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Mariage gay : juste une question de mots

Le débat relatif au mariage pour tous devrait nous interpeler en définitive sur le sens et la portée du droit.

Selon la définition la plus communément admise, le droit représente l’ensemble des règles régissant le fonctionnement d’une société à un moment donné, ces règles intégrant nécessairement une représentation datée de la morale ; ainsi, la peine de mort acceptée par chacun, puis rejetée par la plupart, l’avortement prohibé puis autorisé…

Le droit positif ne définit pas en l’état ce qu’est le mariage, aucun texte n’édicte à ce jour que le mariage ne peut être que celui d’un homme et d’une femme, il procède indirectement par autorisations et interdictions, ainsi "l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus". "Le mariage est prohibé entre le frère et la sœur, entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu".

A la lecture de ces textes et en poussant le raisonnement à l’absurde au regard du principe que ce qui n’est pas interdit par la loi est autorisé, on pourrait penser que deux hommes, deux femmes peuvent se marier (même avant 18 ans), qu’il en irait de même pour deux frères, deux sœurs, un oncle et un neveu, une tante et une nièce…

Mais un raisonnement à l’absurde demeure absurde.

La loi bien entendu n’a rien prévu de tel car à l’époque de sa rédaction, le mariage homosexuel était purement et simplement inconcevable pour la raison simple que le mariage "juridique" était fortement influencé par le mariage "religieux" et qu’il l’est resté jusqu’à une période récente.

Dans une société laïque, le droit doit-il cependant gérer ce qui relève de la croyance religieuse ou sacrée ? La réponse ne peut être que négative.

L’église et l’Etat ont été séparés en 1905, ne faudrait-il pas faire de même en ce qui concerne l’institution du "mariage" ou à tout le moins sa représentation. Le terme "mariage" pourrait rester réservé au droit canon des différentes religions et il suffirait d’employer des mots différents au niveau de l’état civil. Le mariage demeurerait ainsi une célébration religieuse évidemment facultative, quant à l’union reconnue par le droit, elle pourrait s’intituler "union civile", le PACS y trouverait également et tout naturellement sa place.

Cette formule – il s’agit en définitive juste d’une question de mots – mettrait un terme à une controverse irréconciliable et représenterait une solution d’apaisement entre ceux qui croient et ceux qui ne croient pas.

De surcroît, le "mariage" pour tous peut recéler des difficultés surprenantes et inattendues. La loi ainsi prohibe toute discrimination entre les personnes à raison de leur sexe, de leur situation de famille, de leurs mœurs, de leurs orientations sexuelles. Une telle discrimination intervenant à l’occasion de la vente d’un bien ou de la fourniture d’un "service" est punie par la loi, sévèrement d’ailleurs, trois ans de prison, 45.000 euros d’amende.

Que se passerait-il si une municipalité entière refusait un mariage lesbien ou gay ?

Que se passerait-il si un couple gay ou lesbien dûment "mariés" civilement, demandait à l’église, (à la synagogue, à la mosquée) de consacrer son mariage à l’instar d’un couple hétérosexuel ?

Le refus d’une municipalité, le refus d’un prêtre constituera à l’évidence une discrimination, se posera alors juste la question de savoir si le mariage civil ou religieux est un service au sens de la loi. La réponse est incertaine. Le mieux ne serait-il pas d’éviter de la poser.

2 commentaires
  1. ccourouve - 28 novembre 2012

    Définition du mariage : il y a surtout le 6e alinéa de l'article 75 du Code civil, qui figure dans le titre II, chapitre III relatif aux 'actes de mariage' : 'L'officier de l'état civil [...] recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage [...].

  2. Tryph - 29 novembre 2012

    le mariage civil et le mariage religieux sont déjà 2 choses différentes.quand on décide de se marier à l'église, il faut toujours faire un passage à la mairie. que les religieux fassent ce qu'ils veulent avec leurs mariages, l'Etat se doit lui d'offrir les même droits à tout le monde.quand au code civil, comme toute les lois, il peut (doit) être modifié.

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