Le Parlement a définitivement adopté, le 21 juillet 2026, le troisième acte de la loi Montagne. Derrière des formulations de juristes se cachent des déblocages très concrets. Trois massifs sont concernés, et pas dans l'ordre attendu.
En Haute-Savoie, près de 86% des communes sont classées en zone de montagne. Une proportion qui reste majoritaire dans la Loire (68%), la Drôme (54%) et l'Isère (51%), mais chute à 29% dans l'Ain. La Saône-et-Loire complète ce panorama, rattachée au Massif central depuis un décret de 2004.
Publiés par les services régionaux de l'environnement, ces chiffres livrent une certitude : même si les textes de loi ou les politiques de montagne ont historiquement été taillés pour les sommets alpins, le dispositif s'applique à un territoire bien plus vaste et diversifié qu'on ne le pense.
Quarante et un ans après la loi de 1985, révisée en 2016, la proposition de loi « pour une montagne vivante et souveraine » a été adoptée par 325 voix contre 16 au Sénat. Elle est portée par Jean-Pierre Vigier, député de la Haute-Loire, président de l'Association nationale des élus de la montagne (Anem).
Le texte ne crée aucun guichet et ne débloque aucun crédit. Il lève des verrous. Ceux que les maires de montagne affrontent depuis quarante ans, et que les rédacteurs parisiens du code de l'urbanisme n'ont jamais eu à subir.
La ruine redevient constructible, la rive non
Commençons par les Alpes. Depuis 1985, on ne construit qu'en continuité des bourgs et des hameaux existants. La règle visait à éviter le mitage des alpages. Elle a fini par bloquer des projets que personne ne voulait interdire.
L'exemple revient dans tous les débats : une grange séparée du village par un chemin, un bosquet ou un ruisseau. Elle est en discontinuité. Le permis tombe. Le texte précise donc la règle et autorise la restauration de bâtis anciens, même en ruine. Un chalet d'alpage effondré redevient constructible.
Une disposition passée inaperçue mérite un détour. Là où la loi Littoral et la loi Montagne se superposent, le schéma de cohérence territoriale pourra délimiter un périmètre où la première cesse de s'appliquer. En apparence, c'est un ajustement de code. En pratique, cela concerne toutes les rives de lac, où la loi Littoral figeait jusqu'ici de manière stricte toute nouvelle construction. Le texte maintient toutefois deux exceptions : la bande des cent mètres et les plans d'eau de plus de mille hectares. Or le lac d'Annecy en couvre 2 760. Autrement dit, là où le foncier vaut le plus cher, rien ne bouge.
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On comptait des élèves, on comptera des permis
Changeons de massif. Dans la Loire et en Saône-et-Loire, la montagne n'a ni station ni pression immobilière. Elle a des classes qui ferment et des fermes sans débouché.
Sur l'école, le texte change la mécanique. Avant toute fermeture de classe, l'académie devra examiner les projets de logements engagés, puis expliquer comment elle a tenu compte des éléments transmis par la commune. Dans un village du Forez, un lotissement livré à l'automne sauve parfois une classe menacée au printemps. Jusqu'ici, rien n'obligeait l'administration à le regarder.
Deuxième déblocage, plus discret. Le Sénat a élargi la liste des bâtiments agricoles autorisés loin du village : ceux qui servent à transformer, conditionner et commercialiser les produits, et ceux des entreprises de travaux agricoles. Un éleveur du Charolais qui voulait bâtir un atelier de découpe se heurtait jusqu'ici à la règle de continuité. Il pourra désormais le construire près de ses bêtes. Les abris de bergers entrent au passage dans la liste des constructions reconnues.
Dans l'Ain, l'amont devra penser à l'aval
Le Jura, troisième massif concerné, compte 821 communes sur quatre départements, dont l'Ain, et plus de 620 000 habitants.
Le texte y facilite les retenues collinaires à usages multiples, ces petits ouvrages qui stockent l'eau de ruissellement. Il exclut en revanche le pompage en nappe et les grandes réserves de substitution. Il crée en outre un plan d'action pluriannuel obligeant l'amont et l'aval à coordonner la prévention des inondations. Une commune de tête de bassin qui retient l'eau protège une vallée trente kilomètres plus bas. Rien n'organisait jusqu'ici cette solidarité.
Saône-et-Loire : montagne sur le papier, plaine dans les faits
L'angle mort se trouve en Saône-et-Loire. Cinquante-sept communes du département sont classées en zone de montagne au titre des politiques agricoles, mais ne figurent pas dans le périmètre du Massif central. Or ce sont les périmètres de massif qui ouvrent droit aux crédits des contrats de massif.
Le classement agricole n'emporte pas davantage les assouplissements d'urbanisme. Le Conseil d'État l'a jugé le 22 juillet 2020 : les communes ajoutées après l'arrêté du 6 septembre 1985 restent hors du champ de ces dispositions. Ces cinquante-sept communes portent donc le nom de montagne sans en avoir les droits. Le commissariat de massif a présenté un projet d'extension le 20 septembre 2024, sans suite connue.
Le texte attend sa promulgation. Chaque intercommunalité de montagne devra ensuite installer une commission dédiée, du Pilat au Bugey. Les communes du Charolais et du Clunisois, elles, la regarderont travailler depuis l'extérieur, faute d'un décret dont personne n'annonce la date.
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