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Immobilier : les honoraires de location plafonnés à Lyon

Depuis ce lundi, les honoraires liés à la mise en location d’un bien sont à la charge du propriétaire, à l’exception de quatre points, partagés avec le locataire, mais dont la participation est plafonnée.

Depuis ce lundi 15 septembre, les honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires pour la mise en location d'un logement sont plafonnés, à Lyon, comme partout ailleurs en France. C'est un des effets de l'entrée en vigueur du décret d'application prévu par la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové), signé par la ministre du Logement, Sylvia Pinel.

Concrètement, dès à présent, le bailleur assume l'intégralité des honoraires liés à la mise en location de son bien, à l'exception de quatre prestations qui seront partagées entre le propriétaire et le locataire. Il s'agit de la visite du logement, de la rédaction du bail, de la constitution du dossier et de la réalisation de l'état des lieux.

10 euros par mètre carré à Lyon

Toutefois, pour ces quatre points, le décret Pinel fixe un plafond à la participation du locataire, qui varie selon que le logement proposé à la location se situe en zone très tendue, tendue ou détendue. Dans le premier cas (Paris et petite couronne parisienne), il faudra compter 12 euros/m2 au maximum. En zone tendue, comme à Lyon, la facture sera plafonnée à 10 euros/m2 ; 8 euros/m2 sur le reste du territoire.

Les honoraires liés à l'établissement de l'état des lieux ne pourront pas dépasser 3 euros par mètre carré.

Prenons par exemple un appartement de 20 m2 à Lyon proposé à la location à 300 euros. Les honoraires imputables au locataire ne pourront pas dépasser 260 euros (20x10 €, auxquels s'ajoutent 20x3 € pour l'état des lieux). Si l'état des lieux n'est pas réalisé par un professionnel, le plafond descend à 200 euros.

4 commentaires
  1. stivostine69 - mar 16 Sep 14 à 10 h 26

    Une loi démagogique d'un autre siècle, de la part de personnes qui pesent a peine 5% du vote en France et qui ne connaissent rien a la vie réel.Vivement qu'on degage ces incompétents.Petit rappel : trop d'impots tue l'impots, Normal I pourtant prof d'économie a la base, vient de l'expérimenter .... cela fera exactement pareil avec ces frais plafonnés.

  2. Sophie_Lyon - mar 16 Sep 14 à 11 h 34

    Vous devriez commencer par ouvrir les écoutilles et lire Piketty. D'autre part ces honoraires, même à 10€/m² sont un véritable scandale pour tous ceux qui cherchent à se loger en ayant le salaire médian moyen ou moins. Rien ne justifie ce racket surement pas la rédaction d'un bail photocopié.

  3. stivostine69 - mar 16 Sep 14 à 14 h 20

    @Sophie_Lyon : le marché de la location immobiliere est parfait, c'est a dire que les acteurs sont nombreux, bien reparti sur le territoire, et donc le prix payé par l'utilisateur finale est celui qui resulte de l'offre et de la demande.Votre allusion a Piketti est digne d'un mauvais eleve de terminale qui sort une reference pour faire bein mais qui ne maitrise pas du tout son sujet.Ainsi, qd vous affirmez qu'a 10E c'est du racket, vous montrez simplement que vous etes dans le magique.

  4. stivostine69 - mar 16 Sep 14 à 14 h 22

    http://www.lemonde.fr/immobilier/article/2014/09/15/le-plafonnement-des-frais-d-agence-pourrait-couter-cher-aux-locataires_4487730_1306281.htmlMeme le Monde, pourtant très a gauche, explique clairement que ces mesures sont débiles, digne de la démagogie la plus abjecte des gens que vous soutenez, qui se foutent en réalité pas mal des pauvres, défendant uniquement leur petite caste.

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