“Le logement doit être reconnu comme un droit fondamental“

André Gachet : La loi Dalo garantit un droit au logement pour tous, y compris pour ceux qui sont expulsés, c'est là, la difficulté. La loi dit : si on expulse quelqu'un, on doit le reloger. Toute la nuance est dans le moment où ça se passe. En effet, une personne qui est sous le coup d'un jugement qui ordonne son expulsion devient, de fait, ayant droit d'un recours droit au logement opposable, parce qu'elle est menacée d'expulsion et qu'aucun relogement ne lui proposé. Elle peut donc demander une aide, mais cela n'empêche pas son expulsion. C'est l'une des raisons pour lesquelles la loi Dalo est une bonne loi, mais elle n'a pas toujours été écrite avec la rigueur nécessaire.

Le préfet donne l'autorisation de mettre à la rue et en même temps, il est responsable du relogement. L'idéal serait bien entendu de rapprocher les deux choses et que le préfet ne donne l'autorisation d'expulser que lorsque tout a été fait pour le relogement. C'est pourquoi nous demandons à ce qu'il n'y ait pas d'expulsions tant que la commission de médiation de la loi Dalo n'a pas été saisie et qu'elle n'a pas rendu son avis. Le mieux serait d'attendre de savoir si son avis est positif et si la commission juge qu'un ménage est prioritaire, on devrait lui donner six mois ainsi qu'aux associations pour être relogé. Pendant ces six mois, il ne devrait pas y avoir d'expulsion.

Je pense à toutes les personnes qui ont de faibles revenus et qui sont directement menacées par le moindre accident de parcours, or certains accidents de parcours sont prévisibles. Par exemple, le passage à la retraite où il y a un perte importante de pouvoir d'achat. Nous sommes frappés dans nos permanences au palais de justice de Lyon de voir que 13% des gens qui viennent nous voir sont des retraités en situation de contentieux avec leur propriétaire. Très souvent, on s'est rendu compte que c'est le passage à la retraite qui est le moment de fragilisation le plus important. Ce moment où les personnes ont besoin d'être soutenues, d'être aidées et cela pose le problème de la formation du public et de l'information des personnes. A partir du moment où un droit au fondamental au logement est effectif, il faut veiller à ce que les plus fragiles soient protégés, et pour ça, ils ont besoin d'être informés. Les personnes qui sont en charge de ces publics notamment doivent être informées. Je pense à celles qui s'occupent des retraites, de la santé, etc. Les hospitalisations de longues durées par exemple débouchent bien souvent sur des procédures d'expulsions. Les personnels de santé doivent le savoir. Et puis, il y a le problème des aides au logement dont nous espérons qu'il soit conjoncturel. Avec le passage à un nouveau mode de recouvrement des aides sociales (décret de 2009), les aides au logement font l'objet d'un nouveau mode de calcul. Quand il y a un trop perçu de RSA par exemple, on peut maintenant le retenir sur l'aide au logement. Cette mécanique nouvelle met les locataires en difficulté.

Enfin, il y a le problème des congés pour vente, les expulsions locatives liées uniquement à la volonté du propriétaire. Le propriétaire dit alors : “il faut que vous partiez parce qu'il faut que je vende“. Et si le locataire ne trouve pas de solution, il peut être expulsé. C'est une expulsion qui intervient uniquement pour des raisons “spéculatives“, eu égard au droit de propriété. Le logement est considéré uniquement comme une marchandise. Mais si l'on considère le logement comme un droit fondamental, il faudra peut-être, demain, regarder ces expulsions avec un autre regard. Une maîtrise sociale du marché devra peut être se mettre en place. Dans notre agglomération, parmi ceux qui font une demande Dalo pour un problème d'expulsion, 20% en moyenne le font dans le cadre de congés pour vente et cette proportion ne cesse d'augmenter. On le voit chaque année dans nos permanences au palais de justice. S'il y a une situation sociale difficile, il faut que ça apparaisse dans les déclarations d'intention d'aliénés et qu'un accompagnement social soit prévu. Il faut avoir l'information si on veut pouvoir la traiter.

En ce qui concerne les expulsions locatives, 380 recours sur 1300 jugements loi Dalo prononcés par le Tribunal administratif en 2009, c'est déjà pas si mal. Il faut aussi reconnaître que le maillage des dispositif locaux dans l'agglomération est bon. Les commissions d'urgence présentes dans chaque arrondissement font un grand travail en amont pour régler les problèmes. Cela évite un certain nombre de recours. Elles font un traitement plus fin des dossiers, au niveau local. D'autres dispositifs existent. Et puis, la commission de médiation fonctionnent, elle aussi, très bien. Elle travaille et donne en général des suites plutôt positives aux dossiers. On fait parti du peloton de tête en France en terme de réponses données aux ménages en temps et en heure pour ce qui est des expulsions locatives. En terme d'hébergement, ce n'est pas le cas, mais là, la situation est catastrophique. Le dispositif d'accueil n'est pas suffisant.

Vous dites qu'il faut en finir avec les expulsions locatives en forme d'"opérations commando“ couvertes par le “secret défense“. Que proposez-vous en échange ?

Il faut mettre en réseau tous les acteurs : le monde du droit, les bailleurs, les gestionnaires, les travailleurs sociaux de terrain, les élus locaux,etc. Il n'y a pas de situation d'expulsion qui ne soit pas une addition d'emmerdements. En trente ans, j'ai rencontré deux ou trois personnes de mauvaises fois. En , quand quelqu'un ne paie plus son loyer, c'est qu'il a des problèmes. Il ne s'agit pas de fabriquer des usines à gaz. Mais nous sommes leaders en terme de mise en place de dispositifs performants, il faut donc continuer à être efficace, par exemple lors des commissions départementales de prévention (CCAPEX). Si on travaille concrètement, on y arrive. On a fait les comptes à la veille de la fin de la trêve hivernale : il y a actuellement 11 familles pour lesquelles il faut faire quelque chose tout de suite dans le Rhône afin d'éviter une expulsion. C'est quand même réalisable si on se met tous autour de la table ! A une époque on collaborait avec les gendarmes, les policiers qui nous prévenaient quand il y avait une expulsion en vue. Et puis, tout à coup, on a décidé qu'il ne fallait plus se parler. C'est cela que j'appelle le « secret défense ». Il est possible selon nous de communiquer et cela évite beaucoup de dégâts.