PayPal et le fisc : 8 millions de fraudeurs en France ?

Impôts : 8 millions de Français possédant un compte PayPal sont-ils désormais des fraudeurs fiscaux ? La question mérite d'être soulevée depuis que le tribunal administratif de Pau vient de condamner à 750 euros d’amende un antiquaire qui n'avait pas déclaré son compte au fisc au motif que le compte est hébergé à l'étranger. Ce particulier qui possédait également un second compte dans une autre banque à l'étranger a été condamné à 750 euros d'amende pour celui-ci, soit un total de 1 500 euros. Aucun appel n'ayant été formulé, cette décision est désormais définitive.

MàJ à 16h17 : les utilisateurs se servant uniquement de leur compte Paypal pour payer sont dispensés de déclaration (explications en bas de cet article).

8 millions de Français possèdent un compte PayPal, ils sont désormais des fraudeurs aux yeux de la loi, enfin en théorie. Dans un billet publié le 25 septembre 2013 sur son site Internet, l'avocate de droit fiscal Catherine Taurand met en lumière un jugement du tribunal de Pau condamnant un particulier à 1 500 euros d'amende pour ne pas avoir déclaré deux comptes au fisc dont un chez Paypal. Selon l'avocate, "pour le tribunal administratif de Pau, un compte ouvert auprès de la société PayPal Europe, dont le siège se situe au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l'obligation de déclaration, dès lors qu'il permet à son titulaire d'avoir accès à des services de paiement par Internet et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte".

Le principe de précaution prime

PayPal faisant peser la responsabilité de toute déclaration sur les épaules de ses utilisateurs, c'est donc à ces derniers de faire savoir aux autorités compétentes s'ils possèdent un compte à l'étranger et éventuellement quelles sommes ils disposent dessus.

De ce fait, après ce jugement, que le solde de ce compte soit à zéro ou à plusieurs milliers d'euros : il doit être déclaré car considéré à l'étranger. En attendant de potentielles autres décisions qui confirmeront ou non ce premier jugement, c'est le principe de précaution qui prime. Chaque Français disposant d'un compte PayPal peut donc le déclarer via le formulaire Cerfa dédié.

Mise à jour à 16h17 : nos confères de pcinpact.com ont reçu une réponse de Bercy sur la question. Ceux utilisant leur compte PayPal uniquement pour réaliser des achats sont dispensés de déclaration. Seuls ceux recevant des paiements par PayPal ou bien disposant d'un solde positif sur leur compte doivent déclarer ce dernier.

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