Le projet de loi visant à renforcer les compétences des polices municipales ne sera finalement pas examiné en septembre à l’Assemblée nationale. Le syndicat FO Ville de Lyon dénonce ce nouveau report.
Adopté par le Sénat en février, puis en commission des lois de l’Assemblée nationale en avril, le projet de loi visant à renforcer les compétences des policiers municipaux (voir par ailleurs) devait être examiné en septembre. Il a finalement été reporté à l’automne.
Une décision qui passe mal auprès de Bertrand Debeaux, policier municipal et secrétaire général de FO Ville de Lyon. "Comme d’habitude, des mesures qui nous semblent importantes pour la profession sont reléguées pour ce qui nous apparaît être un agenda 100% politique", dénonce-t-il. "On se doute que, pour le gouvernement, cette mesure pourrait heurter des potentiels alliés de gauche à l’approche des élections", avance-t-il.
"Ça provoque du désarroi, de la colère et de l’incompréhension"
Pour FO Ville de Lyon, ce nouveau report s’inscrit dans une succession de changements politiques qui ont retardé les évolutions attendues par la profession. "Le mandat du président Emmanuel Macron a été très compliqué pour nous, parce qu’il y a eu des remaniements incessants", affirme Bertrand Debeaux. Il évoque notamment les engagements pris par l’ancienne ministre chargée des Collectivités territoriales, Dominique Faure : "Il y a eu des engagements pris par la ministre Dominique Faure. Problème, il y a eu un remaniement et ses engagements n’ont pas été repris."
Le policier municipal évoque désormais "un grand désarroi, de la colère et de l’incompréhension" chez ses collègues.
Des compétences supplémentaires, mais des revendications sociales
Si les policiers municipaux doivent obtenir de nouvelles prérogatives, Bertrand Debeaux estime que la question sociale ne doit pas être oubliée. "Les policiers municipaux ont accepté ces nouvelles prérogatives alors que ça ajoute du travail. On rappelle systématiquement qu’il faut honorer le volet social en échange, car on ne peut pas nous faire prendre plus de risques sans avoir de compensation sociale en retour", déclare-t-il.
Pour le syndicaliste, le report n’est donc pas seulement une question de calendrier parlementaire. Il pourrait également avoir des conséquences pour les habitants. "Cette décision va peser sur nos concitoyens, qui appellent au secours, à une police municipale efficace et pouvant répondre aux problèmes du quotidien", estime-t-il.
Malgré leur mécontentement, les policiers municipaux lyonnais ne prévoient pas de mouvement social à la suite de ce nouveau report, puisque le projet de loi est, avant tout, une volonté du gouvernement.
Ce que prévoit le projet de loi
Le projet de loi souhaite élargir les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres. Parmi les principales mesures, les agents pourraient, à la demande du maire, constater neuf nouveaux délits, comme la vente à la sauvette, le vol ou l’usage de stupéfiants, et établir des amendes forfaitaires délictuelles. Ils pourraient accéder à certains fichiers de police, ou encore procéder à des relevés d’identité afin d’établir des procès-verbaux. Une expérimentation des drones, pour une durée de cinq ans, serait effectuée.
Le Sénat a également renforcé le texte en permettant aux fonctionnaires de contrôler des véhicules, d’inspecter des bagages, d'accéder aux parties communes des immeubles, ou encore d’utiliser la vidéoprotection. Pour les civils, le texte prévoit de sanctionner d’une amende certaines infractions du quotidien, comme l’abandon de déjections canines, les barbecues sauvages ou la consommation d’alcool sur la voie publique.
Même avec ce texte, la police municipale ne pourra pas mener seule une enquête judiciaire, décider d’une garde à vue ou enquêter sur les affaires les plus graves. Cela reste à la police nationale.
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