David Kimelfeld et Georges Képénékian lors de la réélection de Gérard Collomb le 5 nov 2018 © Tim Douet

JCDecaux : la rétroactivité des factures d’électricité va être étudiée

L'entreprise lyonnaise ne payait pas l'électricité de son mobilier urbain à la ville de Lyon depuis 1964. Alors que Gérard Collomb a déclaré que la rétroactivité du paiement des factures n’était pas applicable, Nathalie Perrin-Gilbert a assuré l'inverse. Le service juridique de la métropole va étudier la question. 

Comme l'écrivait Lyon Capitale le mois dernier lors du conseil municipal, la ville de Lyon a oublié de faire payer l'électricité du mobilier urbain à l'entreprise JCDecaux depuis 1964. Ce lundi lors du conseil métropolitain, Nathalie Perrin-Gilbert a demandé au Grand Lyon de  demander à JCDecaux de régler sa consommation électrique de manière rétroactive”. Lors du conseil municipal du 20 novembre, Gérard Collomb avait assuré que “la rétroactivité n'est pas le principe juridique de base”. Mais pour l'élue Gram, la loi pourrait le permettre. 

Il apparaît que la modification rétroactive est envisageable lors de l’exécution du contrat quand cette modification n’a d’effet qu’entre les parties. En 1999, à propos d’un contrat de plan entre l’État et La Poste,  le juge administratif a considéré "qu'aucune disposition législative ou réglementaire, non plus qu'aucun principe général de droit, ne fait obstacle à ce que des stipulations d'un contrat produisent des effets rétroactifs entre les parties, à condition que ces effets ne s'étendent pas à des personnes qui ne seraient pas parties au contrat". Les juges du fond l’ont depuis appliqué à des contrats entre des personnes publiques et des personnes privées”, a déclaré Nathalie Perrin-Gilbert. 

David Kimelfeld n'a pas souhaité apporter de réponse immédiate, mais a assuré qu'il allait transmettre la demande de la maire du 1er arrondissement “aux services juridiques”, du Grand Lyon. De son côté, JCDecaux assure avoir “respecté les contrats”.

Pour rappel, l'entreprise d'aménagement du mobilier urbain ne paye l'électricité du mobilier urbain que depuis le dernier conseil municipal de novembre. Désormais et jusqu'en 2032, l'entreprise lyonnaise paiera 172 000 euros d'électricité par an à la ville. Questionné sur ce qu’il en était pour les autres villes de la métropole, David Kimelfeld n’a pas apporté de réponse. 

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