Mariage pour tous : qu'y a-t-il dans la loi ?

Le projet de loi sur le mariage pour tous a été adopté, ce mardi, à l'Assemblée nationale par 329 voix contre 229. Il doit maintenant passer au Sénat mais sans grand risque puisque, si les sénateurs modifient le texte, celui-ci reviendra devant les députés qui auront le dernier mot. La loi va-t-elle faire disparaître les termes de père et mère du livret de famille ? Les maires pourront-ils refuser de marier les homosexuels ? Réponses avec Pascal Crozon, membre de la commission des lois et député socialiste de Villeurbanne et Erwann Binet, rapporteur du projet de loi et député de l'Isère.

Les termes de pères et mères vont-ils disparaître du code civil ?

Pascale Crozon : " Pas du tout, il n'a jamais été question de les faire disparaître du livret de famille. A un moment le gouvernement avait réfléchi à les remplacer par le terme de parents dans certains articles du code de la sécurité sociale qui parlait des droits à la retraite et des congés parentaux. Mais finalement, on a simplement ajouté un article qui précise que ces droits doivent s'appliquer de la même façon aux pères et mères et aux parents de mêmes sexes. "

Erwann Binet : " En effet, il n'en a jamais été question et un amendement de ma part, appelé « article balai » a fait en sorte que tous les articles sans changer de vocabulaire puissent s'appliquer aux couples de même sexe. "

La PMA est-elle ouverte aux couples de même sexe ?

Pascale Crozon : " Pas du tout. Dans le projet initial, il n'y avait d'ailleurs pas la PMA. Un certain nombre de députés se sont mobilisés pour l'ajouter. Mais moi j'étais contre, parce que je considère que les questions de procréation ne sont pas directement liées au mariage, et parce qu'un tel amendement risquait l'inconstitutionnalité en créant une inégalité. Moi, je considère que la PMA c'est plutôt un problème de bioéthique, de réorganisation des dons dans les Centres d'Etudes et de Conservation des Oeufs et du Sperme (CECOS).

Je sais que je ne suis pas en accord avec un certain nombre de mes collègues sur cette question. Mais le gouvernement non plus ne souhaitait pas que la PMA figure dans le projet de loi de mariage pour tous. Finalement, il a été décidé que ce problème serait traité par ailleurs. Le comité national d'éthique a été saisi, il doit se prononcer à-avant l'automne. cela nous donne le temps d'en discuter."

Erwann Binet : "La PMA sera ouverte dans un futur projet de loi qui interviendra avant la fin de l'année 2013 mais ce sera un texte ad hoc sur la famille."

La GPA est-elle ouverte aux couples de même sexe ?

Pascale Crozon : " La GPA n'a jamais été à l'ordre du jour. Dans le groupe socialiste à l'assemblée, il y a d'ailleurs un consensus là dessus, pour continuer à interdire la GPA. Parce qu'autant la PMA c'est un droit des femmes à disposer de leur corps, autant la GPA, c'est celui de disposer du corps des autres. Aussi, moi je le dis, je ne voterai jamais la GPA. L'opposition a dit que ce serait un problème d'égalité mais non, je ne suis pas d'accord, il y a de fait une inégalité de base, les femmes peuvent avoir des enfants, les hommes non. En plus, c'est une forme de marchandisation du corps contre laquelle je milite. Pour la grande majorité du groupe, c'est non. En plus c'est dangereux."

Erwann Binet : " Il n'en a jamais été question et il n'en est pas question ni pour aujourd'hui ni pour demain."

Quels droits pour les enfants issus d'une GPA à l'étranger ?

Pascale Crozon : " La circulaire Taubira permet maintenant de leur donner un certificat de droit à la nationalité française quand le parent responsable est français. De toute façon, on était obligé de le faire car l'Onu nous y obligeait car aucun enfant ne peut être apatride. C'était un point de droit que nous devions résoudre. En revanche, on ne peut pas toujours pas transcrire en France l'état civil des enfants issus d'une GPA à l'étranger, ce serait reconnaître la GPA ".

L'adoption se trouve-t-elle modifiée en France ?

Pascale Crozon : " De fait, les homosexuels pouvaient déjà adopter en France, en tant que célibataire. Nous leur rajoutons le droit d'adopter l'enfant de leur conjoint. Nous autorisons l'adoption intra-familiale, afin de donner l'assurance aux couples homoparentaux que si l'un d'entre-eux disparaît, leur(s) enfant(s) ne se retrouve pas sans parent."

Erwann Binet : " En cas de désaccord ou de silence sur le nom de famille des enfants adoptés, ce ne sera plus le nom du père qui dominera, mais le nom du père suivi du nom de la mère par ordre alphabétique. Y compris pour les enfants adoptés par des couples hétérosexuels ".

Les maires peuvent-ils faire jouer la clause de conscience ?

Pascale Crozon : " Pas du tout. La loi doit être la même pour tous. Si les maires ne veulent pas marier de couples homosexuels, ils ont leurs adjoints, leurs conseillers municipaux. Toutes les communes sont astreintes à célébrer les mariages de couples homosexuels. Rien ne change non plus sur la domiciliation des couples. L'un des deux doit habiter dans la ville ou y avoir des attaches fortes ".

Erwann Binet : " Non, les maires sont obligés d'appliquer la loi et obliger de marier les couples de même sexe qui viennent à eux et qui répondent aux conditions de base: âge, sincérité, publication des bancs, etc ".

Le code du travail se trouve-t-il modifié ?

Erwann Binet : " Nous avons prévu une possibilité d'objection pour les personnes homosexuelles qui seraient mutées à l'étranger dans un pays qui pénalise l'homosexualité. Ces salariés pourront refusé d'y aller, sans risque aucun de sanction de la part de leur employeur ".

Le Sénat risque-t-il de voter contre le texte ?

Pascale Crozon : " Il y a un risque, mais comme le texte sera identique et qu'on aura le dernier mot à l'Assemblée. On n'est pas trop inquiet. On a trois voix de différence au Sénat, et certains à l'UMP envisagent de voter pour. A vrai dire, pour l'instant, il est un peu difficile de donner le rapport de force ".

Erwann Binet : " Je ne pense pas que le sénat votera contre. Les premiers contacts que j'ai pris ne montre pas d'hostilité au texte, mais je ne peux pas répondre de manière ferme ... ".