Législatives 5e circonscription - Véronique Chiavazza : "Proposer une véritable loi interdisant les expulsions locatives"

SÉRIE (5e circ./14) – Dans le cadre de la campagne des législatives, les candidats du Rhône répondent au questionnaire envoyé par Lyon Capitale : quelles propositions de lois voteront-ils s'ils sont élus à l'Assemblée nationale ? Lesquelles soumettront-ils eux-mêmes au Parlement ? Véronique Chiavazza nous répond. Elle est la candidate du Front de Gauche dans la 5e circonscription du Rhône (Cantons de Caluire-et-Cuire, Limonest, Neuville-sur-Saône. Communes de Champagne-au-Mont-d'Or, Collonges-au-Mont-d'Or, Ecully, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or).

Véronique Chiavazza a 50 ans. Elle est ingénieur procédés et militante syndicale.

Êtes vous pour ou contre le mariage homosexuel ? Et l'adoption par des couples homosexuels ?

Nous sommes pour une proposition de loi visant à ouvrir le mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre car la République n’a pas à sonder les cœurs de ses citoyens. Oui nous devons établir l’égalité pour tous dans l’accès au mariage. Nous pensons également qu’il faut reconnaître les familles homoparentales pour donner à tous les enfants, quel que soit l’orientation sexuelle ou le genre de leurs parents, les mêmes droits et protections.

Il faut mettre un terme aux discriminations que les personnes homosexuelles subissent non seulement dans l’accès au mariage, mais aussi en matière de filiation et de droits parentaux. Il faut établir l’égalité dans les possibilités de recours à l’adoption et à la procréation médicalement assistée, dans le partage de l’autorité parentale comme dans l’octroi des congés d’adoption et de paternité.

Êtes vous pour ou contre la surtaxe Hollande de 75 % pour les revenus au delà d'un million d'euros annuel ? Souhaitez-vous créer des exceptions pour certaines professions (sportifs, artistes…) ?

Nous sommes pour la surtaxe Hollande sans aucune exception car c’est une intention louable de chercher les très hauts revenus, mais cela reste très loin du compte par rapport à la réforme fiscale que nous proposons, à savoir une taxation à 100 % au-dessus de 360.000 euros de revenus annuels. Au Front de gauche, nous souhaitons rétablir un impôt sur le revenu réellement progressif avec la mise en place de 14 tranches au lieu de 4 actuellement. Cette proposition n’a rien de révolutionnaire puisque le barème à 14 tranches s’est appliqué entre 1983 et 1987.

Nous souhaitons la suppression du bouclier fiscal, l’augmentation du rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la mise en place d’une loi anti-évasion fiscale permettant l’imposition des revenus des Français à l’étranger. Loin de toute fusion entre la CSG et l’impôt sur le revenu, nous mettrons en place une nouvelle cotisation sociale sur les revenus financiers afin de financer les retraites et d’aller vers la suppression de la CSG et l’extinction de toute fiscalisation de la protection sociale.

Souhaitez-vous une intervention de l'État pour limiter la hausse du prix de l'essence ?

Oui il faut que l’Etat établisse un prix maximum à la pompe et une diminution de 5 % de la TIPP (Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers). Ces mesures peuvent être financées en taxant les profits des compagnies pétrolières. Nous proposons de constituer un pôle public de l’Energie avec notamment la nationalisation de Total dont les 12,5 milliards de profits en 2011 ont été distribués pour moitié à ses actionnaires.

Pensez-vous qu'il faille réduire l'immigration légale en France ?

Tout d’abord, il est important de parler non pas d’immigration mais de flux migratoire. Ainsi, selon l’INSEE, à propos du solde migratoire, soit le nombre d’arrivées moins le nombre de départs en France, sur les cinq dernières années, il y a eu 70 000 immigrés en plus chaque année (et non 200.000 comme il est souvent cité). Par rapport à l’ensemble de la population cela représente environ un habitant sur mille, soit 9 fois moins qu’en Espagne et 7 fois moins qu’en Italie.

Une étude de l’université de Lille a prouvé par ailleurs que l’immigration légale rapportait à la France 12,4 milliards d’euros par an. Il faut donc également stopper l’immigration clandestine qui elle, nourrit une fraude fiscale de plusieurs milliards d’euros. Donc, nous ne sommes pas pour réduire l’immigration légale mais nous pensons que la France doit également intervenir pour régler les causes réelles de l’immigration, c’est-à-dire pour améliorer les conditions de vie dans les pays d’origine et non pas piller leurs richesses.

Êtes vous pour imposer un écart maximum de 1 à 20 dans la rémunération des salariés des entreprises publiques ? Des entreprises privées ?

Le Front de Gauche étant à l’origine de cette proposition d’imposer un écart maximum de 20 entre le salaire maximum et le salaire minimum au sein d'une même entreprise, nous sommes résolument pour son application dans les entreprises publiques et privées. L'intérêt de fixer un écart et non pas un niveau plafond est d'enclencher un cercle vertueux dans lequel l'entreprise est obligée d'augmenter d'abord les plus bas salaires si elle veut augmenter les plus hauts.

Êtes vous pour ou contre le droit de vote des étrangers aux élections locales ?

Le Front de Gauche défend le droit de vote pour les étrangers aux élections locales. Cela constitue aujourd’hui une première étape pour la construction d’une citoyenneté de résidence, qui s’inscrive dans la perspective d’une République démocratique et sociale. La France rattraperait ainsi son retard au sein de l'Union Européenne, alors que 17 états se sont déjà prononcés en faveur cette mesure.

Pensez-vous qu'il faille conserver Hadopi ? Si non, par quoi souhaitez vous la remplacer ?

Le Front de Gauche propose d’abroger la loi Hadopi et de mettre en place des plates-formes publiques de téléchargement, rémunérant les œuvres selon leur audience, financées par :
- une "redevance" comme pour l’audiovisuel, progressive selon les revenus, (qui ressemble à la licence globale) ;
- une taxe sur les fournisseurs d’accès et la publicité ;
- une partie des taxes sur les supports de stockage numérique (baladeurs, disques durs externes…)
Ces mesures s’appliqueraient sans délai à la musique enregistrée, mais après concertation avec le public, la représentation nationale et les acteurs concernés pour le livre, la presse, l’audiovisuel…

Êtes-vous pour ou contre une aide publique à la construction de mosquées ?

Nous sommes contre une aide publique à tout édifice religieux de quelque religion que ce soit, conformément à l’Article 2 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État : "La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimés des budgets de l'État, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes. Pourront toutefois être inscrites aux dits budgets les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons".

Êtes vous pour ou contre le retour à la semaine de 5 jours à l'école ? Si oui, préférez-vous que la nouvelle matinée de classe soit le mercredi ou le samedi ?

Toutes les études démontrent que la semaine de 4 jours est beaucoup trop fatigante pour les enfants, même si les parents la plébiscitent. Nous sommes donc pour la semaine de 5 jours car nous pensons que la priorité doit être l’intérêt de l’enfant et que les adultes devront mettre leurs intérêts personnels de côté. Quant au choix entre mercredi et samedi, un certain nombre d’études ont également établi que les performances liées à la mémoire sont meilleures après un week-end d’un jour et demi comparé à un week-end de deux jours.

Êtes vous pour ou contre l'encadrement des loyers ?

Au Front de Gauche, nous souhaitons encadrer les loyers en faisant la moyenne des loyers pratiqués dans un bassin d’habitat dit « tendu », et en établissant par décret une fourchette de prix à ne pas dépasser. Cette fourchette des prix vise à favoriser les propriétaires ayant investi dans l’isolation de leur logement par rapport à ceux qui ont reçu des aides de l’Etat pour s’en porter acquéreur. Le 7 décembre 2011, un projet de loi d’"encadrement des loyers et renforcement de la solidarité urbaine" déposé pour les députés du Front de Gauche avait eu le vote de toute la gauche de l’hémicycle. Mais si cette mesure d’encadrement à la baisse est nécessaire, elle n’est cependant pas suffisante pour sortir définitivement de cette crise organisée par le maintien de la pénurie.

Nous devrons construire 200.000 logements sociaux par an répondant à l’urgence sociale et environnementale du XXIe siècle, c’est-à-dire abordables et correctement isolés mais aussi réquisitionner les logements laissés vacants par des investisseurs sans scrupule qui jouent sur la spéculation. Cela passera aussi par un renforcement de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) et la création d’un service public décentralisé du logement correctement doté en moyens afin d’assurer une meilleure maîtrise du foncier pour un habitat de qualité.

Êtes vous pour ou contre l’énergie nucléaire ?

Concernant le nucléaire qui fait débat au sein du Front de gauche nous proposons un grand débat public national et citoyen auquel seront associés les salariés. Un débat conduit de façon sérieuse et approfondie, tranché par un référendum. Nous considérons que la première des urgences est de faire face aux risques patents du réchauffement climatique et donc d'élaborer un plan de sortie des énergies carbonées. Plus généralement nous sommes favorables à un plan d'économies d'énergies. Nous visons la sobriété énergétique c'est à dire moins de consommation pour des usages identiques. Je suis personnellement favorable au maintien d'une filière d’énergie nucléaire industrielle 100 % publique et beaucoup mieux sécurisée au sein d'un mix énergétique rééquilibré au moyen de solutions alternatives financièrement accessibles.

Êtes vous pour la légalisation de l’usage de cannabis ?

Plutôt que la légalisation je suis en faveur de la dépénalisation de l’usage du cannabis, mais c’est une question qui fait aussi débat au Front de Gauche. En effet, le trafic illégal de ces substances, combiné à la précarité de nombre de consommateurs, est source de criminalité et de drames sociaux et humains comme la prostitution. Il convient donc de débattre de comment réduire les dommages sanitaires et sociaux de ces consommations.

Êtes vous pour ou contre la réalisation des projets autoroutiers qui concernent l’agglomération : A45, COL (contournement ouest lyonnais), TOP (tronçon ouest du périphérique) ?

Je suis contre l'A45 qui poserait un gros problème à son arrivée sur Lyon. Le tronçon d'A450 entre St Genis Laval et Pierre Bénite bouchonne déjà sur plusieurs kilomètres. Qui serait assez fou pour payer un péage et finalement tomber dans un bouchon aussi conséquent que celui de l'A47 ? De plus, le tracé de l'A45 est beaucoup trop proche de celui de l'A47 : il s'adresse au même trafic local sans le délester du trafic de transit qui arrivera toujours jusqu'à Saint-Etienne d'un côté et Pierre-Bénite de l'autre, sans possibilité de les éviter.

Je suis pour utiliser le tracé prévu pour l'A45 pour construire une nouvelle voie ferrée. Les trains directs pourraient emprunter cette nouvelle voie et on pourrait utiliser l’ancienne voie pour le trafic local TER avec plus d'arrêts sur l'ancienne voie, comme la gare de Saint-Fons par exemple ! Ensuite au niveau routier, pour dévier le trafic Nord-Sud, le COL est le plus pragmatique, pour dévier le trafic Ouest-Est, une véritable A89 combinée à une jonction avec le COL.

Quels sont vos engagements personnels en matière de cumul des mandats ? Pensez-vous qu’il faille une loi pour réglementer cette question ?

Je suis pour la limitation stricte du cumul des mandats en nombre et dans le temps. Et ceci doit effectivement être réglementé par une loi. Mais en arrière plan de la question du cumul des mandats se profile aussi deux questions : celle du cumul des indemnités (même si celui-ci est limité à 1,5 fois l’indemnité d’un parlementaire) et surtout celle du mode de scrutin. En effet, le scrutin uninominal exige de la notoriété. Le cumul des mandats contribue à la renforcer. La proportionnelle et le scrutin de listes favoriseraient par contre la présentation d'équipes et de nouveaux candidats. La parité hommes/femmes serait alors une conquête à portée de main. Elle pourrait même être dans ce cadre une obligation.

Quels sont vos engagements personnels en matière de transparence sur les rémunérations et les conflits d’intérêts des élus ? Pensez-vous qu’il faille une loi pour réglementer cette question ?

Je suis pour la transparence en matière de rémunérations et je pense qu’il faut une réglementation rigoureuse des conflits d’intérêts. Je suis aussi favorable à 100 % au contrôle du patrimoine des élus par un organisme indépendant, à la condition qu’il soit spécialisé et astreint au devoir de réserve.

Quels sont vos engagements personnels en matière de temps de présence à l’Assemblée nationale ? Pensez-vous qu’il faille une loi pour réglementer cette question ?

Il est effectivement important qu’un député soit présent le plus souvent possible à l’Assemblée nationale mais je ne pense pas qu’une loi soit nécessaire pour réglementer ce point. J’estime que la priorité c’est d’être présente dans les réunions du groupe politique auquel j’appartiens de façon à partager la décision collégiale et en cas de désaccord profond avec la décision de mon groupe, justifier cet éventuel désaccord.

Quelles propositions de loi envisagez-vous de faire à l'Assemblée nationale si vous êtes élu(e) ?

La priorité est d’abroger les lois injustes votées par le quinquennat précédent : le Mécanisme européen de stabilité financière associé au Traité TSCG (Traité sur la Stabilité, la Coordination, et la Gouvernance de l’UE), la TVA « sociale », la loi sur la réforme hospitalière (Loi Bachelot), la loi Molle sur le Logement etc.… Si j’étais élue ma première priorité serait de proposer une véritable loi interdisant les expulsions locatives, les coupures d’eau et d’électricité de toute personne ou famille en difficulté économique et sociale.

Ce serait ensuite toutes les lois qui font passer l’humain d’abord, c’est-à-dire qui permettront une meilleure répartition des richesses et l’abolition de l’insécurité sociale : notamment l’interdiction des licenciements boursiers avec de nouveaux droits pour les salariés, la titularisation des 800.000 précaires de la fonction publique, une juste rémunération du travail agricole avec des prix minimum garantis aux producteurs, la création d’un pôle financier public…

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