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Justice : la ministre assure que le TGI de Villefranche ne fermera pas

Lors de questions orales à l'Assemblée nationale, Nicole Belloubet, la ministre de la Justice, a assuré à Bernard Perrut que le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône ne fermera pas.

La réforme attendue de la carte judiciaire inquiète les acteurs de la justice à Lyon. Le député et ancien maire de Villefranche-sur-Saône, Bernard Perrut a questionné ce mardi la ministre de la Justice sur la possible disparition du tribunal de sa ville. "J’attire l'attention de madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les juridictions de plein exercice qui assurent le maillage essentiel des territoires, dont le tribunal de grande instance de Villefranche (Rhône), qui peut être menacé par la réforme de la justice", a-t-il débuté.

Celui-ci s'est aussi inquiété d'un possible transfert de nombreuses compétences du tribunal vers le TGI de Lyon. Un transfert qui irait, selon le député, à rebours d'une "justice simple, directe, transparente et rapide où les décisions sont rendues dans un délai rapide". Reprenant l'avis et bon nombre de magistrats et d’avocats dans le Rhône, Bernard Perrut a estimé qu'un éventuel transfert aura "pour conséquences un allongement des durées des procédures civiles et pénales, un éloignement des justiciables de leurs juges en raison de déplacements difficiles jusqu'à Lyon, le risque d'évolution vers une justice virtuelle et déshumanisée, et un réel coup porté à un territoire, le département du Rhône".

C'est Jacqueline Gourault ministre auprès du ministre de l'Intérieur, qui a répondu au nom de Nicole Belloubet, la ministre de la Justice . "Tous les actuels TGI sont conservés et leur socle de compétence est garanti dans le projet de loi. Les acteurs locaux pourront s'ils le souhaitent décider de la modification de leurs compétences. Le tribunal de commerce et le conseil des prud’hommes ne sont pas concernés par la réforme", a déclaré dans sa note madame Belloubet. "Monsieur le député, il ne faut pas vous inquiéter pour l’avenir du tribunal de Villefranche", a-t-elle conclu.

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  1. FEFI - 4 avril 2018

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