Moralisation : ce que la loi change pour les députés du Rhône


Par Thomas Frénéat
Publié le 10/08/2017  à 12:27
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Interdiction des emplois familiaux, fin de la réserve parlementaire, renforcement des mesures de transparence : la loi de confiance dans la vie publique a été définitivement adoptée ce mercredi 9 août. Comme tous les députés de France, les parlementaires du Rhône voient leurs privilèges rabotés, et leurs activités encadrées.

L'Assemblée nationale
© A.N.

Allers-retours administratifs incessants, débats orageux et maladresses de néophytes : rares sont les lois dont la construction aura autant ébranlé le parlement français. Il aura fallu deux textes et plus de trois cents amendements pour que les plus hauts représentants de l'État se libèrent d'une partie de leurs prérogatives les plus ambiguës. Même si la réforme de moralisation de la vie publique est loin de couvrir toutes les zones d'ombre dans lesquelles certains élus se plaisent, elle revient sur un certain nombre de privilèges et de pratiques douteuses autrefois admises. Il y a cependant un long chemin à parcourir avant que le citoyen moyen ne retrouve une pleine confiance en ses représentants : en janvier 2017 selon le CEVIPOF, ils étaient 58% à déclarer ne pas avoir entièrement confiance en leurs députés.

Fin des emplois familiaux…

En tête d'affiche du projet de moralisation, l'interdiction des emplois familiaux. Mise en lumière par l'affaire Pénélope Fillon, cette pratique qui a coûté à Michel Mercier sa place au Conseil constitutionnel est désormais proscrite. Un député qui embauche un membre de sa famille proche risquera jusqu'à 3 ans de prison et 45.000€ d'amende. S'il souhaite travailler avec un membre de sa famille éloignée, il devra le déclarer à l'organe de déontologie de l'assemblée. Quant au reste de ses collaborateurs, un statut particulier devra leur être attribué pour mieux encadrer leurs activités. Ces derniers ne pourront également plus être rémunérés par des lobbies.

… et de la réserve parlementaire

Deuxième mesure principale, la suppression de la réserve parlementaire. La répartition de cette enveloppe (environ 140 millions d'euros par an), dont une fraction était remise à tous les parlementaires, était particulièrement opaque et soulevait de gros soupçons de clientélisme. Les députés étant souvent maires, ils faisaient régulièrement profiter leur commune d'une large part de ces subventions. À la totale discrétion de l'élu, l'attribution des fonds prenait parfois une tournure pour le moins cocasse, à l'image de l'ex-député du Rhône Christophe Guilloteau qui avait en 2015 versé une partie de cet argent à la "Confrérie de la tête de veau".  

Transparence fiscale et probité

Au niveau fiscal par ailleurs, les parlementaires vont désormais devoir faire preuve d'au moins autant de transparence que leurs concitoyens. Ils verront ainsi leur situation fiscale examinée en début de mandat. Les irrégularités pourront être sévèrement punies, avec démission forcée et peine d'inéligibilité à la clé. Enfin, les activités de conseil seront encadrées pour les députés. Impossible pour eux de se lancer dans ce type d'activité dans l'année précédant leur mandat, ainsi que pendant toute sa durée. Cette mesure a sans doute posé des problèmes d'incompatibilité avec certains parlementaires en poste, puisqu'elle ne prendra effet qu'au prochain renouvellement de l'assemblée. Enfin, de nombreux de crimes et de délits seront désormais passibles de peine d'inéligibilité. Un parlementaire jugé pour harcèlement, discrimination ou manquement à la probité ne pourra plus se représenter.

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