Rupture du contrat de travail : la réforme Braillard votée

Le député PRG du Rhône a réussi à faire adopter ce jeudi matin par l'Assemblée Nationale une proposition de loi, cosignée avec Roger-Gérard Schwartzenberg. Elle vise à réduire les délais d'étude, par les Prud'Hommes, des prises d'actes de rupture des contrats de travail. Celles-ci ne s'apparentent ni à une démission, ni à un licenciement, ni à une rupture conventionnelle. Elles sont le fait du salarié qui quitte l'entreprise considérant que le comportement de son employeur rend impossible le maintien du contrat de travail.

Si les griefs sont estimés infondés par le juge, il produit les effets d'une démission ne donnant pas droit à des allocations chômage. En revanche s'ils sont jugés comme fondés, la prise d'actes est qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Parmi les motifs dont la gravité a été jugée suffisante, le harcèlement, les mesures discriminatoires, l'atteinte à la dignité du salarié, des manquements en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, la non fourniture de travail...

Aujourd'hui la procédure prend 15 mois, un délai préjudiciable au salarié qui se trouve sans salaire et, la plupart du temps, sans indemnités chômage. Il l'est aussi pour l'employeur, obligé de provisionner dans l'attente d'un jugement qui pourrait lui être défavorable. La proposition de loi de Thierry Braillard consiste à supprimer la phase de conciliation qui ne peut aboutir car elle n'a pas compétence pour trancher le litige. Et d'imposer au juge un délais d'un mois pour statuer sur les cas de prises d'actes de rupture des contrats de travail.

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