Dans la nuit du 26 au 27 juillet, une rave party a mobilisé les forces de l'ordre au port Nord. Cinq jours plus tôt, le Parlement votait un texte censé faire rembourser les communes dans cette situation précise.
Le festival "Chalon dans la rue" venait de s'achever. Vers une heure du matin, dans la nuit du dimanche 26 au lundi 27 juillet, un mouvement de foule s'est porté vers le port Nord de Chalon-sur-Saône. La préfecture y décompte environ 500 personnes sur le site et 1 500 autres cherchant à y accéder.
Un arrêté préfectoral interdisait alors tout rassemblement musical non autorisé dans le département. Les organisateurs ont accepté d'évacuer, selon la préfecture, mais des groupes hostiles s'y sont opposés. Des renforts de gendarmerie et des CRS sont intervenus. La police municipale, elle, a coordonné la circulation et l'accès au site.
Cinq jours plus tôt, le Parlement adoptait la loi Ripost. Un de ses articles oblige les organisateurs de tels rassemblements à rembourser les collectivités. À Chalon, il ne servira à rien.
Ce que la commission paritaire a effacé
La version votée par l'Assemblée nationale le 15 juillet allait beaucoup plus loin. Elle permettait à la commune de se constituer partie civile pour récupérer ses dépenses de nettoyage, de remise en état et de sécurisation du site. Réunis le 17 juillet, députés et sénateurs ont supprimé cette disposition.
Il ne reste que deux phrases. Elles posent le principe du remboursement, sans dire quelles dépenses sont couvertes ni comment les réclamer. Le texte renvoie ces détails à un décret, qui n'a pas été publié.
S'ajoute un second obstacle. Le 24 juillet, plus de soixante députés emmenés par le socialiste Boris Vallaud ont saisi le Conseil constitutionnel. Cette saisine suspend la promulgation de la loi. Le texte n'était donc pas en vigueur la nuit du rassemblement, et ne l'est toujours pas.
Pour Chalon, la conséquence est immédiate. Les heures de police municipale, le nettoyage et la remise en état du port Nord pèsent sur le seul budget communal, alors que les villes moyennes dénoncent depuis des mois la baisse de leurs dotations.
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La prévention prise dans le filet
Le reste du texte suit le même sort. Voté par le Parlement, il reste privé d'effet tant que le Conseil constitutionnel n'a pas statué. Il abaissera alors de 500 à 250 le nombre de participants au-delà duquel une déclaration en préfecture devient obligatoire. Les organisateurs encourront deux ans de prison et 30 000 euros d'amende, contre une simple contravention aujourd'hui.
Encore faut-il savoir qui est organisateur. Le texte vise toute personne ayant contribué, même indirectement, au déroulement de la fête. Quatre organisations avaient alerté les sénateurs dès le mois de mai sur cette définition : la Ligue des droits de l'Homme, Techno+, Technopol et le collectif Tekno Anti Repression. « L'entraide et la prévention ne doivent pas être traitées comme de l'organisation », résume ce dernier.
Leur inquiétude porte surtout sur les associations de réduction des risques. Techno+, l'une des signataires, intervient ainsi pendant ces fêtes sur les usages de stupéfiants, les violences sexuelles et les premiers soins. Le Sénat les avait explicitement exclues du champ de l'infraction. La commission paritaire a supprimé cette protection.
Le Conseil constitutionnel doit se prononcer au plus tard le 24 août. Sa décision dira si le seuil de 250 personnes et les nouvelles peines survivent. Elle ne dira rien du décret d'application, dont dépend le seul article qui intéressait les communes.
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