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Stade de l'OL : le Conseil constitutionnel rejette la requête des propriétaires fonciers

Les quatre propriétaires fonciers qui avaient saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité se sont vus débouter ce vendredi. Les sages ont considéré que le Grand Lyon avait le droit de les indemniser 1 euro le mètre carré pour construire les accès sud du futur équipement. (Article mis à jour le 28/09 à 14h56.)

Une question prioritaire de constitutionnalité. C'est l'arme fatale qui aurait pu entraver la marche du Grand Stade de l'OL, en tout cas la construction de ses accès sud par le Grand Lyon. L'avocat lyonnais, ex-adjoint écologiste de Gérard Collomb à la mairie, Etienne Tête qui défend le dossier d'une quinzaine de propriétaires expropriés sur la zone du V vert à Décines et Chassieu, l'espérait en tout cas.

Mi-septembre, il a plaidé à Paris comme prévu sa question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel. Même l'ancien président, Nicolas Sarkozy, siégeait ce jour-là ! "La question porte sur l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation qui lui-même interdit à un juge de l'expropriation de débattre de la légalité du plan local d'urbanisme", précisait alors Etienne Tête.

Il s'agissait en fait de savoir si le fait d'indemniser à 1 euro le mètre carré les propriétaires des terrains inconstructibles des accès au Grand Stade était légal, alors que ces terrains seront rendus constructibles par le Grand Lyon une fois achetés par la collectivité. Ils prendront de ce fait de la valeur.

Etienne Tête, qui conteste ce point, ainsi que le plan local d'urbanisme, pour défendre ses clients, regrette en effet que le juge de l'expropriation ne puisse lui répondre au TGI. "Le juge de l'expropriation, en l'état actuel de la loi sur l'expropriation dont la formulation remonte à 1840, ne peut ni juger le PLU illégal, ni même interroger le juge administratif sur la légalité du PLU", regrette Etienne Tête.

Ce que contestait donc l'avocat devant le Conseil constitutionnel. Mais les sages ont rejeté la question prioritaire de constitutionnalité le 28 septembre. "C’est la 2e décision de justice favorable sur ce dossier en trois mois, après le jugement du tribunal administratif du 5 juillet 2012 sur l’intérêt général du projet", a réagi la communauté urbaine.

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7 commentaires
  1. gone63 - 25 septembre 2012

    'Une question prioritaire de constitutionnalité. C'est l'arme fatale qui pourrait entraver la marche du Grand Stade de l'OL, en tous cas la construction de ses accès sud par le Grand Lyon.'Phrase plus que contradictoire, arme fatale contre le grand stade, puis après une virgule juste sur l'accès sud depuis eurexpo. Ce qui ne bloque en rien la construction du grand stade en lui. Au pire revoir un tracé d'un accès, ou revoir le prix des terrains. On cherche donc 'l'arme fatale' ?On verra vendredi mais Etienne Tete qui commence par dire, mer.de y a Sarkozy et il est pour le projet de Aulas, il prépare déjà la défaiteLa seule chose importante c'est le dernier gros recours sur le permis de construire qui doit être rendu à l'automne. Ca serait d'ailleurs intéressant d'avoir une date (travail de journaliste ?). Si ce recours est rejeté les travaux commenceront pour le grand stade en lui même.On connait l'angle journalistique de Lyon capitale sur le dossier mais rien ne sert d'exagérer

  2. christian - 25 septembre 2012

    heureusement qu'il reste sur la place des élus de l'envergure d'Etienne Tête - il est aux antipodes de ceux qui défendent bec et ongles les privilèges (voire les abus) dans leurs mandats de surhommes qu'ils multiplient en suffrage indirect, en dehors de toute réelle démocratie, et de ce fait, en distribuant leur 'écrêtement' à des fins singulières Poursuivez dans ce sens Etienne, beaucoup, pas tous de votre parti, soutiennent l'homme intégre qu'ils ont appris à connaître

  3. olsoie - 25 septembre 2012

    Cet Étienne Tête commence à me courir sur le haricot...

  4. franjo - 26 septembre 2012

    gone63 connait bien mal le dossier (comme la plupart des supporters de ce projet d'ailleurs) : si la légalité des expropriations à 1€/m² n'est pas confirmée, alors c'est tout le projet qui prend du plomb dans l'aile ! car les accès sud sont indispensables au fonctionnement du stade, et celui-ci ne sera certainement pas construit sans eux. quant au commentaire de olsoie, il en dit long sur la qualité et la pertinence des arguments des pro-stades !!!

  5. arnaud l - 28 septembre 2012

    De toute façon le stade ne se fera pas, les travaux ont trop trainé, personne n'a jamais fait un stade en si peu de temps.ça va être un énorme fiasco cette affaire...

  6. Les Gones - 28 septembre 2012

    Le Conseil Constitutionnel botte en touche...La décision, faiblement motivée et imprécise, du Conseil Constitutionnel n'apporte aucun élément positif ou négatif sur le dossier OL Land:- Le Conseil confirme que le juge de l'expropriation doit fixer une indemnité couvrant l'intégralité du préjudice subi par l'exproprié, ce qui n'était ni contestable ni contesté.- La haute juridiction répond en partie à la demande du requérant en considérant que le juge de l'expropriation doit tenir compte des 'contestations et difficultés lorsqu'il fixe l'indemnité' - Les juges reconnaissent la possibilité pour les requérants de contester devant les juridictions tous les points litigieux - Le Conseil conclut que le juge de l'expropriation pourrait être à nouveau saisi à la la lumière de ces contentieux. http://lesgonespourgerland.blogspot.fr/2012/09/ol-land-le-conseil-constitutionnel.html

  7. Collombitude - 29 septembre 2012

    Bravo aux Gones pour l'analyse,à savoir que le conseil constitutionnel n'a pas entériné la vente à 1 € pas plus que déclarer l'utilité publique du projet, il donne son verdict sur la conformité à la constitution, rien d'autre!

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