Préfecture de Lyon
Eliot LUCAS

Retard - Cartes d’identité : quelles conditions pour l’indemnisation ?

Si le retard de délivrance d'une pièce d'identité vous a causé un préjudice, l'État peut vous indemniser, mais seulement "dans certaines conditions bien précises", a rappelé la préfecture du Rhône.

Alors que la délivrance de nombreuses cartes d'identité a pris beaucoup plus de temps que prévu cet été, la préfecture du Rhône a tenu à rappeler que "dans certaines circonstances, limitées, l’État peut être tenu à indemniser des usagers qui ont subi un préjudice à cause de ces retards". Un mécanisme qui "conformément aux règles générales de la responsabilité administrative" ne peut être mis en place que "dans certaines conditions bien précises", explique la préfecture.

Ces conditions sont les suivantes :

  • Toute personne se considérant victime d’un préjudice du fait de l’administration doit produire des éléments démontrant la réalité de ce préjudice et son montant, par exemple l’engagement d’une dépense dont elle n’a pas pu obtenir le remboursement.
  • Elle doit également apporter la preuve du lien de causalité direct entre ce préjudice et le retard de l’administration dans la délivrance de la pièce d’identité attendue. De ce point de vue, sa demande ne sera, par exemple, pas recevable si elle disposait d’un titre d’identité qui lui aurait permis de faire les démarches souhaitées.

La préfecture a par ailleurs expliqué que "toutes les demandes qui répondent à ces exigences seront examinées au cas par cas. Pour cela, les administrés concernés doivent adresser leur dossier à la préfecture par courrier accompagné des justificatifs susceptibles d’établir la réalité et le montant du préjudice subi."

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