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Législatives 14e circonscription : Zafer Girisit veut un ''Small Business Act '' à la française

SÉRIE (14e circ./14) – Dans le cadre de la campagne des législatives, les candidats du Rhône répondent au questionnaire envoyé par Lyon capitale : quelles propositions de lois voteront-ils s'ils sont élus à l'Assemblée nationale ? Lesquelles soumettront-ils eux-mêmes au Parlement ? Zafer Girisit nous répond. Il est candidat Europe Ecologie – Les Verts dans la 14e circonscription du Rhône (Cantons de Saint-Fons, Vénissieux, partie de St Priest).

Lyon Capitale : Êtes-vous pour ou contre le mariage homosexuel ? Et l'adoption par des couples homosexuels ?

En France aujourd'hui, 3 millions de personnes sont discriminées en raison de leur orientation sexuelle. Je veux défendre une société où les lesbiennes, bi, trans & hétéros bénéficiant des mêmes droits que leur concitoyen(ne s). Avec l'appui et le soutien de mon parti, je veux donc défendre l'ouverture de mariage et de tous les droits attenants aux couples de même sexe, et un alignement des droits liés au PACS sur ceux liés au mariage. Je veux défendre l'accès égalitaire pour toutes et tous à l'adoption et la reconnaissance locale de l'autorité des parents sociaux sur les enfants de couples homoparentaux.

Êtes-vous pour ou contre la surtaxe Hollande de 75 % pour les revenus au delà d'un million d'euros annuel ? Souhaitez-vous créer des exceptions pour certaines professions (sportifs, artistes…) ?

Nous ne pouvons continuer à vivre éternellement dans une société minée par des inégalités et par des écarts de revenus. Il est impératif ne serait-ce que pour le maintien de la paix sociale, de redistribuer le capital, et de récupérer la part de la richesse détenu par une minorité au profit du travail et de nouveaux emplois autour de l'écologie, de l'éco-conversion. D'autant plus que la plupart de l'argent en question est obtenu par les rouages de casino mondial, les bourses, les niches fiscales, sans faire le moindre effort si ce n'est que de la spéculation. Je suis d'accord avec la majorité présidentielle de revoir l'impôt sur le revenu sans aucune exception. Par contre le taux de 75 % pour les revenus au delà d'un million doit être revu et ré-étudié suivant le profil, l'impact que ces derniers peuvent générer sur la société.

Souhaitez-vous une intervention de l'État pour limiter la hausse du prix de l'essence ?

Hélas l'Etat ne peut rien faire face à la hausse du prix de l'essence en raison de notre dépendance radicale aux énergies fossiles. Nous les écologistes, annonçons depuis toujours la rareté à venir, la décroissance rapide de la ressource en énergie fossile et en pétrole. Cela nous montre qu'il est temps de passer à l'étape de transition vers d'autres modèles énergétiques. Il faut un accompagnement à tous les niveaux pour baisser notre dépendance pour baisser nos consommations diverses. Ainsi je souhaite plutôt une programmation nationale pour les économies d'énergie car la meilleure énergie est celle que nous ne consommons pas. Ensuite, l'Etat ne peut faire une intervention sur le cours du pétrole, soyons réaliste, mais il peut mettre en place des investissements forts dans la réhabilitation des bâtiments. Pour votre information, est-ce que vous saviez qu'en 2009, le bâtiment représentait 43 % de la consommation d'énergie finale. Je pense également qu'une partie de la solution est une réorientation de la politique des déplacements. Les transports sont responsables de la consommation d'énergie fossile, et des émissions de gaz à effet de serre. Il faut donc réorienter les investissements vers les transports en commun.

Pensez-vous qu'il faille réduire l'immigration légale en France ?

Il faut une politique de migrations respectueuse des droits. Depuis 30 ans, le discours faisant de l'immigré le bouc émissaire de la crise de l'emploi, de la crise sociale, de la "crise des banlieues", des déficits des budgets sociaux est omniprésent sur tout le paysage politique de notre pays. Tant qu'il y aura des clivages nord-sud, tant qu'il y aura d'énormes inégalités entre les pays du nord et les pays du sud, nous le nord accueillerons des immigrés. Mais encore, hormis la volonté d'un être humain d'avoir de meilleures conditions de vie dans un pays développé, il a le "droit à la mobilité" qui figure dans la déclaration des droits de l'homme de 1948, (article 13). Et donc l'immigration dépendra de la fréquence de notre ingérence dans les affaires des pays en voie de développement notamment les pays africains, et donc la réduction ou l'augmentation de l'immigration ne peut être contrôlé tant que nous concentrerons les richesses entre nos frontières.

Êtes-vous pour imposer un écart maximum de 1 à 20 dans la rémunération des salariés des entreprises publiques ? Des entreprises privées ?

Il faut des revenus maximum acceptables tout comme un minimum. Oui il faut une réduction de la hiérarchisation salariale. De toute façon nous serons de plus en plus nombreux à travailler et notre planète a ses limites pour nous nourrir tous, donc il faut échelonner les salaires pour satisfaire tout humain. Après l'écart de 1 à 20 aussi bien dans le public que le privé doit être étudié de près pour l'adapter chaque année.

Êtes-vous pour ou contre le droit de vote des étrangers aux élections locales ?

Je propose d'abord un accès à une citoyenneté de résidence et la facilitation de l'accès à la nationalité française, en particulier pour les personnes nées ou éduquées en France, par une politique adaptée d'accueil et d'intégration (éducation, santé, apprentissage de la langue, le logement, formation, etc...) La nationalité n'est pas ce qui fait vraiment le ciment entre citoyens. C'est la citoyenneté, le fait de vivre ensemble, dans le même quartier, de partager les mêmes écoles, les mêmes services publiques, d'y participer de payer des impôts en France qui compte. D'autant plus que sur les 27 pays européens, 19 ont déjà appliqué le droit de vote des étrangers présents depuis un certain nombre d’années (sur leur territoire). Je suis donc pour le droit de vote des étrangers aux élections locales.

Pensez-vous qu'il faille conserver Hadopi ? Si non, par quoi souhaitez-vous la remplacer ?

Je pense que sous le prétexte de protéger les droits d’auteur, l'ancien gouvernement n’a eu de cesse de pratiquer une politique répressive à l’égard du partage sur Internet, à travers la loi HADOPI et sa riposte graduée arbitraire. Parallèlement, la promesse d’encourager l’offre légale à travers des tarifs accessibles à tous est restée sans suite, tout en justifiant une politique de concentration des principaux diffuseurs de contenu. Cette politique est aujourd’hui dénoncée par tous comme un échec sans solution ni bénéfice pour les artistes. Le partage n’est pas une pratique marginale et conjoncturelle. Il fait partie des usages contemporains de l’Internet et continuera d’en faire partie. Nous ne pouvons envisager le partage sur Internet selon un modèle purement répressif. Il faut donc un nouveau système autour de la légalisation du partage non marchand. Cette reconnaissance du partage s’accompagnera de l’instauration d’un système durable de rétribution des créateurs, établi dans la concertation.

Êtes-vous pour ou contre une aide publique à la construction de mosquées ?

Je préfère des mosquées financées par la France et des imams républicains formés sous l’égide de l’Education nationale.

Êtes-vous pour ou contre le retour à la semaine de 5 jours à l'école ? Si oui, préférez-vous que la nouvelle matinée de classe soit le mercredi ou le samedi ?

C'est une annonce qui avait suscité la polémique, je pense que cela nécessite de la concertation notamment au sein de l'Education nationale qui a un programme variable par secteur chaque année et qui adapte à tout niveau scolaire. C'est aussi aux enseignants d'instruire au mieux le programme à leurs élèves et cela va de soi. En tout cas il ne devrait pas avoir d'inégalité scolaire dans les écoles publiques, ni pour le privé.

Êtes-vous pour ou contre l'encadrement des loyers ?

Une société moderne ne saurait condamner une partie de sa population parce que face à une précarité elle ne peut payer son loyer. Je suis pour une loi sur les augmentations de loyers, le temps de mettre en place un “miroir des loyers”, comme en Allemagne. Lors d’une première location, le loyer devra s’aligner sur les prix en vigueur dans le voisinage. Lors d’un changement de locataire, l’évolution du loyer ne pourra excéder celle du voisinage. Ce système conduira à baisser les loyers jusqu’à 20 % dans les zones où le marché s’est emballé, comme à Paris. Je suis également pour une loi concernant l’interdiction des expulsions locatives sans solution de relogement. Les propriétaires auront une garantie contre les impayés de loyers.

Êtes-vous pour ou contre l’énergie nucléaire ?

Nous devons œuvrer pour la transition énergétique. Malgré Tchernobyl et Fukushima, notre classe politique persiste dans son aveuglement vis-à-vis du nucléaire, alors même que les mythes s’effondrent : les mythes du nucléaire sûr, de l’indépendance énergétique, du nucléaire bon marché. Pour protéger les Françaises et les Français de la hausse des prix de l’électricité nucléaire, du pétrole ou du gaz, il faut leur permettre de réduire leur consommation d’énergie, dans l’habitat comme dans les transports. Il faut engager notre pays sur la voie d’un mix énergétique 100 % renouvelable, en démultipliant ce que les élu(e)s écologistes font déjà sur le terrain, et en faisant des territoires et des PME les fers de lance de la transition énergétique. Je suis donc pour organiser la sortie du nucléaire en 30 ans. Créer un pôle d’excellence industrielle en matière de gestion des déchets et de démantèlement des centrales, pour maintenir ainsi les emplois dans la filière.

Êtes-vous pour la légalisation de l’usage de cannabis ?

A mon avis afin d'assécher les réseaux de trafiquants, l’usage du cannabis sera légalisé et encadré, et son commerce sera réglementé.

Êtes-vous pour ou contre la réalisation des projets autoroutiers qui concernent l’agglomération : A45, COL, TOP ?

Il ne faudra plus construire des autoroutes.

Quels sont vos engagements personnels en matière de cumul des mandats ? Pensez-vous qu’il faille une loi pour réglementer cette question ?

Je suis pour une représentation démocratique à l’image de la société. Il faut généraliser en fonction de la proportionnelle à toutes les élections, la parité effective, le mandat unique et limitation du cumul des mandats dans le temps, reconnaissance du vote blanc. Je pense qu’il faudra sortir une loi limitant la succession des mandats à maximum 3 mandats, et interdire les cumuls des mandats afin que l’élu se consacre pleinement à une seule fonction. En fonction de ses résultats réglementés, l’élu sortant aura ou bien n’aura pas le droit de se présenter.

Quels sont vos engagements personnels en matière de transparence sur les rémunérations et les conflits d’intérêts des élus ? Pensez-vous qu’il faille une loi pour réglementer cette question ?

Pour lutter contre les conflits d’intérêts, il faudra garantir la transparence des rémunérations et des déclarations d’intérêts des élus, ministres et membres de cabinet, magistrats, fonctions de direction dans l’État et les entreprises du secteur public, ainsi que des experts consultés par des organismes d’État. Les règles de prévention des conflits d’intérêt dans le passage du public au secteur privé seront renforcées. La peine pour les élus condamnés pour corruption sera portée à 10 ans d’inéligibilité.

Quels sont vos engagements personnels en matière de temps de présence à l’Assemblée nationale ? Pensez-vous qu’il faille une loi pour réglementer cette question ?

L’élu devra être présent comme s’il était employé au sein d’une entreprise privée c'est à dire à minima une présence de 35 heures. Il est élu pour servir la République et le peuple donc je ne vois pas pourquoi il ne sera pas présent.

Quelles propositions de loi envisagez-vous de faire à l'Assemblée nationale si vous êtes élu(e) ?

Issu du milieu industriel je pense qu’il faut d’abord rassurer les Français en matière d’emploi. Il faut commencer sur ce vaste chantier par les PME qui représente 90 % des emplois en France. Il faudra donc travailler sur une loi pour ces PME qui réorientera le soutien à l’innovation vers les PME, modulera le soutien public pour favoriser les entreprises qui contribuent à la transition écologique, et leur donnera un accès prioritaire aux marchés publics via l’élaboration d’un “Small Business Act” à la française.

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