Pierrot le Fou : la CEDH conforte le droit français

La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré la réclusion à perpétuité incompressible conforme au droit européen, alors que cette peine était contestée par le tueur Pierre Bodein, dit Pierrot le Fou. Elle a également estimé que la motivation de l’arrêt d’appel de son procès était suffisante.

Selon ce criminel multirécidiviste, surnommé “Pierrot le fou”, cette sentence instaurée en 1994 violait la convention européenne des Droits de l'homme, qui interdit les “traitements inhumains ou dégradants”.

“Le droit français offre une possibilité de réexamen de la réclusion à perpétuité”

Pourtant, les juges de Strasbourg en ont décidé autrement dans leur arrêt rendu ce jeudi matin. Selon la CEDH, "le droit français offre une possibilité de réexamen de la réclusion à perpétuité, qui est suffisante, au regard de la marge d’appréciation des États en la matière, pour considérer que la peine prononcée contre M. Bodein est compressible au sens de l’article 3 de la Convention".

Ainsi, "le droit français prévoit, à l’expiration d’une période de trente ans d’incarcération, un réexamen judiciaire de la situation de la personne condamnée et un possible aménagement de peine (article 720-4 du Code de procédure pénale). Pour cela, le juge de l’application des peines désigne un collège de trois experts médicaux qui rend un avis sur la dangerosité du condamné. Il incombe ensuite à une commission de magistrats de la Cour de cassation de juger, au vu de cet avis, s’il y a lieu de mettre fin à l’application de la décision spéciale de la cour d’assises de n’accorder aucune mesure d’aménagement de peine. En cas de décision favorable, le condamné recouvrera la possibilité de demander un tel aménagement", explique clairement la CEDH dans son arrêt.

Pierre Bodein contestait également le manque de motivation de l'arrêt de la cour d'assises. Mais "la Cour estime que M. Bodein a disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de condamnation qui a été prononcé à son encontre", avancent les juges.

Après la CEDH, la Cour de révision ?

Pierre Bodein, aujourd'hui âgé de 66 ans, avait été le premier à être condamné à cette peine, en 2007, pour trois meurtres particulièrement violents, dont celui d'une enfant de 10 ans. Depuis, elle n'a été prononcée que pour trois autres criminels, dont le tueur en série Michel Fourniret.

L'homme surnommé Pierrot le Fou a toujours clamé son innocence. Il souhaite d'ailleurs procéder à un recours en révision de son procès, invoquant des “éléments nouveaux”.

"Cette procédure est en cours, nous comptons sur la nouvelle loi sur la révision des condamnations pénales du 1er octobre pour la mener à bien", nous a confié son avocat, Me Dominique Bergmann.

1 commentaire
  1. croixrousse - sam 15 Nov 14 à 8 h 04

    Il y a des fois ou j'envie Poutine ! Cet enfoiré pense à la Maman qui Elle n'a aucun recours devant aucune cour pour retrouver son enfant ! Où sont les hommes....

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