Un opposant bahreïni accuse Interpol d'avoir facilité son arrestation et son extradition grâce à une notice rouge abusive. La justice lyonnaise doit déterminer si l'organisation peut être jugée en France.
Interpol peut-elle être tenue responsable d'une "notice rouge" détournée à des fins politiques ? Un opposant bahreïni a demandé mardi à la justice française de lever l'immunité de l'organisation internationale de coopération policière, accusée d'avoir facilité son renvoi en prison dans son pays.
Interpol "a commis une faute en émettant une notice rouge à la demande de Bahreïn" à l'encontre Ahmed Jaffar Mohammed Ali, estime son avocate française Alexandra Prassoloff : cela "a conduit à son arrestation en Serbie, puis à son extradition" en janvier 2022 vers ce pays du Golfe "où il a été torturé et maltraité."
Les notices rouges sont des avis de recherche d'un suspect ou criminel condamné, émis par la justice d'un pays et diffusés par Interpol à ses 196 pays membres. Outils majeurs de la lutte contre la criminalité internationale, elles peuvent aussi être instrumentalisées par les États autoritaires pour traquer dissidents, défenseurs des droits de l'Homme ou journalistes.
A lire aussi : A Lyon, Interpol s'attaque aux avoirs criminels et veut systématiser ses « notices argent »
Estimant qu'il entre dans ce cadre, Ahmad Jaffar Mohammed Ali a déposé une plainte au civil devant le tribunal judiciaire de Lyon, où se situe le siège mondial d'Interpol, pour obtenir réparation, l'un des premiers recours de ce genre, selon son avocate. Il sollicite une indemnisation, dont le montant n'a pas été dévoilé à ce stade. Car, avant d'examiner le dossier sur le fond, le tribunal s'est penché mardi sur cette question : Interpol peut-elle être jugée en France ou est-elle protégée par son statut d'organisation internationale ?
"Cette organisation doit bénéficier d'une immunité de juridiction car il est contre-nature qu'une juridiction étatique puisse porter une appréciation sur son action internationale", a fait valoir l'avocat d'Interpol, Frédéric Lalance. Pour lui, la décision du tribunal, qui sera rendue le 31 décembre, doit être "l'opportunité de rappeler que dans un monde conflictuel, l'Etat de droit prime sur tout".
"Affaire politique"
"On considère qu'Interpol est en partie responsable de la situation de M. Ali (...) car sans notice rouge abusive, il n'aurait jamais été arrêté et extradé", rétorque son avocate.
Militant des droits des chiites au Bahreïn, royaume du Golfe dirigé par une dynastie musulmane sunnite, Ahmed Jaffar Mohammed Ali s'était d'abord réfugié en Iran avant d'aller en Serbie, d'où il a été extradé en dépit d'une mise en garde de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
Il est désormais "emprisonné à vie", après plusieurs condamnations dont deux à perpétuité lors de "procès politiques", estime son avocate. Incarcéré à la prison de Jau, il fait l'objet de violences par des gardes, est victime de discrimination et souvent à l'isolement, énumère-t-elle. Interpol, qui se définit comme une organisation technique et s'interdit d'intervenir dans les domaines "politique, militaire, religieux ou racial", assure tout mettre en œuvre pour que les avis de recherche qu'elle publie visent bien des criminels, et non des dissidents.
Des dizaines d'experts sont ainsi chargés de contrôler les avis avant publication. Mais seul un très faible pourcentage est rejeté. Pour les individus qui s'estiment injustement ciblés, elle a aussi mis en place une sorte de cour d'appel indépendante, la Commission de contrôle des fichiers d'Interpol (CCF), au fonctionnement assez opaque, qui peut estimer qu'une notice contrevient aux règles et la supprimer.
"Un recours possible pour M. Ali est la CCF" qui a "le pouvoir d'ordonner des indemnisations", souligne l'avocat d'Interpol. "On estime que cette notice rouge n'aurait jamais dû être publiée (...) car on était exactement dans une affaire politique", répond Me Prassoloff. La contester ne changerait rien au sort de son client qui souhaite désormais que son préjudice soit reconnu.
Pour ses avocats, Interpol "a violé sa propre Constitution et commis une faute qui engage sa responsabilité civile". Un recours contre la Serbie qui l'a extradé, se poursuit en parallèle. Il y a déjà obtenu une indemnisation de 9.000 euros pour manquements.
