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Immobilier : les honoraires de location plafonnés à Lyon

Depuis ce lundi, les honoraires liés à la mise en location d’un bien sont à la charge du propriétaire, à l’exception de quatre points, partagés avec le locataire, mais dont la participation est plafonnée.

Depuis ce lundi 15 septembre, les honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires pour la mise en location d'un logement sont plafonnés, à Lyon, comme partout ailleurs en France. C'est un des effets de l'entrée en vigueur du décret d'application prévu par la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové), signé par la ministre du Logement, Sylvia Pinel.

Concrètement, dès à présent, le bailleur assume l'intégralité des honoraires liés à la mise en location de son bien, à l'exception de quatre prestations qui seront partagées entre le propriétaire et le locataire. Il s'agit de la visite du logement, de la rédaction du bail, de la constitution du dossier et de la réalisation de l'état des lieux.

10 euros par mètre carré à Lyon

Toutefois, pour ces quatre points, le décret Pinel fixe un plafond à la participation du locataire, qui varie selon que le logement proposé à la location se situe en zone très tendue, tendue ou détendue. Dans le premier cas (Paris et petite couronne parisienne), il faudra compter 12 euros/m2 au maximum. En zone tendue, comme à Lyon, la facture sera plafonnée à 10 euros/m2 ; 8 euros/m2 sur le reste du territoire.

Les honoraires liés à l'établissement de l'état des lieux ne pourront pas dépasser 3 euros par mètre carré.

Prenons par exemple un appartement de 20 m2 à Lyon proposé à la location à 300 euros. Les honoraires imputables au locataire ne pourront pas dépasser 260 euros (20x10 €, auxquels s'ajoutent 20x3 € pour l'état des lieux). Si l'état des lieux n'est pas réalisé par un professionnel, le plafond descend à 200 euros.

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