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Assemblée : les dossiers (plus ou moins chauds) de la rentrée

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Ce mardi, les 577 députés français reprennent le chemin du palais Bourbon. Une rentrée pas trop bousculée principalement faite de dossiers bien avancés ou assez peu polémiques. Au programme des jours et semaines à venir : logement, transparence de la vie publique, choc de simplification… Pas question de parler de limitation du cumul des mandats pour l’instant. Un thème pourtant évoqué dans la convocation de François hollande à cette session extraordinaire mais qui ne sera pas étudié avant les municipales. Pas de trace non plus, pour l’instant, de la réforme pénale. Ce n’est qu’en octobre que deux gros pavés seront abordés par la représentation nationale : la réforme des retraites et le budget 2014.

Duflot ouvre les débats avec ALUR

Pour débuter cette nouvelle année parlementaire, il sera donc question de logement. Une entrée en matière qui se fait avec ALUR : Accès au Logement et un Urbanisme Rénové. Ce projet de loi que certains qualifient de bric-à-brac de mesures passera mardi devant les députés. Malgré un accueil plutôt frais par un grand nombre de professionnels du secteur qui voient un frein à l’investissement immobilier, la ministre estime que ces mesures sont de nature à “remettre le logement dans un système régulé, car c’est un bien de première nécessité”. “Il est anormal de voir des couples de 40 ans être obligés de demander à leurs parents d’être caution alors que ceux-ci sont retraités”, a-t-elle affirmé ce lundi matin sur France Info.

Son projet de loi repose principalement sur 5 piliers :

-L’encadrement des loyers
Dans les zones tendues, les préfets fixeront un loyer médian de référence. Ce prix, majoré de 20 %, donnera le plafond de loyer au-delà duquel le propriétaire ne peut aller. Un plancher à 30 % du loyer de référence sera également instauré. Pour les contrats de location existant, cette disposition s'applique aussi au moment du renouvellement du bail. Le projet de loi prévoit toutefois une exception si des travaux importants ont été exécutés.

-Garantie universelle contre les impayés
Cette mesure est basée sur “la solidarité”, précise la ministre. Financée à parts égales entre le propriétaire et le locataire, cette garantie publique et obligatoire sur l'ensemble du parc privé, protègera les propriétaires des impayés. Elle remplacera la caution, d'ici janvier 2016. Si le député Gilles Carrez estime que son coût à 1,5 milliard d’euros, la ministre précise qu’il sera bien inférieur, sans pour autant préciser de montant.

-Plafonnement des frais d’agence
Les frais d'agence seront plafonnés à un mois de loyer. Désormais, c'est le bailleur qui prend en charge tous les frais de mise en location du bien, tandis que l'état des lieux et la rédaction du bail sont à la charge partagée entre le propriétaire et du locataire.

-Encadrement des vendeurs de listes locatives
Répondant à une demande des professionnels, un conseil supérieur de gestion immobilière est mis en place. Un code de déontologie est aussi instauré. Les marchands de listes n'ont qu'à bien se tenir : ils ne pourront désormais proposer que des biens dont ils ont un mandat exclusif.

-Pratiques des syndics
Les pratiques des syndics sont aussi mieux encadrées, avec une forfaitisation de certains actes “de gestion courante” qui ne pourront faire l'objet d'une facturation supplémentaire en dehors du forfait annuel.

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Transparence dans la vie publique, la lecture finale

L'Assemblée nationale

© A.N.

Mercredi, après les premières questions au Gouvernement, ce sera la dernière ligne droite pour le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique.

Le texte crée une autorité administrative indépendante, la Haute Autorité de la vie publique qui remplacera la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Elle aura pour mission de contrôler la véracité des déclarations de patrimoine et d’intérêt qui lui seront transmises en début et en fin de mandat par les membres du Gouvernement, les parlementaires nationaux et européens, les principaux responsables exécutifs locaux, les membres des autorités administratives indépendantes, les collaborateurs des cabinets ministériels et du président de la République. Il entérine également les sanctions encourues : 45 000 euros en cas de non-respect des obligations de transmission ou 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende pour les membres du Gouvernement. Chaque ministre nouvellement nommé fera l’objet d’une vérification de sa situation fiscale sous le contrôle de la Haute Autorité.

Conflits d'intérêts

Un amendement adopté par le Sénat en nouvelle lecture rétablit la publication des déclarations du patrimoine des élus au Journal Offiiel comme le prévoyait le texte initial du projet de loi et un amendement adopté en première lecture du Sénat. La durée pendant laquelle un ancien ministre bénéficie du versement de son indemnité, dans le cas où il n’a pas repris d’activité rémunérée passera de six mois à un mois.

Le projet de loi ordinaire introduit une définition du conflit d’intérêts et impose aux membres du Gouvernement, aux titulaires de fonctions exécutives locales et aux membres des autorités administratives indépendantes de s’abstenir de prendre part à toute décision “dans lequel il existe un risque de conflit d’intérêt”.

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Lutte contre la fraude fiscale : un nouveau procureur ?

En réponse à l’affaire Cahuzac, le Gouvernement a élaboré ce projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui sera examiné en deuxième lecture par les députés à partir du 17 septembre. Adopté indépendamment par les deux chambres parlementaires, le Sénat avait toutefois retiré du texte une de ses mesures phares : la création d’un parquet financier avec une compétence nationale pour les affaires de grande corruption et de fraude fiscale.

Nommé par le président de la République, le procureur financier dépendra hiérarchiquement du procureur général de Paris. La création de ce procureur national financier s’accompagnera d’une refonte et d’une simplification de l’architecture du traitement de la délinquance économique et financière. Les 36 juridictions régionales spécialisées, dites “pôles économiques et financiers”, seront supprimées. La compétence des huit juridictions interrégionales spécialisées, créées en 2004, sera ainsi élargie à l’ensemble de la délinquance économique et financière de grande complexité.

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Les retraites en octobre

Après un mois de septembre en pente douce, il faudra attendre le 7 octobre pour que les députés s’attaquent à ce qui s’annonce comme un épineux dossier : la réforme des retraites. Le projet de loi prévoit notamment l’allongement de la durée de cotisation de 41,5 ans à 43 ans d’ici à 2035, l’augmentation des cotisations salariales et patronales à partir de 2014. Le Gouvernement n’aura en revanche pas recourt à la CSG pour rééquilibrer le régime des retraites.

Un compte pénibilité sera également pensé et créé. Le dossier heurtera bon nombre de sensibilités notamment chez les syndicats qui ont déjà fait savoir leur opposition à l’allongement de la durée de cotisation. Mais au sein même de la majorité, ce projet soulève quelques réticences, notamment chez les députés les plus à gauche.

Ce mardi déjà, un mouvement de grève vise à dénoncer cette réforme des retraites.

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Un budget 2014 assommant ?

Bernard Cazeneuve ()

6 milliards de hausses d’impôts en 2014, ou pas ? C’est la question que tout le monde se pose. Car le Gouvernement doit réussir à dégager 20 milliards d’euros pour ne pas plomber son budget 2014. Si 14 milliards d’euros d’économies sont prévus par l’allègement de dépenses, 6 milliards devaient rentrer dans les caisses de l’État, via des impôts supplémentaires. Pourtant, le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, a récemment indiqué que ce montant de prélèvements supplémentaires serait bien inférieur à 6 millions.

L’économie pourrait finalement se faire sur la suppression de plusieurs niches fiscale, dont, notamment celle des étudiants à charge. Un moyen peut-être pour le Gouvernement de calmer le jeu alors que nombreux sont ceux, à gauche comme à droite, qui dénoncent un matraquage fiscal.

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