Antoine Launois, membre de la Brigade associative inter-locataires (BAIL), est l'invité de 6 minutes chrono / Lyon Capitale.
Alors que le Sénat a voté la prolongation de deux ans de l'expérimentation de l'encadrement des loyers, le texte doit désormais être examiné par l'Assemblée nationale avant le 23 novembre. Au cœur des débats, l'amendement 48 pourrait permettre aux communes de s'opposer à une éventuelle décision de leur métropole de sortir du dispositif. Une perspective importante pour Lyon et Villeurbanne, alors que l'exécutif métropolitain souhaite y mettre fin.
Un amendement pour donner davantage de poids aux communes
Pour Antoine Launois, cette nouvelle disposition pourrait peser dans le débat local. Si elle est adoptée, les villes de Lyon et de Villeurbanne pourraient s'opposer à une sortie de l'encadrement des loyers décidée par la Métropole de Lyon. L'association BAIL espère ainsi convaincre l'exécutif métropolitain de maintenir le dispositif, et notamment Véronique Sarcelli. "Nous ne perdons pas espoir de parvenir à convaincre la majorité de la métropole [...] de maintenir l'encadrement des loyers", explique-t-il. L'invité nuance toutefois la portée de cet amendement : "Ce n'est pas exactement un veto : il faut un engagement du ministre, qui tranche sur la base des demandes des communes", précise-t-il. L'association entend donc maintenir la pression sur les responsables politiques, alors que le texte prévoit pour l'heure une nouvelle expérimentation de deux ans, jusqu'en 2028, et non une pérennisation du dispositif.
BAIL réclame une pérennisation de l'encadrement des loyers
Si l'association se satisfait de cette prolongation temporaire au regard du contexte parlementaire, elle estime que le texte ne va pas assez loin. Antoine Launois défend une pérennisation et une extension de l'encadrement des loyers, mais aussi un renforcement des contrôles et des sanctions. Il rappelle qu'"un tiers des offres locatives à Lyon et à Villeurbanne dépasse le plafond de l'encadrement des loyers". Selon lui, le dispositif permet une modération des loyers de 2 à 4 % et donne lieu à des remboursements moyens de 2 000 euros pour les locataires accompagnés par l'association. L'invité alerte enfin sur les conséquences d'une disparition du dispositif après le 23 novembre, notamment pour les ménages les plus fragiles. Certaines agences anticiperaient déjà une éventuelle sortie en demandant des augmentations de loyer à leurs locataires. "On risque une flambée des loyers", prévient-il. Pour BAIL, la régulation des loyers et la construction de nouveaux logements ne sont pas contradictoires : "Il faut à la fois modérer les loyers en urgence et développer la construction pour avoir des solutions plus pérennes."
Plus de détails dans la vidéo :
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La retranscription complète de l'émission avec Antoine Launois :
Bonjour à tous, bienvenue dans l’émission « 6 minutes chrono », le rendez-vous quotidien de la rédaction de Lyon Capitale. Aujourd’hui, nous allons parler de l’encadrement des loyers, puisque le Sénat a voté, mercredi 21 octobre, une prolongation de deux ans de cette expérimentation, lancée à Lyon en 2021. Le texte doit à présent passer à l’Assemblée nationale et être voté ou non, puisque le dispositif prendra fin de lui-même le 23 novembre. L’Assemblée nationale doit donc le voter avant cette date ; si elle ne le fait pas, le dispositif s’éteindra tout seul.
Je précise que tous les partis, dont Les Républicains, ont voté pour au Sénat, hormis le Rassemblement national. Cette reconduction ne concerne donc que les 70 communes déjà encadrées. Chez nous, il s’agit de Lyon et de Villeurbanne. Pour en parler aujourd’hui, nous recevons Antoine Launois, de la Brigade associative inter-locataires, l’association BAIL. Bonjour, Antoine Launois.
Bonjour.
Merci d’être venu sur notre plateau. Vous êtes une association qui défend l’encadrement des loyers. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ce dispositif est important selon vous et ce qu’il a permis de réaliser en cinq ans ?
Oui. Pour rappel, l’encadrement des loyers est un dispositif qui permet de fixer un plafond au loyer que le propriétaire peut demander. Il est fixé en fonction d’un certain nombre de critères, par exemple la surface, l’année de construction, le nombre de pièces et la localisation.
La localisation, tout à fait. L’objectif est principalement de faire en sorte que deux biens à peu près similaires n’aient pas des prix très différents. Son principal intérêt est de permettre de contenir les loyers. Ce qui a été montré, c’est une modération d’environ 2 à 4 %. Aujourd’hui, les effets sur l’offre ne sont pas mesurés. Le consensus est que les données ne permettent pas de les mesurer et que, potentiellement, on ne sait pas vraiment s’il pourrait y en avoir ou non.
En tout cas, ce que nous disons, c’est qu’il permet de contenir les loyers, de les modérer. C’est son objectif principal, et il le remplit.
Oui, ce n’est pas une mesure qui permet de s’attaquer aux causes de la crise du logement, nous sommes d’accord ? C’est un peu le Doliprane qui permet de limiter la hausse.
C’est ça. Aujourd’hui, on le voit très bien : il y a de très fortes mobilisations contre la vie chère. C’est une mesure d’urgence qui permet d’éviter que les loyers deviennent complètement insensés à Lyon ou à Villeurbanne.
Et donc, pour vous, cela a fonctionné ? Après cinq ans, peut-on dire qu’il y a effectivement un constat de modération de 2 à 4 % ? C’est un chiffre qui reprend celui de la Cour des comptes dans son dernier rapport. Et, par rapport à d’autres villes qui n’avaient pas mis en place l’encadrement des loyers, qu’en est-il de l’offre locative ?
C’est ça. Nous sommes sur des chiffres à peu près comparables en matière de baisse de l’offre de construction. Il n’y a donc pas de baisse démontrée, en tout cas. De notre côté, nous le constatons lorsque nous accompagnons des locataires : ceux qui arrivent avec un dépassement de loyer peuvent obtenir un remboursement. Rappelons qu’un tiers des offres locatives à Lyon et à Villeurbanne dépasse le plafond de l’encadrement des loyers. Le remboursement moyen est de 2 000 euros pour des locataires souvent jeunes, souvent étudiants. Ce sont donc des sommes absolument pas négligeables.
Effectivement, cela concerne des publics plus précaires, en tout cas du point de vue du pouvoir d’achat. J’aimerais que nous parlions un peu du texte actuellement en discussion au Parlement. Je l’ai dit, il est passé au Sénat et va maintenant arriver en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
Pour que le dispositif soit reconduit, il faudrait qu’il soit voté avant le 23 novembre. Il y a tout de même des enjeux politiques. Le texte actuel demande une reconduction en l’état pour une nouvelle expérimentation de deux ans, jusqu’en 2028.
Ce compromis vous satisfait-il ? Je précise qu’au départ, le texte proposait de pérenniser le dispositif et de l’étendre à toutes les communes qui le demandaient.
C’est ça. Nous estimons qu’aujourd’hui, ce dispositif a fait ses preuves. On pourrait donc le pérenniser et l’étendre. Surtout, selon nous, ses défauts tiennent au manque de contrôle. Je le disais tout à l’heure : un tiers des offres dépasse l’encadrement des loyers. Il faut renforcer les contrôles et les sanctions.
Aujourd’hui, nous avons donc une reconduction de deux ans. On va dire que nous avons sauvé les meubles et que nous nous en satisfaisons au vu du contexte politique très compliqué dans lequel nous sommes. Mais, encore une fois, il y a une très forte mobilisation contre la vie chère, et nous trouvons que le gouvernement passe à côté d’une réponse qu’il aurait pu apporter sur ce sujet.
Effectivement, la vie chère mobilise les foules dans la rue. Nous l’avons encore vu ces deux derniers week-ends. Dans le détail, le texte qui va arriver à l’Assemblée nationale comporte un amendement, l’amendement 48, qui donne un droit de veto aux communes. Il leur permet de s’opposer à la décision d’une métropole qui a la main sur l’encadrement des loyers lorsqu’elle souhaite sortir du dispositif. Par exemple, si la métropole de Lyon — et c’est le cas aujourd’hui —, par la voix de son exécutif métropolitain, souhaite sortir de l’encadrement des loyers, cela voudrait dire que, si le texte est adopté, les villes de Lyon et de Villeurbanne pourraient s’opposer à la sortie demandée par la métropole. Qu’en pensez-vous ? C’est un peu un tour de passe-passe, une manière de contourner la métropole, qui a pourtant la compétence en matière de logement, il faut le préciser.
Nous ne perdons pas espoir de parvenir à convaincre la majorité de la métropole, et notamment Madame Sarcelli, de maintenir l’encadrement des loyers. Encore une fois, c’est un dispositif qui fait consensus et qui est extrêmement populaire dans les villes de Lyon et de Villeurbanne. Les maires de Lyon et de Villeurbanne demandent son maintien. Madame Sarcelli prône l’écoute des maires. Nous ne perdons donc pas espoir de la convaincre et de lui demander de maintenir ce dispositif. Le mieux, vous pensez que ce serait mieux ? En fait, nous avons réussi au Sénat à convaincre son parti, Les Républicains. Nous espérons donc qu’elle aussi se rangera à la position de son parti sur ce sujet. Sinon, nous composerons avec. Effectivement, ce n’est pas exactement un veto : il faut un engagement du ministre, qui tranche. Aujourd’hui, cet engagement a été pris, voilà.
Un engagement verbal, qui n’est pas inscrit dans la loi. À suivre, l’avis des…
Communes, c’est ça. Notre objectif principal est donc de continuer à maintenir la pression et de parvenir à convaincre la majorité actuelle que c’est un dispositif bénéfique pour tout le monde, et qui ne s’oppose pas, comme nous le disions tout à l’heure, à la construction. Il faut à la fois modérer les loyers en urgence et développer la construction pour avoir des solutions plus pérennes.
Voilà, il n’y a pas forcément d’opposition entre les deux mesures. C’est effectivement la position que défendent aussi la ville de Lyon et celle de Villeurbanne. Nous arrivons à la fin de l’émission. En quelques mots, que se passerait-il concrètement dans la vie des locataires si, après le 23 novembre, l’encadrement des loyers disparaissait ?
Oui. La Cour des comptes est très claire sur ce point : elle dit que, si l’on supprime l’encadrement des loyers, il faut absolument renforcer deux dispositifs de contrôle des loyers, notamment l’IRL, l’augmentation annuelle des loyers, mais aussi l’interdiction d’augmenter les loyers entre deux locataires. Si cela n’est pas fait aujourd’hui — et cela n’a pas été fait dans le dispositif législatif —, on risque une flambée des loyers. Nous sommes très inquiets, parce que nous voyons déjà des agences revenir vers des locataires en leur demandant d’augmenter à nouveau leurs loyers, dans l’espoir d’une sortie du dispositif.
Ah oui, elles anticipent une possible sortie du dispositif, d’accord.
Tout à fait, et parfois de plus de 100 euros.
C’est donc illégal ?
Tout à fait. Nous leur faisons alors un petit rappel et, au final, elles annulent cette augmentation. Mais nous sommes très inquiets, parce que cela touchera surtout les locataires les plus précaires. Il existe effectivement des dispositifs qui permettent aux locataires de s’y opposer, mais plus on est précaire, moins on le fera. Ce sont donc les locataires les plus précaires qui vont en pâtir.
Très bien, ce sera le mot de la fin. Merci beaucoup. Antoine Launois est venu sur notre plateau.
Je rappelle que les débats auront probablement lieu jusqu’au 23 novembre et que cela concerne 64 % des habitants de Lyon et de Villeurbanne qui sont locataires, en comptant le parc social. Merci d’avoir suivi cette émission. Vous pouvez retrouver plus de détails sur l’actualité économique et politique sur le site lyoncapitale.fr. À très bientôt.
