Grand Lyon habitat HLM © Tim Douet
Grand Lyon habitat HLM © Tim Douet

Ces communes du Rhône qui ne respectent pas la loi en terme de logements sociaux

En 2020, dans le département du Rhône, vingt-neuf communes se sont vues contraintes de verser certaines pénalités réclamées par l'État. Elles sont accusées de ne pas respecter le chiffre plancher fixé par la loi en terme de logement social.

Les services de l’État procèdent chaque année, dans le cadre de la procédure SRU, à un inventaire des communes qui ne respectent par leurs obligations s'agissant du nombre de logements sociaux.

Adoptée en décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (appelée Loi SRU) modifie en profondeur le droit au logement en France. En effet, cette loi impose à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux. Les communes de plus de 3 500 habitants (sous certaines conditions ) et celles de 1 500 habitants dans l’agglomération parisienne devront disposer de 25 % de logement social d'ici 2025. Cet objectif est fixé à 20 % pour certaines d'entre elles.

En 2020, dans le département du Rhône, ce sont ainsi 29 communes qui ont dû s'acquitter d'une pénalité. Une enquête réalisée par Médiacités Lyon permet de visualiser le montant de ces pénalités et de comparer les différentes amendes versées à l'État. Pour 12 de ces 29 communes, le montant de l'amende s'élèverait même à plus de 100 000 euros. Tassin-la-Demi-Lune et Mions sont les communes du département les plus lourdement sanctionnées.

Via ce moteur de recherche mis en place par le gouvernement, il vous est possible de vérifier que votre commune accomplit, ou non, ses objectifs en terme de logements sociaux. La ville de Tassin-la-Demi-Lune, qui compte 22 356 habitants, comptait en 2019 seulement 14,75 % de logements locatifs sociaux, contre le taux de 25 % exigé par la loi SRU. Le prélèvement net pour la commune s'est alors élevé à exactement 667 109,11 euros.

Cet argent collecté par l’État sera ensuite réinvesti dans la construction de nouveaux logements sociaux à travers toute la France.

Les commentaires sont fermés

d'heure en heure
d'heure en heure
Faire défiler vers le haut