(Photo by JEAN-FRANCOIS MONIER / AFP)

LePermisLibre : pourquoi la fermeture administrative n'a pas eu lieu ?

L'auto-école de nouvelle génération LePermisLibre est au cœur d'une bataille judiciaire qui a débuté en 2018. Le tribunal administratif avait rendu une décision le 20 novembre 2018 sur la fermeture administrative de l'auto-école. Cette dernière est toujours ouverte.

Dans un communiqué envoyé à la presse, les syndicats d'auto-écoles traditionnelles CNPA ESR et Unidec ASAV s'étonnent que l'auto-école de nouvelle génération lyonnaise LePermisLibre ne soit pas fermée administrativement. Pour comprendre cette demande, il faut revenir en 2018. En avril, l'ancien préfet du Rhône, Stéphane Bouillon a ordonné la fermeture administrative pour trois mois de l'auto-école, motivant cette décision par des contrôles menés par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l’emploi, ainsi que par le statut de 49 enseignants "auto-entrepreneurs" qui "auraient dû être déclarés comme salariés". LePermisLibre a porté l'affaire devant le tribunal administratif de Lyon en référé et obtenu la suspension de la fermeture jusqu'au jugement sur le fond.

Le 20 novembre, le tribunal administratif de Lyon, a annulé partiellement la décision, estimant que le préfet :  "pouvait retenir l’infraction au Code du travail reprochée à cet établissement, consistant à dissimuler l’emploi de moniteurs d’auto-école en les plaçant sous des statuts de prestataires indépendants" (lire ici)Cependant, pour le tribunal, la durée de trois mois pour la fermeture administrative a été jugée "disproportionnée". Dès lors, le tribunal a prononcé "l'annulation de cet arrêté en tant qu'il ordonne la fermeture administrative de l’établissement à l'enseigne Le permis libre pour une durée excédent un mois et quinze jours". Pour les syndicats d'auto-écoles traditionnelles, suite à cette décision, LePermisLibre aurait dû donc fermer durant un mois et quinze jours, à partir du 20 décembre, soit un mois après le jugement. Contacté par Lyon Capitale, Romain Durand, Directeur général du PermisLibre invoque cette même décision pour expliquer le fait que l'auto-école reste ouverte : "Le tribunal a annulé la décision, à condition qu'elle n'excède pas un mois et demi".

En parallèle, selon nos informations, la préfecture fait une autre lecture du jugement et maintient que la fermeture devait avoir lieu à partir du 20 décembre. Ainsi, selon nos informations, la préfecture devrait prochainement "faire constater que l'établissement maintient son activité malgré le jugement prononcé et transmettre les documents au procureur". La bataille juridique autour du PermisLibre est donc loin d'être terminée.

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