Conditions Générales de Vente et d’Abonnement
applicables au 1er octobre 2021
Préambule
www.lyoncapitale.fr est un site Internet exploité par la société LYON CAPITALE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social est situé au 41, rue du Capitaine Guynemer à Courbevoie (92400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 489 069 856.
Le site Internet www.lyoncapitale.fr peut être contacté par e-mail à site@lyoncapitale.fr, ou par téléphone au 04.72.98.05.00 (coût d’un appel local depuis un poste fixe).
Le site Internet www.lyoncapitale.fr est ouvert aux professionnels et aux personnes publiques (ci-après « Client(s) Professionnel(s) ») et aux non professionnels ou consommateurs (ci-après « Particulier(s) ») et pour les dispositions communes pouvant être dénommés sans distinction « l’Acheteur ». LYON CAPITALE se réserve le droit de vérifier la véracité des informations transmises par l’Acheteur.
Le directeur de la publication du site Internet www.lyoncapitale.fr est Monsieur Jean-Claude Carquillat en qualité de représentant permanent de la société FIDUCIAL MEDIAS, elle-même présidente de la Société LYON CAPITALE.
La société OVH assure l’hébergement du site Internet (siège social : 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix – Téléphone 0820.698.765 (numéro indigo 0,118 €/minute).
Lors de sa navigation sur le site Internet www.lyoncapitale.fr, l’Acheteur a la possibilité de se renseigner sur l’ensemble des offres proposées par LYON CAPITALE, de poser des questions par téléphone, formulaire en ligne ou e-mail au service clients. En conséquence, l’Acheteur déclare avoir eu connaissance de toutes les informations déterminantes lui permettant de passer sa Commande.
Les présentes conditions générales de vente et d’abonnement, nommées aussi les « Conditions Générales de Vente et d’Abonnement » ou « les « présentes Conditions », régissent les relations commerciales entre LYON CAPITALE, exploitant le site Internet www.lyoncapitale.fr, nommée aussi «le Vendeur» ou « LYON CAPITALE », et ses Clients Professionnels ou Particuliers.
La passation d’une commande sur le site Internet www.lyoncapitale.fr emporte automatiquement et de plein droit l’adhésion entière et sans réserve du Client Professionnel ou Particulier aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement, lesquelles prévalent sur toutes les dispositions contenues dans les autres documents et supports de communication (prospectus, catalogues, etc.) émanant de LYON CAPITALE, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Toute stipulation ou condition figurant dans un document quelconque émanant de l’Acheteur et dérogeant aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement sera inopposable au Vendeur, sauf acceptation écrite de ce dernier. Toute tolérance du Vendeur au regard de l’exécution par l’Acheteur de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement ne pourra être considérée comme une renonciation à ses droits pour l’avenir, les dispositions des présentes Conditions restant pleinement en vigueur.
Les Conditions Générales de Vente et d’Abonnement pourront être modifiées à tout moment sans préavis et sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
Les nouvelles Conditions Générales seront donc appliquées à toute commande passée ultérieurement à la mise en ligne effective de ces dernières sur le site Internet www.lyoncapitale.fr.
L’Acheteur dispose de la faculté, préalablement à la commande, de sauvegarder sur un support durable et d’imprimer les Conditions Générales de Vente et d’Abonnement.
Le Contrat est conclu en langue française.
Champ d’application
Les présentes Conditions s’appliquent à toute commande passée sur le site Internet accessible à l’adresse suivante : www.lyoncapitale.fr. Les Conditions Générales de Vente et d’Abonnement font l’objet d’une validation expresse sous forme de case à cocher par l’Acheteur lors du processus de validation de commande. Elles sont également librement consultables sur la page d’accueil de la boutique en ligne.
L’action de cocher la case des Conditions Générales de Vente et d’Abonnement correspond à l’acceptation définitive, ferme et sans réserve, des Conditions Générales de Vente et d’Abonnement en vigueur lors de la passation de la commande.
Les Conditions Générales de Vente et d’Abonnement seront également transmises à l’Acheteur sur un support durable dans l’e-mail de confirmation de commande.
Définitions
Les termes suivants, tels qu’utilisés dans les présentes Conditions, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront la signification ci-après :
– le terme « l’Abonnement » signifie l’abonnement annuel à onze (11) numéros du magazine Lyon Capitale. Cet abonnement est disponible au format numérique ou au format papier et numérique.
– le terme « Magazine » signifie la Commande d’un ou plusieurs numéro(s) du magazine Lyon Capitale disponible soit en version numérique, soit en version papier.
– Le terme « Edition Lyon Capitale » signifie le(s) numéro(s) hors série du magazine Lyon Capitale et les produits d’édition disposant d’un numéro ISBN. L’Edition Lyon Capitale est disponible uniquement en version papier.
– le terme « Revue » signifie sans distinction l’Abonnement, le Magazine et l’Edition Lyon Capitale.
– le terme « Commande » signifie toute commande d’Abonnement aux magazines version papier et/ou numérique, du Magazine ou l’Edition Lyon Capitale, dès lors qu’elle aura été acceptée par LYON CAPITALE, conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de vente et d’Abonnement.
– le terme « Compte » signifie l’espace personnel crée après que l’utilisateur ait rempli un formulaire d’inscription lui permettant de s’identifier et d’accéder aux différents services du site, et, le cas échéant aux services réservés aux abonnées.
– le terme « Contenu » désigne l’ensemble des informations et contenus éditoriaux accessibles sur les supports numériques.
– le terme « Site » désigne le site Internet www.lyoncapitale.fr .
– le terme « Services digitaux» désigne l’ensemble des offres numériques proposées par www.lyoncapitale.fr ainsi que toutes les applications mobiles ou tablettes présentes ou futures éditées par Lyon Capitale.
– le terme « Utilisateur » correspond à toute personne physique ou morale, titulaire ou non d’un compte ou d’un abonnement ayant accès à l’un des supports numériques.
Commandes
Les offres de Revues pour les exemplaires en version papier s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les commandes de Revues sont passées par l’Acheteur en ligne sur le site Internet www.lyoncapitale.fr en utilisant le processus de commande suivant :
– Inscription ou identification : en vertu de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données (confère le paragraphe Informatique et Libertés),
– Se rendre à la page d’accueil de la boutique en ligne,
– Ajout d’article(s) dans le panier,
– Mise à jour du panier : ajouts, modifications des quantités, suppressions,
– Continuer ses achats ou passer sa Commande,
– Choix de l’adresse de facturation et de l’adresse de livraison,
– Confirmation de commande,
– Paiement.
Toute Commande de l’Acheteur est ferme et définitive. En conséquence, toute modification
de la Commande pour quelque raison que ce soit, ne sera possible qu’avec l’accord exprès préalable et écrit de LYON CAPITALE, à l’exception du droit de rétractation applicable aux seuls Particuliers.
L’Acheteur a la possibilité de suivre ses Commandes, dans l’espace « mon profil ».
L’Acheteur ne pourra, en aucun cas, céder le bénéfice d’une Commande sans l’accord exprès préalable et écrit de LYON CAPITALE.
Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver une trace des données relatives à sa commande sur un support durable.
Conditions d’Abonnement
Le site www.lyoncapitale.fr propose un service d’abonnement aux Revues.
Les différentes offres sont présentées ci-dessous :
- Offre mensuelle numérique avec renouvellement automatique.
- Offre annuelle numérique avec renouvellement automatique.
- Offre couplée mensuelle : version papier et accès à la version numérique avec renouvellement automatique.
- Offre couplée annuelle : version papier et accès à la version numérique avec renouvellement automatique.
- Offre grand compte pour les Clients Professionnels.
La date de prise d’effet de l’abonnement ou de la souscription aux services digitaux débute à compter de la date d’envoi par le Vendeur de l’e-mail de confirmation de la prise en compte de l’Abonnement ou de la souscription. À l’exception des offres grands comptes réservées aux Clients Professionnels, l’Abonnement fait l’objet d’une reconduction tacite à son échéance.
Résiliation
L’Acheteur a la possibilité de résilier à tout moment l’Abonnement version papier par l’envoi du formulaire de résiliation joint par e-mail à l’adresse site@lyoncapitale.fr ou par courrier avec accusé de réception. La demande de résiliation par l’Acheteur sera prise en compte par LYON CAPITALE dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de réception du courrier recommandé avec accusé de réception ou de la date d’envoi du courriel. A l’issue de ce délai, les numéros qui n’auront pas été envoyés à l’Acheteur lui seront remboursés après déduction de la part des numéros déjà adressés sur la base de la différence du tarif entre l’abonnement papier et numérique et le tarif de l’abonnement numérique seul.
En ce qui concerne les offres numériques, l’Acheteur bénéficie d’un abonnement à durée libre. Il dispose d’une période déterminée d’engagement d’un mois à partir de la date de règlement, le renouvellement pour une même période d’un mois étant automatique à la même date, chaque mois. L’Acheteur a possibilité de résilier son abonnement aux offres numériques par l’envoi d’un formulaire de résiliation joint par e-mail ( site@lyoncapitale.fr ) ou par courrier avec accusé de réception à tout moment. La résiliation sera effective à l’échéance de la période en cours couverte par le dernier règlement effectué.
Le Vendeur se réserve le droit de résilier l’Abonnement souscrit par l’Acheteur, sans préavis, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée et sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée :
- en cas de manquement par l’Acheteur à l’une de ses obligations prévue aux termes des présentes Conditions,
- si l’Acheteur fait un usage du site Internet lyoncapitale.fr ou de l’Abonnement, de nature à porter préjudice à LYON CAPITALE ou à des tiers,
- en cas d’utilisation simultanée par deux utilisateurs de l’identifiant et du mot de passe de l’Acheteur.
En cas de résiliation de l’Abonnement par le Vendeur, les sommes versées par l’Acheteur sont définitivement perdues et le Vendeur pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, désactiver immédiatement l’accès aux services payants du site Internet www.lyoncapitale.fr sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à de quelconques dommages et intérêts.
En cas de résiliation à l’initiative du Vendeur, ce dernier se réserve la possibilité de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Le Vendeur se réserve également le droit de suspendre tout Abonnement, pour lequel l’Acheteur aura fourni des informations erronées.
Conditions de vente du Magazine (version papier) et de l’Edition Lyon Capitale
La vente du Magazine (version papier) et/ou de l’Edition Lyon Capitale est formée dès l’encaissement du prix sur le compte du Vendeur.
Prix
Les prix des Revues et des Abonnements indiqués sur le site Internet www.lyoncapitale.fr sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises, hors participation éventuelle au frais de traitement et d’expédition pour les versions papier du Magazine et les produits Editions Lyon Capitale, et hors frais de connexion et de communication pour la version numérique, qui restent à la charge de l’Acheteur.
Les prix appliqués à la Commande sont ceux en vigueur au jour de la Commande.
Les éventuelles offres promotionnelles relatives aux Revues ou aux Abonnements sont valables jusqu’à leur date limite de validité ou tant qu’elles figurent sur le site Internet www.lyoncapitale.fr.
Ces codes promotionnels ne sont utilisables qu’une seule fois et ne sont pas cumulables. Ils ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée. Si l’Acheteur n’utilise pas son code promotionnel lors de sa commande, il en perd le bénéfice de manière définitive. LYON CAPITALE n’accepte aucune responsabilité et n’a aucune obligation de remplacement si un code promotionnel est perdu ou utilisé par un tiers.
En cas de Commande de Revues en version papier pour une livraison dans un autre pays que la France métropolitaine, l’Acheteur sera l’importateur des Revues, il devra préalablement contacter le Vendeur afin de bénéficier d’une tarification Hors Taxes. Les droits de douane ou autres taxes locales ou droit d’importation ou taxes d’État éventuellement exigibles seront à la charge exclusive de l’Acheteur. L’Acheteur sera seul responsable des déclarations et/ou du paiement des taxes aux autorités et organismes compétents du pays.
Conditions de règlement
Les Commandes sont payables uniquement en monnaie euro.
Le prix indiqué sur le site Internet www.lyoncapitale.fr est payable d’avance, net et sans escompte.
Le paiement est effectué au cours du processus de commande, en ligne par carte bancaire portant le sigle CB. L’Acheteur saisit son numéro de carte bancaire dans un formulaire spécifique relié au site sécurisé stripe.com. Ces informations sont transmises dans un environnement sécurisé, via un protocole SSL (Secure Socket Layer : protocole de communication sécurisé, compatible avec tout type de navigateur, en relation avec un certificat SSL installé sur les serveurs de stripe.com). Le protocole SSL crypte l’échange de données entre l’Acheteur et le serveur, afin d’exclure l’interprétation des données par une tierce personne. La récupération des données par stripe.com sur le serveur, suit la même procédure. Le cryptage assure un niveau de sécurité élevé des transactions, garantissant la confidentialité des données fournies par l’Acheteur. Ces données ne sont pas conservées par LYON CAPITALE.
La Commande sera traitée lorsque le montant de cette dernière sera encaissé et crédité sur le compte du Vendeur.
En cas de défaillance de règlement par l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige, avéré ou supposé, relatif au règlement d’une Commande.
La facture est envoyée indépendamment de la livraison ou de la mise en service de la version numérique et des modalités de règlement.
Défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement du Client Professionnel, LYON CAPITALE peut suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toutes autres voies et moyens d’action à sa disposition en regard d’un tel défaut ou retard. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, automatiquement et de plein droit, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros ; lorsque les frais dépassent le montant de l’indemnité forfaitaire, le Vendeur peut facturer une indemnité complémentaire sur présentation des justificatifs. En outre, tout retard donnera lieu au paiement d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts de retard courront du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement effectif. Par ailleurs, toute somme non payée à l’échéance prévue entraînera, automatiquement et de plein droit, l’exigibilité, à titre de clause pénale, d’une somme égale à quinze pour-cent (15%) du montant de la somme non payée à l’échéance prévue. Enfin, quarante-huit (48) heures après mise en demeure restée infructueuse, la Commande affectée d’un défaut ou d’un retard de paiement sera résiliée de plein droit, si bon semble au Vendeur, qui pourra demander la restitution des produits commandés. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues par le Client Professionnel au Vendeur pour d’autres Commandes ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles. Le Client Professionnel devra rembourser l’ensemble des frais occasionnés par la mise en œuvre des dispositions du présent Article « Paiements – Retards », y compris, sans limitation, les frais de recouvrement contentieux des sommes dues, les frais de transport ou autres.
Livraisons
Les livraisons sont effectuées à l’adresse mentionnée lors de la Commande.
A l’exception des Revues en version numérique, consultables immédiatement après paiement, les Revues en version papier sont livrées à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa Commande.
A l’exception des Abonnements et des Magazines, pouvant bénéficier du régime spécifique du « Tarif Presse », la livraison des Revues en version papier est effectuée par les services de la Poste en affranchissement standard en France métropolitaine et pays de l’Union Européenne.
Le délai maximal de livraison est de quinze (15) jours pour la France métropolitaine. Pour le Magazine et l’Edition Lyon Capitale, le délai de livraison s’entend à compter de la réception du règlement sur le compte du Vendeur. Pour l’Abonnement, le délai de livraison court à compter de la date de sortie du premier numéro suivant la date de validation de l’Abonnement plus sept (7) jours.
En cas de dépassement de l’échéance prévue et conformément à l’article L216-2 du Code de la Consommation, le Particulier, pourra demander de plein droit l’annulation de sa Commande et obtenir le remboursement de celle-ci, sans qu’aucun dédommagement ne puisse lui être accordé.
Pour des raisons de disponibilités des Revues en version papier, une Commande peut être livrée en plusieurs fois à l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur ne règle qu’une seule livraison.
En cas d’indisponibilité d’une Revue en version papier, l’Acheteur est informé par e-mail ou par courrier dans un délai maximum de trente (30) jours. Les sommes afférentes lui seront intégralement remboursées aux coordonnées mentionnées lors de sa passation de Commande.
Faculté de rétractation (applicable exclusivement au Particulier)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la souscription de l’Abonnement par celui-ci ou par un tiers désigné par lui pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Le Vendeur recommande au Particulier qui souhaite exercer son droit de rétractation d’en informer au plus tôt le Service Clients (site@lyoncapitale.fr) qui lui indiquera les modalités d’exercice du droit de rétractation.
Ce droit de rétraction peut s’exercer :
- Soit par e-mail à l’adresse suivante : site@lyoncapitale.fr ou par télécopie au numéro suivant : 04.72.98.05.02 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) ou par courrier à l’adresse suivante : LYON CAPITALE – 51, avenue Maréchal Foch – CS 40091 – 69456 Lyon cedex 06, le formulaire de rétractation dûment complété,
- Soit en envoyant sa demande sur papier libre ou par mail aux coordonnées mentionnées ci-dessus. Cette demande devra être dénuée d’ambiguïté. Le Vendeur recommande au Particulier d’utiliser le formulaire mis à sa disposition.
- Soit en contactant le Service Client au numéro suivant 04.72.98.05.00 (coût d’un appel local depuis un poste fixe). Le Vendeur confirmera au Particulier la prise en compte de sa rétractation à l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription.
Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du Code de la Consommation, le Particulier doit retourner sa Revue sous format papier au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le retour de la Revue s’effectue dans son emballage d’origine et en bon état.
Le Produit doit être retourné à l’adresse suivante : LYON CAPITALE – Service Retour – 51, avenue Maréchal Foch – CS 40091 – 69456 Lyon cedex 06.
Les frais de retour sont à la charge du Particulier.
Le Vendeur rembourse le montant de la Revue, objet de la rétractation, y compris les frais de livraison standard, à l’exception des frais supplémentaires découlant d’options choisies par le Particulier, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, sauf si le Vendeur et le Particulier conviennent d’un autre mode de remboursement.
Le Vendeur procède au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du formulaire de rétractation. Conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation, le Vendeur se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la réception de la Revue.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la « fourniture d’un journal ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications. »
Conformément à ce qui précède, le Particulier peut exercer son droit de rétractation uniquement pour les Commandes d’Abonnement et les commandes de produits d’Edition. En vertu de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est exclu pour le Magazine.
Toutes les informations relatives au droit de rétractation réservé au Particulier sont librement accessibles sur le site Internet www.lyoncapitale.fr à la page https://www.lyoncapitale.fr/conditions-generales-de-vente/ et dans les présentes conditions générales de vente.
Responsabilité – Garanties
Les Revues proposées à la vente par le site Internet www.lyoncapitale.fr sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies et les textes reproduits sur le site Internet www.lyoncapitale.fr ou pour illustrer les Revues ne sont pas contractuels. A ce titre, la responsabilité de LYON CAPITALE ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une des photographies ou l’un de ces textes.
La responsabilité de LYON CAPITALE ne saurait être engagée en cas de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle notamment des moyens de télécommunications et d’expéditions qui entrainerait l’inexécution du contrat conclu avec l’Acheteur.
En application de l’article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés ne sont pas autorisés à contracter. En conséquence, l’utilisation du Site Internet par un mineur reste sous l’entière responsabilité des personnes détenant l’autorité parentale. La responsabilité de LYON CAPITALE ne saurait être engagée en cas de collecte des données nominatives d’un mineur.
Données à caractère personnel
LYON CAPITALE collecte des données à caractère personnel destinées à l’exécution du Contrat.
LYON CAPITALE veille à ne collecter que des données strictement nécessaires au regard des finalités mentionnées ci-dessus.
Les données personnelles ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne. LYON CAPITALE ne vend pas les données et ne les transfère qu’à ses partenaires pour l’ exécution du Contrat et notamment aux sociétés du Groupe auquel LYON CAPITALE appartient. Les données personnelles ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées dans le respect de la réglementation en vigueur.
En ce qui concerne la réception de la newsletter, elles sont conservées jusqu’au traitement de la demande de désabonnement. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, d’effacement et à la limitation du traitement sous réserve de remplir les conditions fixées par la réglementation susmentionnée.
Ces droits s’exercent en écrivant à l’adresse suivante (en joignant un titre d’identité signé) : DPO 19 rue Cottin- 69009 LYON.
Enfin, l’Acheteur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
Pour obtenir plus d’informations sur la collecte et le traitement des données personnelles, nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique de confidentialité en cliquant ici.
Limites d’utilisation
Le contenu du site www.lyoncapitale.fr est consultable par les internautes dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé et non collectif, de manière libre pour le contenu gratuit et en contrepartie d’un abonnement pour le contenu payant. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation de son compte. Il s’engage à ne créer qu’un seul compte et à ne pas communiquer ses éléments d’identification à un tiers. Sauf preuve contraire, toute connexion aux supports numériques ou transmission de données effectuées à partir de ses codes d’accès sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. Chaque utilisateur peut se connecter à différents appareils tant que l’utilisation est restreinte, au maximum, à trois adresses IP.
L’ouverture d’une nouvelle session par des codes d’accès déjà en cours d’utilisation pourra entraîner la fermeture de la première session ouverte.
Propriété intellectuelle
Le contenu, les visuels (photos, illustrations, logos, animations, etc.), les marques reproduites sur le site Internet www.lyoncapitale.fr, et tout autre élément faisant partie du présent site Internet sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.
Toute représentation totale ou partielle de ce site Internet, sans l’autorisation préalable expresse et écrite du Vendeur, est strictement interdite en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Les présentes Conditions n’entrainent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit de l’Acheteur. En conséquence, ce dernier s’interdit de reproduire et/ou d’utiliser les marques, logos, visuels présents sur le site Internet www.lyoncapitale.fr. L’Acheteur s’interdit également de copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres tout ou partie des informations (même partiellement) présentes sur le site Internet www.lyoncapitale.fr.
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Toute reproduction totale ou partielle de tout ou partie des éléments présents sur les pages du site Internet www.lyoncapitale.fr non autorisée est strictement interdite.
Force Majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes résulte directement ou indirectement d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout évènement imprévisible et irrésistible tant dans sa survenance (inévitable) que dans ses effets (insurmontables).
Conformément à l’article 1218 du Code Civil, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue lorsque le cas de force majeure n’excède pas un (1) mois. Lorsque le cas de force majeure dure plus d’un (1) mois l’Acheteur et le Vendeur se rencontreront pour déterminer ensemble les mesures appropriées à cette situation. La partie la plus diligente le notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
A défaut d’accord entre l’Acheteur et le Vendeur, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la notification ou si l’empêchement est définitif, la partie la plus diligente pourra mettre fin aux relations commerciales par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat à compter de la date de réception de ladite lettre. En cas de force majeure, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun dédommagement.
Réduction de prix
Par dérogation à l’article 1223 du Code civil, l’Acheteur ne peut demander une réduction de prix en cas d’exécution imparfaite de la Commande.
Archivage- Preuve
Le Vendeur archivera les bons de commandes de LYON CAPITALE et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
L’Acheteur dispose d’un accès au contrat archivé (Bon de Commande et Conditions Générales de Vente et d’Abonnement) en écrivant à l’adresse suivante : LYON CAPITALE – Diffusion – 51 avenue Foch – CS 40091 – 69456 Lyon Cedex 06.
Droit applicable – Tribunaux compétents
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement sont soumises au droit français.
A defaut d’accord amiable, toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement ou de toute Commande en général seront de la compétence exclusive des tribunaux competents.
Articles du Code de la Consommation et du Code Civil :
Article L217-4 du Code de la Consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 Code de la Consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1645 du Code Civil
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
Article 1646 du Code Civil
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. »
Modèle de formulaire de rétractation réservé uniquement aux Particuliers :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par mail ou par courrier uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat/commande. Les informations relatives au droit de rétractation sont disponibles dans les conditions générales de vente accessibles depuis le site Internet www.lyoncapitale.fr). Ce formulaire doit être rempli et signé, au plus tard 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat.
A l’attention de LYON CAPITALE – 51, avenue Maréchal Foch CS 40091 – 69456 Lyon cedex 06 ou par courriel à l’adresse suivante : site@lyoncapitale.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
N° client : ……………………………………………………………..
N° de commande : …………………………………………………….
Revue ou offre concernée : …………………………………………………….
Commande en date du : ……………………………………………………
Commande reçue le : ……………………………………………………………..
Nom et prénom du client : …………………………………………
Adresse du client : ……………………………………..
Date : ……………..
Signature du client :
Modèle de formulaire de résiliation :
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par mail ou par courrier uniquement si vous souhaitez résilier un Contrat. Pour rappel, la résiliation d’un Abonnement au format papier est possible à tout moment. Concernant les offres numériques, la résiliation n’est possible qu’après la dernière période déterminée d’engagement contractée.
A l’attention de LYON CAPITALE – 51, avenue Maréchal Foch CS 40091 – 69456 Lyon cedex 06 ou par courriel à l’adresse suivante : site@lyoncapitale.fr.
Votre Abonnement prendra fin à l’échéance de l’Abonnement en cours.
Je vous notifie par la présente ma résiliation du Contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
N° client : ……………………………………………………………..
N° de commande : …………………………………………………….
Revue ou offre concernée : …………………………………………………….
Commande en date du : ……………………………………………………
Motif de résiliation : ……………………………………………………..
Nom et prénom du client : …………………………………………
Adresse du client : ……………………………………..
Date : ……………..
Signature du client :
