Balance justice

Prud'hommes de Lyon : rejet du barème Macron pour les indemnités

Après Troyes et Amiens, c'est au tour du conseil des prud'hommes de Lyon d'invoquer le droit international pour rejeter le barème limitant le montant des indemnités mis en place à l'automne 2017.

C'est le début d'un long débat qui pourrait aller jusqu'en cassation pour savoir s'il fait jurisprudence ou non. Tour à tour, trois conseils des prud'hommes ont choisi de ne pas tenir compte du barème limitant le montant des indemnités pour les salariés. Le droit du travail avait été réformé durant l'automne 2017 par ordonnance. Ainsi, le 13 décembre à Troyes, le 19 décembre à Amiens, puis le 21 décembre à Lyon, les conseillers des prud'hommes ont invoqué le droit international, notamment la convention 158 de l'Organisation internationale du travail, ou la Charte sociale européenne pour ne pas tenir compte du plafonnement des indemnités.

Selon Mediapart, le jugement de Lyon "ne cite jamais directement le barème", tout en se basant sur l'article 24 de la Charte sociale européenne qui indique "le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée". L'affaire opposait une employée, qui a bénéficié de plusieurs CDD et demandait la requalification en CDI, à une association de familles de personnes handicapées. Les conseillers des prud'hommes ont noté que l'employée n'avait signé aucun document pour le dernier CDD d'une journée en octobre 2017 et l'a requalifié en CDI. Ainsi, toujours selon Mediapart, cette employée a obtenu un mois de salaire au titre de ce jour de travail, un mois de salaire pour préavis de licenciement non effectué, et un moins de salaire pour préjudice moral. Elle a également obtenu trois mois de salaire au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ou sérieuse. Si le barème de 2017 avait dû être suivi, elle n'aurait obtenu qu'un seul mois de salaire. Ces trois décisions sont-elles le début d'une lame de fond suivie par d'autres jugements ? Les débats juridiques ne devraient pas manquer d'aller jusqu'à la Cour de cassation.

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Credit: Benoît Prieur - CC-BY-SA
Après les trois décisions défavorables de décembre prononcées à Troyes, Amiens et Lyon, le tribunal des prud'hommes de la métropole rhodanienne vient de rejeter, une nouvelle fois, le barème Macron. Et c'est encore le droit international qui a permis de contourner cette disposition instaurée par les ordonnance de début de mandat du chef de l'Etat. 

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