Quatre associations lyonnaises attaquent la circulaire Darmanin devant le Conseil d'État pour défendre le droit à un procès équitable.
Quatre associations lyonnaises de défense des droits humains (ALyon-Nous, Briser la Loi du Silence, LIÉ·E·S et le Collectif Me Too Lyon) ont saisi en référé le Conseil d'État pour obtenir la suspension puis l'annulation d'une circulaire du ministre de la Justice Gérald Darmanin, qui encourage les magistrats à juger des crimes, dont des viols, en une seule journée.
Une circulaire qui court-circuite les recommandations des experts
Tout commence en novembre 2024, lorsque Didier Migaud, alors garde des Sceaux, constitue trois groupes de travail pour répondre à l'engorgement des tribunaux pénaux. Leurs 43 recommandations, rendues à l'issue de ces travaux, s'accordent toutes sur un point : l'oralité des débats doit être préservée comme garantie d'un procès équitable. Aucune ne préconise de réduire la durée des audiences criminelles.
Son successeur, Gérald Darmanin, a pourtant choisi une voie opposée. Via une dépêche datée du 27 février 2026, il a instauré un "Plan national de soutien à l'audiencement criminel", incitant les Cours criminelles départementales (CDD) à traiter leurs affaires en une journée. Pour les associations requérantes, le ministre outrepasse ses attributions : modifier les règles de procédure pénale relève du Parlement, non d'une circulaire ministérielle.
Les victimes de violences sexuelles en première ligne
L'enjeu est considérable. Les CDD traitent 82% des affaires de nature sexuelle. Ce sont donc majoritairement des victimes de violences sexistes et sexuelles qui verraient leur procès compressé pour satisfaire des objectifs de rendement. Après des mois, parfois des années d'attente, leur témoignage — déjà fragilisé par le traumatisme vécu, devrait s'inscrire dans un calendrier dicté par des impératifs budgétaires.
Les associations dénoncent également le mécanisme de pression financière sous-jacent : le maintien des effectifs alloués aux juridictions serait conditionné à l'atteinte des objectifs fixés par le ministre lui-même, une logique qu'elles jugent incompatible avec l'indépendance de la magistrature, pourtant garantie par la Cour européenne des droits de l'Homme.
Une dérive gestionnaire qui menace l'État de droit
Au-delà du cas des victimes, les requérantes alertent sur les conséquences pour l'ensemble des justiciables. Réduire mécaniquement le temps d'audience, c'est limiter les témoignages, restreindre les expertises et rogner sur le débat contradictoire, autant de garanties inscrites à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Pour les personnes en détention provisoire, la situation n'est pas moins préoccupante. La circulaire affiche parmi ses priorités d'"empêcher toute libération de détenus criminels du fait d'un risque de dépassement des délais légaux" et de "réduire par deux les délais et les stocks criminels sous trois ans". Un vocabulaire gestionnaire qui, selon les associations, trahit une vision réductrice de la présomption d'innocence.
Un recours en référé devant le Conseil d'État
Face à ces constats, les quatre associations ont choisi la voie contentieuse. Leur recours vise dans un premier temps la suspension provisoire de la circulaire, puis son annulation définitive. Elles exigent que la justice ne soit pas « sacrifiée au profit de la performance », que les victimes aient accès à des procès dignes, et que l'indépendance des juges soit préservée.
Pour elles, la solution au désengorgement des juridictions existe et est connue : recruter davantage de magistrats et de greffiers. Le choix de Darmanin, à savoir réduire les garanties plutôt qu'investir dans les moyens humains, relève selon elles d'une décision politique, non d'une nécessité budgétaire.
Denis Verneau, MOF sommelier à Lyon 
