faits passibles de cinq ans de prison et moins, et non dix ans, comme dans la première mouture du texte), le résultat fut désastreux.
De nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer une "grande amnistie syndicale". Voire une "loi pousse-au-crime", incitant les syndicats à commettre les pires malversations, certains qu'ils seraient de leur impunité. Une interrogation demeure. La proposition de loi, telle qu'elle a été approuvée par le Sénat fin février, amnistierait-elle vraiment les syndicats dans le cadre de délits financiers, blanchiments et autres abus de confiance ? Nous avons posé la question à Blandine Thellier de Poncheville, avocate au barreau de Lyon et maître de conférences au sein de la faculté de droit de Lyon 3.
Lyon Capitale : La proposition de loi d'amnistie entraînera-t-elle l'annulation des procédures en justice qui visent actuellement plusieurs syndicats ? Notamment à Lyon, où huit syndicats de la SNCF sont poursuivis au pénal pour recel d’abus de confiance, faux et usage de faux. Sans oublier les dossier UIMM, RATP, EDF/GDF, Air France...
Blandine Thellier de Poncheville : La proposition de loi se limite aux faits commis à l'occasion de conflits du travail ou de mouvements collectifs revendicatifs. L'idée est d'amnistier des "débordements" pénalement sanctionnés dans ce cadre uniquement (exemple : diffamation sur des tracts dénonçant les conditions de travail ; destruction de biens d'autrui à l'occasion d'une grève). Quand bien même certains faits dont vous faites état relèveraient du livre III du Code pénal, ils ne devraient pas être amnistiés, étant sans rapport avec un conflit du travail ou des activités syndicales licites. Concernant le faux et l'usage de faux, ces qualifications ne relèvent pas du livre III.
Le texte actuellement à l'Assemblée laisse pourtant planer l'ambiguïté. Il évoque en effet des "circonstances" floues, donc libres d'être interprétées : "à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales ou revendicatives", "à l'occasion de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux". Tous ces "ou" prêtent à confusion !
Je suis d'accord avec votre analyse concernant la portée incertaine du texte dans sa rédaction actuelle. En ce qui concerne les "activités syndicales", il ne fait pas de doute que, si la loi passe, la question ne manquera pas d'être soulevée devant les juridictions. Il faudrait que le législateur précise les infractions qui pourraient être couvertes par l'amnistie. Néanmoins, ce n'est pas l'objectif affiché.
La proposition de loi couvre désormais des délits nettement circonscrits dans le temps (six années), et non plus les infractions "commises avant le 6 mai 2012". Cette modification aura-t-elle une influence sur les affaires actuelles ?
La loi ne vise strictement que les faits commis entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013. L'abus de confiance, par exemple, est une infraction instantanée qui se renouvelle à chaque détournement. En conséquence, tous les faits commis hors des bornes temporelles prévues par la loi pourront être poursuivis – sous réserve de ne pas être prescrits pour les faits commis avant le 1er janvier 2007.
L'article 6 de la proposition envisage la réintégration des salariés licenciés "pour une faute, autre qu'une faute lourde constituant une atteinte à l'intégrité physique ou psychique des personnes, ayant fait l'objet d'une amnistie au titre de l'article 4". Certains craignent dès lors une amnistie des auteurs de faits de violence et de séquestrations. Ont-ils raison ?
L'amnistie ne vise pas les atteintes aux personnes, il n'y a donc aucune raison de les amnistier. L'article 6 renvoie à l'hypothèse, exceptionnelle à mon avis, où un salarié a été condamné au titre d'une atteinte aux biens (livre III du Code pénal) et qu'il a été licencié non seulement pour ce motif mais également en raison d'une atteinte aux personnes. Pour le savoir exactement, il faudrait reprendre les débats parlementaires, il n'est pas exclu que cette incise résulte d'un amendement.
