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Le Conseil d'Etat valide avec des réserves l'extension du pass sanitaire et l'obligation vaccinale des soignants

Lundi 19 juillet, le Conseil d'État a validé le projet de loi visant l'extension du pass sanitaire et l'obligation vaccinale des soignants.

Selon des sources gouvernementales contactées par France Info, le Conseil d'Etat a validé, le projet de loi sur l'extension du pass sanitaire et l'obligation de se faire vacciner pour les soignants.

Les magistrats ont cependant émis des réserves sur plusieurs points du texte. Ils ont questionné la pertinence de l'obligation du pass sanitaire pour les centres commerciaux 20 000 mètres carrés. L'amende de 45 000 euros pour les restaurateurs et cafetiers qui n'auraient pas validé le pass sanitaire est jugée trop élevée. Et le Conseil d'État recommande de ne pas effectuer de contrôles de police après 21 heures chez les personnes contrôlées positives.

Le projet de loi doit être voté mercredi 21 juillet à l'Assemblée Nationale.

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