Le 29 avril, le tribunal judiciaire de Lyon a condamné la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) du Rhône et la caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM) à verser des dommages et intérêts à quatre plaignants.
La caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) du Rhône et la caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM) condamnées. Le 29 avril, le tribunal judiciaire de Lyon a reconnu coupable les deux organismes pour atteinte à la vie privée et discrimination en raison de l’identité de genre après que des recours individuels ont été introduits.
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Des dommages et intérêts versés à chaque demandeur
Dans leur plainte respective, les plaignants contestaient des modalités de remboursement d’opérations de mammectomie, ainsi qu’un refus de prise en charge au titre de l’affection de longue durée en raison de la minorité de l’un des assurés au moment de la demande, indique le tribunal dans un communiqué ce lundi. Plusieurs associations telles que SOS Homophobie, le Centre LGBTI de Lyon ou encore Fransgenre s’étaient jointes à l’action en justice.
Après que les affaires ont été débattues le 28 janvier, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, en se fondant notamment sur les articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l’homme et sur la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles, a donc reconnu les deux organismes coupables. Bien que la CPAM avait, "dans certaines situations, réglé au requérant les frais liés à l’opération pendant le cours de la procédure", elle est condamnée aux côtés de la CNAM à verser "à chacun des quatre demandeurs des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi."
Le tribunal a également alloué des dommages et intérêts à chacune des associations intervenantes, précise-t-il toujours. La demande de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne formée par plusieurs associations a toutefois été rejetée. Les décisions rendues peuvent encore faire l’objet d’un appel.
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