La chambre régionale des comptes a rendu son rapport sur les contrôles réalisés en 2024 et 2025 dans neuf communes, la Métropole de Lyon, une communauté d’agglomération et une société de la région Auvergne-Rhône-Alpes concernant les transactions immobilières du bloc communal.
Les transactions immobilières de neuf communes, la Métropole de Lyon, une communauté d’agglomération et une société de la région Auvergne-Rhône-Alpes ont été passées au peigne fin par la chambre régionale des comptes (CRC) en 2024 et 2025. Un échantillon qui n’a pas été choisi au hasard, précise la CRC, puisqu’il permet "de couvrir un périmètre géographique et des situations assez variés", mais également "d’intégrer des entreprises publiques locales qui interviennent dans le secteur de l’immobilier." Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) ont été exclus de l’enquête.
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"Suivi imprécis" des transactions immobilières
La chambre a rendu son rapport en avril dernier, permettant de mettre en lumière plusieurs insuffisances. Dans un premier temps, la CRC observe que les collectivités territoriales disposent d’un patrimoine immobilier "important" avec "une grande variété de biens dont l’état, la valeur et l’usage sont très hétérogènes" et que "l’importance de ce patrimoine foncier et le fait que les cessions et les acquisitions des collectivités territoriales représentaient des masses financières élevées pour la plupart d’entre elles." Mais elle constate toutefois que "le plus souvent les collectivités territoriales ne disposent pas d’une stratégie pluriannuelle en matière d’acquisition et de cession immobilières", les invitant donc à le faire.
La CRC juge par ailleurs que "l’identification, le suivi et la valorisation des biens immobiliers ne sont pas systématiquement maîtrisés", soulignant que les collectivités "manquent souvent d’outils informatiques performants pour suivre leur patrimoine." Un "suivi imprécis" des transactions immobilières "sur le plan administratif" a également été relevé.
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Mauvaise évaluation des risques dans certaines opérations
Autre point négatif observé par la CRC : des opérations "complexes" sont parfois réalisées alors que les risques "peuvent être mal mesurés." S’il existe en effet plusieurs montages financiers et juridiques complexes afin que les collectivités puissent garder une plus grande maîtrise du projet, les contrôles réalisés ont mis en évidence "des situations de conflits d’intérêts et/ou d’avantages injustifiés ce qui doit alerter les élus sur les risques qu’ils prennent lorsqu’ils préparent et prennent les décisions relatives à ces opérations", détaille la CRC dans son rapport.
La Chambre appelle par ailleurs les collectivités "à faire preuve de la plus grande rigueur quant à leur traitement, car elles sont susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales ou devant la Cour des comptes au titre de la responsabilité financière des gestionnaires publics", alerte-t-elle toujours. Mais aussi à "mieux protéger leurs intérêts vis-à-vis des intérêts privés, en particulier face à la hausse des prix du marché de l’immobilier", alors que "l’ensemble de ces risques juridiques n’est pas toujours bien pris en compte par certaines collectivités quand ils ne sont pas volontairement ignorés."
"Une information et un contrôle des élus qui pourraient être renforcés"
Concernant l’achat et la vente d’un bien immobilier d’une collectivité, il n’existe pas de disposition à laquelle ces dernières doivent se soumettre. "Les collectivités peuvent toutefois procéder de façon facultative à une publicité et une mise en concurrence pour vendre un bien, ce qui constitue une bonne pratique. Dans ce cas, elles sont tenues de respecter le principe d'égalité de traitement entre les candidats au rachat de ce bien", précise encore la CRC, qui révèle que ses contrôles ont été "variables" selon les territoires, certains cherchant "la transparence et le maximum d’offres."
La chambre demande enfin aux élus de consulter davantage la direction de l’immobilier de l’Etat (DIE) lors d’une transaction, cette dernière visant à garantir la protection des intérêts patrimoniaux de la collectivité et à sécuriser ses décisions immobilières en lui fournissant une appréciation objective de la valeur du bien ou des droits consentis. Et d’ajouter : "Constatant que les élus des assemblées délibérantes ne disposent pas toujours de toute l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée dans les opérations qui sont soumises à leur validation, la chambre considère qu’il serait de bonne gestion que l’avis de la DIE leur soit communiqué dans son intégralité avant qu’ils se prononcent." Cela irait en effet "dans le sens d’une plus grande transparence", conclut la chambre régionale des comptes.
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