Réfugiés Albanais pendant le plan grand froid © Tim Douet

Peut-on séparer les mineurs réfugiés de leurs parents en France ?

La semaine dernière, le scandale des camps de rétention pour mineurs éclatait aux États-Unis. Les enfants, venus des frontières extérieures, y étaient séparés de leurs parents et parqués dans des camps majoritairement au Texas. En France une situation semblable pourrait-elle arriver ?

Selon la réglementation française, il n’est pas possible de séparer un mineur de ses parents lors de son arrivée sur le territoire. L’article 3-1 de la Convention internationale des Droits de l’Enfance, protège l’enfant face aux décisions de justice : "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » L’article 9 de cette même convention assure que les enfants "ne soient pas séparés de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicable, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant (...)". Au niveau européen, la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) met en avant de l’intérêt de la vie familiale et prévient de la séparation des membres de famille. En plus de ces protections internationales, la Cour de cassation a statué le 28 mars 2012 pour que les enfants ne soient arrachés à leurs parents.

Certains enfants sont incarcérés

Cependant, des failles existent. Selon Kaoutar Djemai-Dwood, déléguée nationale pour la Cimade en région Auvergne-Rhône-Alpes "des mineurs peuvent se retrouver dans des centres de rétention." Plusieurs cas sont pointés du droit. D’abord, certains enfants sont placés en Centre de rétention administrative (CRA) pour ne pas être séparés de leurs parents en vue de leur expulsion. La France a déjà été condamnée à cinq reprises par la CEDH pour plusieurs cas de rétention d’enfants, dont deux Tchétchènes de 2 ans et 4 mois retenus 8 jours au CRA de Metz, un Arménien de 4 ans, 18 jours au CRA de Toulouse. Le nombre d'enfants enfermés en CRA augmente d'année en année « Ils étaient 105 en 2015, 182 en 2016 et 305 en 2018 en France métropolitaine », selon la Cimade. La Préfecture lyonnaise affirme que  "les familles ne peuvent être placées selon la loi que 24 heures en détention dans des endroits spécialement réservés aux familles. Mais la plupart du temps, l’assignation à résidence est privilégiée."

Des mineurs isolés qui seraient considérés comme majeurs

La problématique des enfants mineurs incarcérés se retrouve aussi dans la définition de la minorité. À leur arrivée à Lyon, les mineurs dits "isolés", c’est-à-dire sans cadre parental, sont pris en charge par la MEOMIE (Mission  d’Évaluation d’Orientation des Mineurs Isolés Etrangés). La mission de la métropole fait passer un entretien aux jeunes pour statuer sur leur minorité. "Certains arrivent avec un acte de naissance ne faisant pas foi. Ils passent donc des tests osseux où ils peuvent être déclarés majeurs alors qu’ils ne le sont pas. Il y a des saisies de juges des enfants sur certaines décisions de la MEOMIE", explique Kaoutar Djemai-Dwood. Pour un étudiant accueillant régulièrement des mineurs isolés, "la prise en charge est refusée pour deux critères soit parce que le jeune n’a pas pu fournir de papier soir parce qu’il n’a pas pu convaincre la MEOMIE en entretien. Certains jeunes sont reconnus comme majeurs alors qu’ils sont clairement mineurs. Certains ont été obligés de se procurer de faux papiers pour fuir leur pays, comme en Guinée par exemple où l’État bloque toutes démarches. Aussi, de mon point de vue, dans des périodes de fortes arrivées où il y a peu de places d’hébergement, la MEOMIE a tendance à refuser plus de reconnaissance de minorité". Selon la Métropole de Lyon, les examens ont lieu dans l’enceinte de Forum Réfugiés et sont encadrés par un arrêté du 17 novembre 2016. Le contrôle, pourrait être bancal, puisqu’il repose sur des évaluations objectives (acte de naissance, État civil), mais aussi des appréciations subjectives de professionnels. "L’évaluateur veille à confronter l'apparence physique de la personne évaluée, son comportement, sa capacité à être indépendante et autonome, sa capacité à raisonner et à comprendre les questions posées, avec l'âge qu'elle allègue", indique l’article 3 de l’arrêté du 17 novembre 2016. L’évaluateur social doit également poser des questions à l’individu à propos de sa situation familiale, de la situation géopolitique de son pays, des motifs le poussant à fuir son pays d’origine et aussi de ses futurs projets.

Les familles peuvent être séparées

Les parents, en revanche, peuvent être séparés. Kaoutar Djemai-Dwood raconte le cas en d’un père recevant une obligation de quitter le territoire français : "Le père sera donc en centre de rétention pendant que la mère restera avec les enfants. Cela crée une séparation des familles, et le défenseur des droits est saisi pour régler la situation". Il arrive que "l’un des deux soit reconduit dans son pays d’origine devant laisser sa famille en France", selon Assane Ndwa, responsable accompagnant au centre de rétention de Forum Réfugiés. "Ce genre de situation est étudiée au cas par cas. Souvent il y a des femmes seules avec des enfants, mais nous n’avons pas connaissance du père", assure la Préfecture.

À l’aéroport, il arrive que certains mineurs débarquent sur le territoire seuls, mais pas qu’ils soient séparés de leurs parents. À Lyon Saint-Exupéry, c’est Forum Réfugiés qui s’occupe de la zone d’attente "Les mineurs sont accompagnés dans leur droit. S’ils se voient refuser l’entrée dans le pays, une personne les accompagne dans la procédure de retour dans leur pays d’origine c’est sous conditions. L’État doit assurer que l’enfant est réceptionné à son arrivée", explique Assane Ndwa.

La situation d’incarcération de mineurs dans des CRA est plus inquiétante à Mayotte. Sur l’île, qui accueille une forte immigration comorienne, "les enfants retenus étaient 4 300 en 2016 et 2 500 en 2017" selon la Cimade. Kaoutar Djemai-Dwood explique : "Ils sont traités comme des adultes. Pour pouvoir rentrer dans la loi, la préfecture de Mayotte attache des enfants sans lien de parenté à des adultes venus de Kwassa-Kwassa par le même bateau. C’est pour pouvoir expulser les enfants avec des adultes et ne pas avoir à les prendre en charge".

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