Police
©Tim Douet

L'anonymat des policiers dans les procédures judiciaires est instauré

Réclamée de longue date par les syndicats de police, la réforme qui permet d'inscrire un numéro de matricule plutôt que les nom et prénom du policier dans les actes de procédures judiciaire est désormais une réalité.

Les policiers et les gendarmes ne sont plus obligés d'inscrire leur nom et prénom dans les actes de procédures judiciaires depuis le 1er avril. Une mesure d'apparence simple et pourtant réclamée par les syndicats depuis de nombreuses années pour renforcer la protection des fonctionnaires. Face au risque de représailles, notamment en dehors de leur service, ils sont désormais autorisés à inscrire un numéro de matricule administratif s'ils sentent que révéler leur identité est susceptible de "mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique, ou celles de leurs proches". Le numéro de matricule administratif permet à l'autorité judiciaire de les identifier tout en protégeant leur état civil si de tels risques apparaissent. Une mesure qui découle de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, votée sous le quinquennat de François Hollande. "Dès son arrivée place Beauveau, Gérard Collomb, ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, a fait de l'application concrète de cette réforme une priorité", indique un communiqué du ministère de l'Intérieur, informant de la publication au Journal Officiel des textes qui encadrent la mesure.

à lire également
Les enseignants syndiqués du lycée Jacques Brel de Vénissieux critiquent sévèrement l'intervention policière du jeudi 6 décembre, au cours de laquelle un élève a été gravement blessé par un projectile lancé par les forces de l'ordre. Ils pointent une utilisation disproportionnée de la force.

Les commentaires sont fermés

d'heure en heure
d'heure en heure

derniers commentaires

réseaux sociaux

Nos BD
Faire défiler vers le haut