Une affaire vieille de 100 ans, opposant les propriétaires d'un bâtiment rue Servient (3e) et la mairie de Lyon, sera prochainement présentée devant le tribunal correctionnel de Lyon.
Dans quelques jours, le tribunal correctionnel de Lyon devra trancher dans une affaire concernant le bâtiment exploité par Fiducial, situé rue Servient, à l'angle de la rue de Saxe.
L'affaire remonte en 1910. A cette époque, la Ville de Lyon autorise les locataires de la parcelle située rue Servient, à construire un bâtiment et à en devenir propriétaire. Les locataires peuvent alors louer ou garder le bâtiment, tandis que la mairie, elle, profite toujours de la location de la parcelle.
Fin du contrat en 2021
Désormais loué à la société Fiducial (propriétaire de Lyon Capitale), le bâtiment pose aujourd'hui problème. Depuis 2020, année d'élection du maire actuel Grégory Doucet, le bail du terrain n'a pas été renouvelé. Faute de nouveau papier, le contrat entre la Ville et les propriétaires prend alors fin en 2021. La municipalité récupère donc le bâtiment gratuitement, sans indemnités versées aux propriétaires.
Afin d'être indemnisés, les propriétaires du bâtiment ont décidé de saisir la justice. Selon Lyon Mag, ces derniers réclament 1, 365 million à la mairie. La municipalité, elle, affirme que ce deal passé en 1910 ne l'a jamais concerné et souhaite donc conserver le bâtiment gratuitement.
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Idem avec les bâtiments construits sur des terrains appartenant aux HCL. En cas de mutation les notaires informent très clairement sur ce statut.