Avant d’autoriser Lyon Capitale à consulter les documents relatifs aux marchés publics, le Sytral les a méticuleusement “typexés” pour enlever tous les éléments permettant de vérifier les conditions dans lesquelles ils ont été attribués. Saisie par Lyon Capitale, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) estime que l'occultation du nom des différents candidats, du montant de leur offre globale, ainsi que du détail de l'offre de prix du lauréat, n'était "pas justifiée". La Commission invite donc le syndicat présidé par Bernard Rivalta à communiquer à Lyon Capitale "les documents demandés".
Cela ressemblait à une plaisanterie. En janvier dernier, Lyon Capitale avait demandé à consulter l’intégralité des marchés attribués en 2009 par le Sytral. Après avoir révélé que deux d’entre eux avaient été attribués selon un critère illégal, ce qui a amené le préfet à exiger leur retrait, il nous a semblé indispensable de vérifier les autres marchés. Présidé par Bernard Rivalta, l’organisme de tutelle des TCL a attendu trois mois avant de nous autoriser à consulter les fameux documents, sous l’oeil attentif d’une responsable administrative.
Ce n’est qu’alors que nous avons compris pourquoi il nous avait fallu attendre si longtemps… Minutieusement, patiemment, le Sytral avait mis à profit ce délai pour passer au typex les milliers de pages retraçant les travaux de la commission d’appel d’offres. Un travail d’orfèvre, destiné à empêcher toute vérification sérieuse de la bonne attribution des marchés publics. Les petites mains du Sytral ont consciencieusement effacé le nom des candidats, ainsi que le montant de leurs offres. Une telle attitude est naturellement illégale. Qui pourrait d’ailleurs imaginer que des marchés publics puissent être accordés en toute discrétion, sans possibilité aucune de contrôle de la part des journalistes ou des simples citoyens ? À part le Sytral bien sûr, dont certains élus ont une fâcheuse tendance à s’imaginer au-dessus des lois.
Lyon Capitale a donc intenté un recours auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui a étudié l'affaire en séance le 17 juin dernier. Après avoir rappelé les éléments communicables (nom des candidats, montant de leurs offres globales de prix, détail de l'offre de prix de l'entreprise lauréate, ainsi que ses notes, classements et éventuelles appréciations) et ceux qui ne le sont qu'aux entreprises concernées (notes, classements, détail technique et financier des offres des entreprise non retenues), la Commission a émis "un avis favorable" à la demande de Lyon Capitale. La CADA invite donc le Sytral à nous communiquer les "documents demandés".
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Extraits de l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs
Avis n°20102318-NR du 17 juin 2010
(…) "La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978.
"Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification du système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.
"L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des spécificités propres à chaque marché :
"- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.
"- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable.
"- le détail technique et financier des offres de ces entreprises n'est pas communicable. (…)
"La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables et, lorsque la demande émane d'une entreprise non retenue, celle-ci a bien sûr le droit de connaître ses notes et classements.
"En l'espèce, après avoir pris connaissance de certains des documents en cause, la commission indique à titre d'exemple que l'occultation du nom des candidats en page 3 du rapport d'analyse des offres et de proposition de choix de titulaire pour l'opération dite AMELIE n'est pas nécessaire. De même, l'occultation de l'offre de prix globale des entreprises non retenues dans l'opération Extension de la ligne de tramway T2 pour la desserte d'Eurexpo et de l'offre de prix détaillée de l'entreprise attributaire n'est pas justifiée, dès lors que les marchés en causes, qui portent sur des opérations de travaux publics bien précises ou sur la réalisation d'études, ne semblent pas revêtir un caractère répétitif.
"La commission émet donc un avis favorable à la demande et invite le président du Sytral à communiquer, dans le strict respect des règles qui viennent d'être rappelées, les documents demandés."
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