La cour administrative d’appel de Lyon s’est projetée dans le futur : 24 étudiants de la faculté de droit de l’Université catholique de Lyon ont mis en scène trois procès fictifs sur des affaires liées à l’évolution technologique.
Quelle décision prendrait la cour si elle était plongée dans la série d’anticipation Black Mirror ? Ce vendredi 29 juin, les citoyens sont venus assister à trois procès fictifs sur des affaires liées aux évolutions technologiques dans la métropole. Ils doivent se mettre en phase avec la cour, car nous sommes en 2031 pour trois heures. 24 étudiants de l'Université Catholique de Lyon (UCLy) ont mis en scène ces trois affaires complètement fictives avec l’aide de l'INSA de Lyon, la société d’innovation Transpolis, le Barreau de Lyon et la cour administrative d’appel de Lyon. Forte de son succès du premier procès fictif autour d’un accident causé par une voiture autonome place Bellecour en juin 2017, la faculté de droit de l’UCLy a voulu renouveler cet événement pluridisciplinaire et innovant. Marjolaine Monot-Fouletier, maître de conférence et chargée de mission- orientation, en est la principale organisatrice.
De 9h à 12h, trois affaires ont donc été traitées par la cour administrative d’appel de Lyon : un procès d’appel sur un lampadaire endommagé par un véhicule autonome, un procès impliquant un robot-compagnon pour personne âgée dans une EHPAD et un procès concernant une situation de domotique. Dans ce dernier cas, un étudiant hébergé dans une résidence automatisée de la Métropole de Lyon refuse de respecter la clause du contrat de location, car il veut protéger ses données personnelles de la technologie d’intelligence artificielle.
Un procès fictif comme tremplin scientifique et professionnel
Imaginez une personne âgée, atteinte par la maladie d’Alzheimer, qui veut faire « revivre » son robot thérapeutique proposé par l’EHPAD « Les Myosotis ». Après quatre ans de bons et loyaux services, Jérôme, le robot nommé par Mme Simonet, ne fonctionne plus en 2029. Mme Simonet réclame une réparation de 25 000 euros, l’EHPAD refuse et le remplace par un nouveau modèle. La retraitée souhaite que la justice annule ce rejet de la direction de l’EHPAD, condamne celle-ci à lui verser plus de 54 000 euros pour préjudice moral. Cet examen en 1ere instance pose la question de la responsabilité de l’EHPAD dans le dispositif médical et sécuritaire, mais aussi sur l’humanisation potentielle des robots compagnon. Finalement, le préjudice moral d’affection est retenu, mais le versement pour Mme Simonet est réduit à 5000 euros.
Imaginez une résidence automatisée de la métropole de Lyon qui stipule, dans son contrat de location étudiante, que l’enregistrement de données personnelles de consommation énergétique est permis par la présence d’une technologie artificielle écologique, le programme Smart Living. Après la loi ELAN les accords de Paris et les compteurs controversés Linky, une loi de 2025 portera sur l’analyse de l’impact de la consommation de chaque citoyen en eau et en électricité. Même si la finalité est la réduction de l’empreinte écologique, un étudiant de cette résidence a refusé cette clause du contrat, il a dû donc payer une majoration de 10% de son loyer soit la somme de 48,7 euros par mois. Il y est donc question du droit d’ingérence ou non dans la vie privée et la logique du pollueur-payeur. La requête de l’étudiant repose sur le remboursement des majorations versées et d’un versement de 2000 euros par la Métropole. Cette requête sera finalement rejetée.
Enfin, imaginez la Presqu’île lyonnaise en ZTP, Zone de Technologie Prioritaire : en octobre 2028, une voiture autonome endommage un lampadaire à cause de dysfonctionnement de balises Follow Me, propriétés de la ville. Ces balises doivent livrer des informations aux capteurs des véhicules autonomes afin de les guider en toute sécurité dans la circulation routière en ZTP, notamment dans les zones de forte affluence. Une société d’assurance Général Shield réclame plus de 58 000 euros à la Ville de Lyon qui conteste cette somme et réclame 3000 euros à cette société. Les magistrats de l’UCLy ont donc pour objectif d’analyser l’entretien rigoureux ou non des balises comme bien public qui sécurise la circulation. Cela renvoie également à la question du conducteur de la voiture autonome : prend-il soin des capteurs de son véhicule ? Peut-il avoir les mains libres quand la zone de circulation n’est pas limitée à 30km/h ? La cour finit par trancher en rendant responsable de l’accident la Ville de Lyon, condamnée à verser 1500 euros à la société General Shield.
Au cours de ces trois heures d’audience, les étudiants ont dû se surpasser, garder leur calme et affronter plus ou moins facilement leur timidité pour prouver la pertinence de ces scénarios écrits de toutes pièces. A la fin de cet événement inédit dans la vie universitaire lyonnaise, l’équipe pédagogique est très satisfaite de cette 2e édition. Marjolaine Monot-Fouletier conclut : « Cela a été un vrai travail intense, nous avons commencé le travail mi-mai et grâce à nos partenariats et à la forte implication du Barreau de Lyon, les élèves ont pu avoir une expérience pratique très enrichissante. Nous espérons obtenir des partenariats européens l’année prochaine ».
