Droit au logement : "L'Etat ne joue pas sa partition"

Objectif : faire connaître la loi sur le Droit opposable au logement (DALO). Après, Grenoble, Marseille et Montpellier, le "bus DALO" fait un arrêt à Lyon, place Bellecour, jusqu'à mardi.

Suite aux campements des Enfants de Don Quichotte, la loi DALO de mars 2007 permet de saisir la justice administrative pour obtenir un logement. Mais cette loi reste peu connue. "On n'a pas mis les mêmes moyens de communication que pour la "maison à 15 euros". 600 000 ménages sont potentiellement éligibles au DALO mais seulement 40 000 ont déjà fait une demande depuis janvier 2008, date de son entrée en application', explique Christophe Robert de la Fondation Abbé Pierre. Avec le Secours Catholique, l'association a donc eu l'idée de ce bus pour faire connaître la loi. Christophe Robert poursuit : "Parallèlement, l'Etat n'a donné aucun moyen aux associations pour suivre les personnes alors que pour remplir un dossier DALO, il faut au minimum une heure".

Au delà de l'application de la loi DALO, les associations, rassemblées au sein du collectif "pour une nouvelle politique du logement" pointent les insuffisances des annonces gouvernementales. "Ce n'est pas parce qu'il y a la loi sur le droit au logement que les logements vont pousser ! souligne André Gachet, le directeur de l'ALPIL. Or les investissements en matière de logements sociaux sont largement insuffisants". Le délégué départemental du Secours Catholique, Bruno Lachnitt, fait le même constat pour l'hébergement d'urgence : "paradoxalement malgré l'entrée en vigueur de la loi DALO, la situation se dégrade. Au lieu d'aller vers une augmentation de moyens, on les diminue". Positifs, les acteurs associatifs pointent la qualité des dispositifs de politiques publiques locales : "le plan local de l'habitat du Grand Lyon est notamment ambitieux en matière de logement social, souligne Marc Uhry, chargé de mission à l'Alpil. On espère que la prise en charge des demandes va se faire en bonne intelligence plutôt qu'au rapport de force".
Concrètement, cela veut dire que les associations lyonnaises ont tendance actuellement à faiblement orienter les personnes vers la Commission de médiation départementale pour faire valoir leur droit au logement. "On veut faire comprendre au préfet que ce n'est pas le lieu ordinaire où se règle les problèmes de logement, précise le délégué du Secours Catholique. Mais cette stratégie n'est valable que si l'Etat joue sa part en finançant davantage de logements sociaux ou en animant, via le préfet, les dispositifs locaux. Actuellement, ce n'est pas le cas". Sur le terrain, les acteurs associatifs ne peuvent que constater la mauvaise volonté du préfet Gérault. Pour preuve, disent-ils, le chef de projet DALO de la préfecture devait venir à la table ronde organisée ce lundi à l'Université Catholique. Mais le préfet l'a décommandé à la dernière minute.

Le Droit au logement, comment ça marche à Lyon ?
Jusqu'à 2012, ne sont éligibles au droit au logement que les personnes en grande difficulté de logement (voir les critères sur le site www.infodalo.fr). A Lyon (selon les données DDE reprises par les associations), sur les huit premiers mois de l'année, 1034 dossiers ont été déposés à la commission de médiation du Rhône. 59 % des dossiers ont été examinés. 254 ont reçu une décision favorable (42 % des dossiers) dont 133 ont été mises en œuvre par le préfet. Les associations estiment qu'à ce rythme 700 logements devront être attribués en 2008 au titre du droit au logement. Ces logements sont pris sur le "contingent préfectoral" qui permet à la puissance publique de réserver chaque année 2300 logements. Un chiffre a rapprocher des 23 000 ménages qui seraient éligibles au DALO.
Le bus stationné place Bellecour apporte de l'information pour les personnes qui souhaiteraient déposées un recours.

Photo :Pierre-Antoine Pluquet

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