Stade de l'OL : le Conseil constitutionnel rejette la requête des propriétaires fonciers

Les quatre propriétaires fonciers qui avaient saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité se sont vus débouter ce vendredi. Les sages ont considéré que le Grand Lyon avait le droit de les indemniser 1 euro le mètre carré pour construire les accès sud du futur équipement. (Article mis à jour le 28/09 à 14h56.)

Une question prioritaire de constitutionnalité. C'est l'arme fatale qui aurait pu entraver la marche du Grand Stade de l'OL, en tout cas la construction de ses accès sud par le Grand Lyon. L'avocat lyonnais, ex-adjoint écologiste de Gérard Collomb à la mairie, Etienne Tête qui défend le dossier d'une quinzaine de propriétaires expropriés sur la zone du V vert à Décines et Chassieu, l'espérait en tout cas.

Mi-septembre, il a plaidé à Paris comme prévu sa question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel. Même l'ancien président, Nicolas Sarkozy, siégeait ce jour-là ! "La question porte sur l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation qui lui-même interdit à un juge de l'expropriation de débattre de la légalité du plan local d'urbanisme", précisait alors Etienne Tête.

Il s'agissait en fait de savoir si le fait d'indemniser à 1 euro le mètre carré les propriétaires des terrains inconstructibles des accès au Grand Stade était légal, alors que ces terrains seront rendus constructibles par le Grand Lyon une fois achetés par la collectivité. Ils prendront de ce fait de la valeur.

Etienne Tête, qui conteste ce point, ainsi que le plan local d'urbanisme, pour défendre ses clients, regrette en effet que le juge de l'expropriation ne puisse lui répondre au TGI. "Le juge de l'expropriation, en l'état actuel de la loi sur l'expropriation dont la formulation remonte à 1840, ne peut ni juger le PLU illégal, ni même interroger le juge administratif sur la légalité du PLU", regrette Etienne Tête.

Ce que contestait donc l'avocat devant le Conseil constitutionnel. Mais les sages ont rejeté la question prioritaire de constitutionnalité le 28 septembre. "C’est la 2e décision de justice favorable sur ce dossier en trois mois, après le jugement du tribunal administratif du 5 juillet 2012 sur l’intérêt général du projet", a réagi la communauté urbaine.