SÉRIE (8e circ./14) - Dans le cadre de la campagne des législatives, les candidats du Rhône répondent au questionnaire envoyé par Lyon Capitale : quelles propositions de lois voteront-ils s'ils sont élus à l'Assemblée nationale ? Lesquelles soumettront-ils eux-mêmes ? Patrice Verchère nous répond. Il est le candidat de l'Union pour un Mouvement Populaire (UMP) dans la 8e circonscription du Rhône (Amplepuis, L'Arbresle, Le Bois-d'Oingt, Ecully, Lamure-sur-Azergues, Tarare, Thizy).
Il a été élu à l'Assemblée Nationale en 2007, puis maire de Cours la Ville (4000 habitants) en 2008, et de 2010 à 2011 a été co-rapporteur d’une mission d’information sur les droits de l’individu dans la révolution numérique.
Lyon Capitale: Êtes-vous pour ou contre le mariage homosexuel ? Et l'adoption par des couples homosexuels ?
Contre, mais favorable à une amélioration du PACS voir à la création d'un contrat d'union civile qui offrirait une égalité fiscale, sociale et patrimoniale complète notamment au niveau des pensions de réversion.
Êtes-vous pour ou contre la surtaxe Hollande de 75% pour les revenus au-delà d'un million d'euros annuel ? Souhaitez-vous créer des exceptions pour certaines professions (sportifs, artistes…) ?
Contre. Les socialistes semblent ignorer le fait que la France est un pays ouvert, et que, si la taxation des personnes et des entreprises était durablement plus élevée que nos voisins, les délocalisations seraient importantes. Je ne suis pas opposé à ce que les plus riches payent un peu plus d'impôts mais il faut faire attention à ce que le taux ne soit pas tellement confiscatoire que les plus riches se délocalisent et que ça retombe sur les classes moyennes. Enfin, si Monsieur Hollande met cette mesure en place, je serai opposé à toutes formes d’exceptions
Souhaitez-vous une intervention de l'État pour limiter la hausse du prix de l'essence ?
Contre. Dans la situation actuelle, il serait vraiment suicidaire de se priver de telles recettes fiscales même si j’ai bien conscience que le niveau des prix des carburants est très élevé pour les automobilistes et les professionnels de la route. L'Etat doit continuer à soutenir le secteur automobile dans sa recherche afin qu'il développe des véhicules moins gourmands en carburants accessible à tous. Des avancées majeures ont déjà eu lieu il faut les poursuivre.
Pensez-vous qu'il faille réduire l'immigration légale en France ?
Oui. En revanche, l’immigration zéro est un mythe.
Êtes-vous pour créer un écart maximum de 1 à 20 maximum entre les plus bas revenus et les plus hauts revenus de la fonction publique ? Des entreprises publiques ? Des entreprises privées ?
Il est nécessaire de moraliser certaines rémunérations des dirigeants, notamment lorsque l'entreprise connaît des difficultés financières ou lorsqu'elle décide d'un plan de licenciement.Pour les entreprises publiques, les rémunérations des dirigeants ne devraient pas être supérieures à plus de deux fois le salaire du Président de la République. Pour les grandes entreprises privées, les rémunérations des dirigeants pourraient être fixées par l’assemblée générale des actionnaires.
Êtes-vous pour ou contre le droit de vote des étrangers aux élections locales ?
Le droit de vote doit rester attaché à la citoyenneté. La procédure de naturalisation ou d’acquisition de la nationalité me semble suffisamment accessible pour que les étrangers qui expriment le désir de voter s’y engagent.
Pensez-vous qu'il faille conserver Hadopi ? Si non, par quoi souhaitez-vous la remplacer ?
Il est nécessaire de protéger le droit des auteurs comme la création. Hadopi est un dispositif qui œuvre dans ce sens. Je ne suis pas opposé à en faire le bilan.
Êtes-vous pour ou contre le retour à la semaine de 5 jours à l'école ? Si oui, préférez-vous que la nouvelle matinée de classe soit le mercredi ou le samedi ?
C'est une décision qui doit être prise en concertation avec les parents d'élèves ainsi que les collectivités locales notamment pour connaître les modalités de prises en charges financières qu'une telle décision engendrerait.
Êtes-vous pour ou contre l'encadrement des loyers ?
CONTRE, la dernière mesure de blocage des loyers a conduit à la pire crise du logement que notre pays a connu.
Êtes-vous pour ou contre l’énergie nucléaire ?
Pour. Le nucléaire permet aujourd’hui d’assurer l’indépendance énergétique de notre pays et d’offrir à l’ensemble de nos concitoyens une électricité bon marché, ce qui n'empêche pas de poursuivre le développement de filière d'énergie verte.
Êtes-vous pour la légalisation de l’usage de cannabis ?
Contre. Cette mesure serait un signe de laxisme inquiétant pour la santé de nos enfants.
Êtes-vous pour ou contre la réalisation des projets autoroutiers qui concernent l’agglomération : A45, COL, TOP ?
A45 : Pour, si le problème de l’arrivée à Lyon est résolu.
TOP : Pour
COL : Contre
Concernant le contournement ouest de Lyon (COL), il me semble que nous n’avons pas grand-chose à craindre de ce côté, que ce soit dans l’immédiat ou pour les prochaines années. Ce projet, véritable serpent de mer, est actuellement abandonné faute d’accords sur d’éventuels tracés ainsi que sur les sources de financement. De plus, il me semble que l'Etat devrait étudier un plus grand contournement non seulement de Lyon mais également de la Vallée du Rhône, congestionner en s'appuyant sur la partie méridienne de l'A75 (MILLAU). Par contre la réalisation du TOP et donc la création d'un vrai périphérique à Lyon est plus que nécessaire et urgente.
Quels sont vos engagements personnels en matière de cumul des mandats ? Pensez-vous qu’il faille une loi pour réglementer cette question ?
Je suis pour un cumul limité entre une fonction parlementaire et un exécutif local, comme une commune n’excédant pas 15 000 habitants. L’intercommunalité, qui ne rentre actuellement pas dans la règle du cumul, devrait être prise en compte. Je pense qu’il est nécessaire de passer par la loi pour déterminer de telles règles, sinon rien n’obligera les élus à s’y astreindre.
Quels sont vos engagements personnels en matière de transparence sur les rémunérations et les conflits d’intérêts des élus ? Pensez-vous qu’il faille une loi pour réglementer cette question ?
Comme parlementaire, je suis actuellement soumis à une limitation du cumul des rémunérations de mes mandats de député et de maire. Toutefois, étant maire d'une petite commune je n’atteins pas ce plafond.
Je pense qu’il faut étendre cette règle à l’ensemble des mandats électifs, mais aussi syndicaux. En effet, la loi n’interdit pas le cumul des fonctions et certains élus locaux en profitent largement en cumulant les rémunérations sans aucune limitation.
La loi peut être utile sachant qu'il y a désormais l'institution d'un déontologue au sein de l'Assemblée Nationale avec l'application d’un code de déontologie, avec la remise obligatoire, en début de mandat, d'une déclaration d'intérêts pour éviter tous conflits d'intérêts. On peut donc imaginer que la loi étende cette mesure à l'ensemble des élus locaux.
Quels sont vos engagements personnels en matière de temps de présence à l’Assemblée nationale ? Pensez-vous qu’il faille une loi pour réglementer cette question ?
Je m’efforce d’être présent en toutes circonstances à l’Assemblée nationale, dans l’hémicycle comme en commissions. Un système d’amende est désormais appliqué pour les parlementaires qui ne seraient pas assidus.
Quelles propositions de loi envisagez-vous de faire à l'assemblée nationale si vous êtes élu(e) ?
Une loi sur pour renforcer le droit des victimes en matière pénale, notamment pour qu’elles aient la possibilité de faire appel d’une décision, au même titre que le parquet, et qu’elles soient tenues informées de tout élément nouveau concernant la situation carcérale de l’auteur de l’infraction dont elles ont été victimes.
