CER de la SNCF : le parquet demande le renvoi de 8 syndicats devant le tribunal correctionnel

©LAURENT GARRIC/WOSTOK PRESS/MAXPPP FRANCE

EXCLUSIF - Le parquet de Lyon, dans un réquisitoire définitif daté du 20 juillet, a demandé le renvoi devant le tribunal correctionnel de la CGT cheminots, de l'UNSA, de Sud Rail, de la CFTC, de la CFDT cheminots, de FO, de la FGAAC et de la CFE-CGC SNCF pour abus de confiance et faux et usage de faux.

Depuis 1994, les huit syndicats du comité d'établissement régional (CER) de la SNCF se seraient partagés les deux tiers du budget de fonctionnement. En 2004, cela représentait près de 339 500 euros affectés à des activités purement syndicales. D'après le parquet, le renvoi devant le tribunal correctionnel de l'ensemble des personnes morales mises en examen devra être ordonné dans les plus brefs délais.

En revanche, un non-lieu partiel a été demandé dans la mesure où l'information judiciaire n'a pas pu déterminer avec précision quelle étaient les personnes physiques auteurs des abus de confiance.

Selon l'analyse d'un avocat du barreau de Lyon, ce non-lieu partiel permettra au tribunal correctionnel de demander des amendes plus importantes aux personnes morales, si les délits sont constitués.

Les réquisitions du parquet, très dures, précisent qu' "au terme de l'enquête et de l'instruction, il apparaît que les infractions pour lesquelles les organisations syndicales ont été mises en examen sont parfaitement caractérisées.(...) Il faut considérer comme constitutif d'abus de confiance, l'appropriation, par les organisations syndicales, de la majeure partie du budget de fonctionnement du comité d'entreprise comme c'était le cas en l'espèce en 2004 (67,2%) (..) Il a été jugé que les dépenses de voyage et de restaurant effectuées par ceux-ci ne sauraient être imputés sur le budget de fonctionnement du comité d'entreprise sans constituer un abus de confiance."

Un accord secret avait été signé entre les huit syndicats afin de se partager le pactole au prorata du nombre de représentants syndicaux au sein du CER. Pour la CGT, cela atteignait 140 300 euros en 2004, et 1200 euros pour la CGC, moins bien représentée. Les sommes transférées étaient "maquillées" par des remboursements de factures de formation, des achats d'ordinateurs ou des fournitures de bureau.

La majorité des représentants des syndicats reconnaissent l'existence de cet accord. Philippe Collin, de la CFDT, a même confirmé que la CGT, et notamment le secrétaire du CER Lyon décidait et imposait les modalités de répartition de la somme.

Il appartient désormais au juge d'instruction chargé de l'affaire de suivre les réquisitions du procureur de la République.

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