Carte judiciaire : les cours d'appel de Riom et Chambéry supprimées ?


Par Justin Boche
Publié le 13/10/2017  à 16:22
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Alors que le gouvernement s'apprêterait à supprimer la moitié des cours d'appel en France, comme le rapporte Sud Radio, la Conférence des bâtonniers a lancé une pétition contre ce projet qui devrait être annoncé prochainement. Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, les cours d'appel de Riom et Chambéry pourraient être fermées. Pour Maître Laurence Junod-Fanget, bâtonnière du Barreau de Lyon, cette réforme pourrait éloigner le justiciable des tribunaux et créer des "déserts juridiques".

Maître Laurence Junod-Fanget, bâtonnière du Barreau de Lyon
© Lyon Capitale
Maître Laurence Junod-Fanget, bâtonnière du Barreau de Lyon

Lyon Capitale : Le gouvernement envisage de supprimer des cours d'appel, que va-t-il se passer dans la région ?

Laurence Junod-Fanget : Il y a eu une grosse réforme de la carte judiciaire il y a dix ans où il y a eu des tribunaux d'instance. Là, la réforme, qui à mon avis va aboutir prochainement, veut ne laisser qu'une cour d'appel par région administrative pour qu'il ne reste que treize cours d'appel. Sauf trois exceptions, notamment la région Auvergne-Rhône-Alpes, où la cour d'appel de Grenoble sera conservée avec celle de Lyon. Celles de Chambéry et de Riom seront supprimées.

Donc il n'y aura plus de cour d'appel en Auvergne ?

Ce que dit le ministère, c'est qu'il va maintenir les sites judiciaires. Sur ces sites, la cour d'appel restera en tant qu'antenne pour qu'il y ait des audiences. Mais on ne pourra pas transférer le contentieux géré par la cour d'appel de Chambéry à Lyon. On n'en a pas les moyens, que ce soit en termes d'effectifs de magistrats comme en termes de place, et il sera compliqué de muter les fonctionnaires de justice. Ces sites ne sont donc pas vraiment fermés pour le moment, mais à l’avenir, ils pourront l'être d'un coup de plume.

"Quand un avocat d'Aurillac, viendra à Lyon, il mettra 4 heures"

Donc il restera tout de même des locaux sur place  ? 

La cour d’appel en tant que telle sera supprimée, mais la cour d'appel de Lyon aura probablement des antennes à Riom et Chambéry.

Avec des magistrats lyonnais  ? 

Ça, on ne sait pas.

Qu'est-ce que cela va changer pour les justiciables  ? 

Imaginons que la cour d'appel de Riom est supprimée : quand un avocat d'Aurillac, viendra à Lyon, il mettra 4 heures. Si l'avocat met 4 heures pour aller plaider devant la cour d'appel, cela fait 8 heures aller-retour. Si l'audience est à 9 heures le matin, il faudra partir la veille et dormir à l'hôtel. Imaginez le justiciable derrière : est-ce qu'il va pouvoir financer tout ça ? Que l'on revoie une organisation parce qu'il y a des moyens nouveaux de communication, pas de soucis. Mais là, on se rend compte que l'organisation est voulue pour faire des économies d'échelle alors même que le "budget justice" est très faible par rapport à celui des pays voisins. Si on organise autrement la justice, il ne faut pas que ce soit pour des raisons budgétaires. Ou alors il faut dire que la France n'a plus les moyens d'une justice comme celle-là. Mais on ne peut pas dire que ce sera une meilleure justice.

"Il ne faut pas qu'il y ait de désert juridique"

Cette réforme va-t-elle distendre le lien entre la justice et les justiciables  ? 

Aujourd'hui, on travaille beaucoup sur le maillage territorial. Comme sur le plan médical, il ne faut pas qu'il y ait de désert juridique. Il est possible aussi que le gouvernement, après la réforme des cours d'appel, choisisse de ne garder qu'un tribunal d'instance par département. Ce qui impliquerait la fermeture du tribunal de Villefranche-sur-Saône. Il faut dire aussi que lorsqu'il y a une juridiction, il y a des magistrats et des fonctionnaires qui vivent sur place. Donc la fermeture de tribunaux a des incidences sur le tissu économique.

Est-ce que les réformes passées de la carte judiciaire ont eu des incidences sur le nombre de dossiers ? 

On s'est rendu compte après la réforme de la carte judiciaire de 2007 qu'en Haute-Savoie, où deux tribunaux d'instance ont été dissous, 30% du contentieux a été supprimé. Cette suppression peut avoir deux origines. On peut se dire que ces 30% du contentieux étaient là de façon artificielle et n'avaient pas lieu d'être. Mais cela peut aussi signifier que 30% du contentieux n'ont pas été gérés parce que les gens se sont découragés, parce qu'il n'y avait plus de proximité.

Aujourd'hui, quelles actions allez-vous mettre en place  ?

La conférence des bâtonniers nous a réunis la semaine dernière pour faire le point sur la situation. On a regardé région par région. Le barreau de Metz, dont la cour d’appel va être supprimée, a fait une action pendant trois jours. Une pétition a également été mise en place. J'ai fait un courrier aux avocats de Lyon leur demandant de la signer pour être solidaires. Parce que le barreau de Lyon et la cour d'appel de Lyon n'auront pas de soucis visiblement. Aussi, il y aura une action commune sur tout le territoire pour présenter la pétition et sensibiliser le public et les maires quant à cette réforme. Quand une juridiction n'existe plus, cela a des conséquences pour les villes. Les maires veulent conserver leur justice en gardant des points d'accès au droit. Si des tribunaux sont supprimés, d'autres seront, eux, plus sollicités. Si on déjudiciarise trop, comment les conflits seront-ils réglés ? Ce sera la loi du plus fort ou celle du plus démuni qui sera obligé de se taire. La justice, c'est la clef de voûte de la démocratie. Si vous ne pouvez pas aller devant un juge pour dire que vous êtes victime d'une injustice, et si vous n'avez pas un juge indépendant et compétent qui rend des décisions au nom du peuple français, alors vous avez un problème dans votre démocratie.

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