Après la condamnation de la France par la CEDH pour un divorce prononcé sur le refus d’un rapport sexuel, les députés Marie-Charlotte Garin et Paul Christophe déposent une proposition de loi. Leur objectif : rappeler que le consentement reste indispensable, même dans le cadre du mariage.
Cette proposition transpartisane portée par la députée écologiste du Rhône Marie-Charlotte Garin et le député Horizon Paul Christophe fait suite à la condamnation de la France par la CEDH en janvier 2025, après qu'un divorce pour faute a été prononcé "au motif du refus d’un rapport sexuel." Pour la députée rhodanienne cette sanction aurait dû provoquer "un électrochoc". "Nous avons laissé perdurer l’idée d’un “devoir conjugal” qui a légitimé des décisions injustes et profondément violentes" se désole l'élue, par l'intermédiaire d'un communiqué de presse diffusé ce jeudi 11 décembre.
L'objectif poursuivi est de "clarifier le code civil et rappeler que le consentement est une condition indispensable à tout acte sexuel, y compris dans le cadre du mariage" précise le communiqué.
"Dans le mariage, comme dans toute relation, tout commence par le consentement"
Concrètement cette proposition de loi vise à supprimer explicitement "toute obligation sexuelle entre époux" mais aussi renforcer le message délivré pendant des mariages civils dans le but de "souligner les principes de respect et de consentement mutuel". Plus globalement, il s'agit, avec cette loi, de garantir "l’intégrité de chaque personne et affirmer qu’aucune relation n’autorise un droit sur le corps de l’autre." Ce n'est pas la première fois que la députée Marie-Charlotte Garin s'engage dans cette notion de consentement. En effet, elle était déjà à l'origine de l'inscription de celui-ci dans la définition pénale du viol. Un principe tout aussi important pour Paul Christophe : "dans le mariage, comme dans toute relation, tout commence par le consentement", martèle le député Horizons.
