(Photo by JEAN-FRANCOIS MONIER / AFP)

Permis libre : pour le juge, les auto-entrepreneurs devaient être salariés

Mi-avril, l'ancien préfet du Rhône, Stéphane Bouillon, avait ordonné la fermeture administrative de l'auto-école Le Permis Libre pour trois mois. Le tribunal administratif de Lyon vient d'annuler partiellement cette fermeture, mais estime que l'activité des moniteurs "en faisaient des salariés de l’entreprise et non des auto-entrepreneurs".

Les débats autour de la question des auto-écoles de nouvelle génération sont loin d'être terminés. En avril, l'ancien préfet du Rhône Stéphane Bouillon avait ordonné la fermeture administrative de l'auto-école Le Permis Libre pour trois mois, motivant cette décision suite à des contrôles menés par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l’emploi, tout en invoquant le statut de 49 enseignants "auto-entrepreneurs" qui "auraient dû être déclarés comme salariés". Le Permis Libre avait alors porté l'affaire devant le tribunal administratif de Lyon en référé et obtenu la suspension de la fermeture. On attendait depuis une nouvelle audience sur cette affaire.

Annulation partielle, mais question du lien de subordination

Dans un jugement en date du 20 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon annule partiellement cet arrêté. Il a estimé que le préfet "pouvait retenir l’infraction au code du travail reprochée à cet établissement, consistant à dissimuler l’emploi de moniteurs d’auto-école en les plaçant sous des statuts de prestataires indépendants".

Le Permis Libre, exploité par la société R&L, proposait aux élèves d'être mis en relation avec des moniteurs indépendants via une plateforme numérique, or, selon le tribunal : "les conditions d’exercice de leur activité par ces moniteurs d’auto-école dans le cadre de la plateforme numérique « Le permis libre » en faisaient des salariés de l’entreprise et non des auto-entrepreneurs. En effet les modalités de tarification et de facturation sont décidées unilatéralement par la société R&L et celle-ci dispose d’outils de contrôle et de surveillance des moniteurs, peut leur donner des directives et prononcer des sanctions. Il existe ainsi un lien de subordination juridique permanente durant l’exécution de ce travail entre ces moniteurs d’auto‑école et la société R&L, exploitante de la plateforme, traduisant en l’espèce une relation de salariat".

Néanmoins, le tribunal a estimé que la durée de trois mois de la fermeture administrative prise par le préfet du Rhône présentée "un caractère disproportionné eu égard à l'absence d'infractions reprochées dans le passé et aux conséquences de la fermeture sur la situation financière, économique et sociale". Ainsi, le tribunal a prononcé "l'annulation de cet arrêté en tant qu'il ordonne la fermeture administrative de l’établissement à l'enseigne Le permis libre pour une durée excédent un mois et quinze jours". Ce jugement ne manquera pas d'être désormais analysé par les plateformes d'Uberisation. La notion du possible lien de subordination et de la requalification des auto-entrepreneurs en salariés étant une question qui revient régulièrement dans les débats.

Le jugement complet est disponible ici

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