L’ISF inconstitutionnel selon deux avocats lyonnais

Deux avocats lyonnais du cabinet DELSOL viennent de saisir le Conseil Constitutionnel. Selon eux, l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) serait non conforme à la Constitution.

Supprimé lorsque Jacques Chirac était Premier ministre, restauré sous Rocard, l'ISF fait l'objet d'un débat politique sans fin. Et l'établissement du bouclier fiscal n'a pas fait taire les critiques contre cet  impôt. Aujourd'hui, c'est au tour de deux avocats lyonnais spécialisés en droit fiscal, Jérôme Cuber et Frédéric Subra, de vouloir sa peau. Pour ces avocats, certaines modalités d’application de l’ISF sont inconstitutionnelles. Ils avancent plusieurs arguments.
 
Les foyers fiscaux dont les revenus annuels dépassent 790 000 euros sont, en théorie, soumis à l’ISF. Sauf que des contournements restent possibles. “Ainsi, un concubinage “notoire” (qui est reconnu), dont les deux membres déclareraient pour eux deux 800 000 euros de revenus, sera soumis à l’ISF. Par contre, un concubinage “non-notoire”, dont les deux membres déclareraient chacun de leur côté 400 000 euros, comme s’ils étaient célibataires, ne seraient pas soumis à l’ISF”, explique Frédéric Subra. Cette différence de traitement constitue le premier argument des deux avocats.

Pas de quotient familial 

Par ailleurs, l’ISF ne prend pas en compte de dispositif de quotient familial. Seul un abattement de 150 euros par personne à charge est prévu. Un couple marié avec cinq enfants paiera donc sensiblement le même ISF qu’un couple sans enfant. Jérôme Cuber et Frédéric Subra souhaitent donc que le nombre de personnes à charge modère davantage le montant de l’ISF afin que soit prise en compte “la capacité contributive de chacun”.

Enfin, ils réclament que soit retirés du calcul de l’ISF les biens immobiliers (résidence principale ou secondaire non-louée) qui ne génèrent pas de revenus. Ces critiques, si elles sont entendues par les sages du Conseil Constitutionnel, mèneront à une nouvelle baisse de l’ISF dont le rendement recule déjà d’année en année. Ainsi entre 2008 et 2009, l’ISF a rapporté à l’Etat 3,266 milliards d’euros, soit 17% de moins qu’en 2008.

Une Question prioritaire de constitutionnalité

Rappelons qu’en 2010 seules 562 000 personnes devront s'acquitter de l’ISF en France (dont près de 7 000 à Lyon). Parmi elles, 16 350 ont bénéficié en 2009 du bouclier fiscal qui plafonne à 50% des revenus le montant des impôts directs. C’est à ce titre que les 100 personnes les plus riches se sont vu rembourser en moyenne 1,15 million d’euros par le fisc l'année dernière.

La procédure mise en œuvre par le cabinet DELSOL est la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Depuis 2008, ce mode de saisine permet aux parties, lors d’un procès, de saisir le Conseil Constitutionnel dans le cas où une loi ferait grief aux libertés défendues par la Constitution. Plusieurs cas de figure sont dès lors envisageables : rejet total des arguments du cabinet, rejet partiel ou validation des arguments.
 
Quoiqu’il en soit, ce débat fiscal dépasse le commun des foyers fiscaux mais, si les sages du Conseil jugent effectivement l’ISF non-conforme aux principes constitutionnels, comme le pensent Jérôme Cuber et Frédéric Subra, le gouvernement se verrait alors octroyer un délai pour modifier la loi. Les juges ont trois mois pour rendre leur décision qui est donc attendue pour septembre.

Il n'est pas possible de poster des commentaires au-delà de 60 jours après la publication de l'article.